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11/03/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2009, n°08-10118 (Protection des majeurs vulnérables – Mesure de curatelle – Respect du contradictoire)

Par cet arrêt, la Cour de cassation considère que toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue contradictoirement, ce qui implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. Ainsi, le tribunal qui instaure une mesure de [...]
04/02/2009

Tribunal d’instance de Nice, juge des tutelles, 4 février 2009, n°01-00602 (Majeur protégé – Autorisation du juge des tutelles – Réalisation d’un acte médical)

Aucune décision spéciale du juge des tutelles n’étant intervenue pour prévoir l’assistance ou la représentation de la majeure protégée dans les actes touchant à sa personne, celle-ci peut prendre seule sans assistance ni représentation la décision. En tout état de cause, l’examen médical envisagée, sous anesthésie générale (coloscopie), ne saurait [...]
09/01/2007

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 janvier 2007, n° 06-13.138 13138 (Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire - Actes accomplis par l’agent d'un établissement public de santé agissant en qualité de gérant de tutelle d'une personne hospitalisée).

La Cour de cassation se prononce sur la question des juridictions compétentes pour connaître des litiges relatifs aux actes accomplis par l'agent d'un établissement public de santé agissant en qualité de gérant de tutelle. Ces litiges sont du ressort des tribunaux de l'ordre judiciaire. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE [...]