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13/04/2006

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 13 avril 2006, Mustapha L. (intervention chirurgicale - absence de consentement - évaluation du préjudice)

[...] en ne recueillant pas le consentement de M. X avant de procéder à un tel acte de chirurgie dentaire, les praticiens du centre hospitalier régional de Grenoble ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement [...] qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice [...]
30/09/2004

Cour Administrative d'Appel de Paris, 30 septembre 2004, Mme Ulla G (accès au dossier médical - notes manuscrites - document ayant contribué à l'élaboration du diagnostic)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2003, présentée pour Mme Ulla X, élisant domicile ..., par Me Tsouderos ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0004920 en date du 3 mars 2003 par lequel le Tribunal [...]
30/12/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 30 décembre 2003, Mme X. (accouchement sous X - accès au dossier d'adoption)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 mars 2000, sous le n°'00BX621, présentée par Mme  X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par [...]
30/05/2002

Cour administrative d'appel de Nancy, 30 mai 2002, Centre Hospitalier Général Maillot (secret médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au greffe de la cour, complétée par mémoire enregistré le 30 août 2001, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL MAILLOT, dont le siège est 31, avenue Albert à Briey (Meurthe-et Moselle), par la Mes Millot-Logier-Fontaine, [...]
09/06/1998

Cour Administrative d'Appel Paris, 9 juin 1998, M. X.

RESPONSABILITÉ HOSPITALIÈRE La transfusion sanguine peut être pratiquée malgré le refus du patient Selon la CAA de Paris, il en va ainsi dans une situation d'urgence, lorsque le pronostic vital est en jeu et en l'absence d'alternative thérapeutique. Référence: CAA Paris, plén., 9 juin 1998, x., n° 95PA03653: Juris-Data n° [...]
09/06/1998

Cour Administrative d'Appel de Paris, 9 juin 1998, Mme X

Annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, Mme X LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (Formation plénière) VU, enregistrée le 2 novembre 1995, la requête présentée pour Mme X, demeurant 67, boulevard de Valmy (92700) Colombes, par Me GARAY, avocat ; Mme X demande à la cour : 1°) [...]
09/06/1998

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 1998, Mme X.

N° 95PA03104 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ----------------- Mme X ----------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. RACINE Président ----------------- M. SIMONI Rapporteur ----------------- Mme HEERS Commissaire du Gouvernement ----------------- Séance du 26 mai 1998 Lecture du 9 juin 1998   LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (Formation plénière) VU, enregistrée au greffe [...]
13/02/1990

Cour administrative d'appel de Paris, 13 février 1990, M. X. / APHP (Perte du dossier médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du [...]