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24/06/2002

Circulaire interministérielle DHOS/F 4/DGAS/5 B/DGCP/6 B/7 B n° 2002-364 du 24 juin 2002 relative à la gestion des ressources des personnes protégées relevant d'un gérant de tutelle préposé dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Date d'application : immédiate. Références : Article 499 du code civil ; Article 500 du code civil ; Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;Décret n° 69-195 du 15 février 1969 ;Décret n° 69-196 du 15 février 1969. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre [...]
18/06/1987

Instruction n° 87-74-M2 du 18 juin 1987 gestion des biens des personnes majeures placées dans les établissements sanitaire, sociaux ou médico-sociaux publics

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE, Sous-direction D, BUREAU D3 ANALYSE : Application de l'article 59 de la relatif à la perception des ressources des personnes âgées admises à l'aide sociale et des textes relatifs à la gestion des dépôts des hospitalisés [...]
06/01/1977

Circulaire n° 1 AS du 6 janvier 1977 relative à la tutelle de l'Etat

Les décrets n°s 74-930 et 74-931 du 6 novembre 1974 ont précisé les conditions de fonctionnement de la tutelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil. Ces textes confèrent aux directions départementales de l'action sanitaire et sociale de nouvelles responsabilités au profit de certains mineurs et incapables majeurs. La [...]
05/06/1975

Circulaire n° 1916 du 5 juin 1975 relative à l'application aux personnes majeures placées dans des établissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics des dispositions prévues par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Par circulaire des 2 avril 1969 et 8 septembre 1972, des instructions se rapportant à la «gestion des biens des majeurs protégés» admis dans des établissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics vous ont été adressées. Les services des postes et télécommunications ayant rencontré certaines difficultés en ce qui [...]
05/02/1974

Circulaire n° 413 du 5 février 1974 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

La loi n° 73-1130 du 21 décembre 1973 a prévu un délai supplémentaire, expirant le 31 décembre 1974, pour la mise en place définitive des mesures de protection dont fait état la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs. Par circulaire du 15 février 1973, [...]
09/01/1974

Circulaire n° 3/74 du 9 janvier 1974 relative à la prorogation jusqu'au 1er janvier 1975 du délai de 5 ans prévu par l'article 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 sur les incapables majeurs

Par circulaire C.N.A.V.T.S. n° 91/73 du 29 octobre 1973, il a été notamment rappelé que la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, portant réforme du droit des incapables majeurs, avait prévu, à titre transitoire, la survie de l'ancien régime de l'administration provisoire en ce qui concerne la gestion des [...]
29/10/1973

Circulaire n° 91/73 du 29 octobre 1973 relative aux incapables majeurs. -- Paiement des arrérages de pension. -- Fin de la période transitoire prévue par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968

En application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 (Journal officiel du 4 janvier 1968) portant réforme du droit des incapables majeurs, les fonctions exercées par les administrateurs provisoires des biens des malades mentaux internés antérieurement au 1er novembre 1968 et non interdits, prendront fin à compter du [...]
15/02/1973

Circulaire du 15 février 1973 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Complétée par la circulaire n° 413 du 5 février 1974 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 prévoit, dans son article 17, que «les administrateurs provisoires et mandataires déjà en fonction, [...]
01/01/1973

Information du xxxxx 1973 Etude concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, entrée en vigueur le 1er novembre 1968 a profondément modifié la condition juridique des incapables majeurs. Elle trouve son application non seulement lorsque les facultés mentales de la personne sont altérées par une maladie, une [...]
08/09/1972

Circulaire du 8 septembre 1972 relative à l'application aux personnes majeures placées dans des établissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics des dispositions prévues par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint une instruction interministérielle (santé publique, économie et finances) concernant l'application aux personnes majeures placées dans des établissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics des dispositions prévues par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs. 3267. [...]