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29/10/2018

Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Le décret n°2018-928 en date du 29 octobre 2018 prévoit que les « juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l'incapacité et de l'aide sociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l'ordre judiciaire, de [...]
01/08/2018

Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

Les services de paiement en ligne des établissements publics de santé ainsi que, lorsqu’ils sont érigés en établissement public de santé en application de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique, des groupements de coopération sanitaire, doivent être proposés : – au plus tard le 1er juillet 2019 [...]
26/07/2018

Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale

Ce texte vise à "préciser les conditions d'application de la décision de subordonner le bénéfice de certaines prestations à l'accord préalable du service du contrôle médical prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il vise également à étendre à tous les professionnels de [...]
26/06/2018

Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Ce décret est relatif à "la facturation individuelle, dont le principe est fixé à l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 s'agissant du champ de la médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) et à l'article 78 de la loi de financement de la sécurité [...]
10/05/2017

Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme

"Les victimes d'actes de terrorisme bénéficient d'une prise en charge spécifique de leurs frais de santé. Le décret a pour objet de déterminer les circuits financiers et d'information entre les différents organismes de sécurité sociale, les organismes complémentaires d'assurance maladie, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et [...]
03/05/2017

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie

Ce décret « a pour objet de préciser certaines règles relatives à l'identification des assurés sociaux, à leur affiliation aux régimes de sécurité sociale obligatoires ainsi qu'à leur rattachement aux organismes chargés d'assurer la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Il [...]
02/05/2017

Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire

Ce texte "fixe les règles de fonctionnement du Fonds national pour la démocratie sanitaire, créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Il précise que le comité de pilotage du fonds est présidé par le secrétaire général du ministère des affaires sociales et de la [...]
20/04/2017

Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins

Ce décret est pris pour l’application de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment sur le volet du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins : contenu, procédure de contractualisation et procédure d’évaluation.
04/04/2017

Décret n° 2017-472 du 3 avril 2017 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée

Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD) par le service du contrôle médical, sur demande de son médecin traitant, il bénéficie de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette affection. Le décret vise à modifier les durées [...]
30/03/2017

Décret n° 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Ce décret procède à la revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c). Le plafond de ressources annuel sera donc fixé à 8 723 euros pour une personne seule à compter du 1er avril 2017. En application de l'article [...]