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28/03/2020

Conseil d'Etat, n° 439765, 28 mars 2020 (Demande de recommandation temporaire d'utilisation pour le Plaquenil, Covid-19)

Le juge des référés du Conseil d'Etat a été saisi d’une requête pour permettre la prescription sous recommandation temporaire d’utilisation (RTU) du Plaquenil aux patients atteints de Covid-19 sans attendre le développement d'une détresse respiratoire, au nom du droit au respect de la vie et au vu des conditions d'urgence [...]
27/03/2020

Tribunal administratif Guadeloupe, n° 2000295, 27 mars 2020 (Covid-19, Etat d'urgence sanitaire, Commandes de tests de dépistage et de traitements à l'hydroxychloroquine)

En l’espèce, les requérants demandent au juge des référés d’enjoindre à l’Agence régionale de santé de la Guadeloupe (ARS) et au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHU) de commander 200 000 tests de dépistage du covid-19, de commander les doses nécessaires d’hydroxychloroquine et d’azithromycine pour le traitement du covid-19 [...]
26/03/2020

Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 (Covid-19-Délai-QPC)

Dans une décision du 2020-799 en date du 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel à jugé conforme à la Constitution l’article unique de la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Cette loi prévoit la suspension jusqu’au 30 juin 2020 du délai durant lequel le Conseil d’Etat [...]
04/12/2019

Conseil d’État, 4 décembre 2019, n° 423060 (HAS, Recommandations, Maladie de Lyme, Légalité)

Le Conseil d’État a été saisi de demandes d'annulation des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) sur la borréliose de Lyme et autre maladies vectorielles à tiques. Il rejette les requêtes. Il retient la légalité de la procédure d'élaboration, rejette le moyen relatif à l'existence d'un conflit d'intérêt [...]
06/05/2019

Conseil d'État, 6 mai 2019, n° 419242 (Obligation vaccinale, Extension, Droit à l'intégrité, Restriction justifiée)

"Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète. Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit, qui peut être admise si elle remplit les conditions du [...]
23/10/2018

Conseil d'État, 23 octobre 2018, n°424662 (Juge des référés, Recommandation de bonne pratique, Maladie de Lyme)

Par une requête formée devant le juge des référés du Conseil d’Etat, une association demande la suspension de l’exécution d’une recommandation de bonne pratique de la HAS portant sur « Borréliose de Lyme et autres maladies vectorielles à tiques (MVT) ». L’association avance que cette recommandation porte une atteinte grave [...]
24/04/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 24 avril 2018, n° 15PA00521 (Responsabilité, vaccination hépatite B, obligation vaccinale, pathologie, lien de causalité, dommages, réparation)

En l’espèce, La Cour administrative d’appel de Paris reconnait que la responsabilité de la Ville de Paris est engagée puisqu’elle a imposé à une personne qui souhaitait être recrutée en qualité d’agent spécialisé des écoles maternelles une obligation de vaccination qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoyait. Par ailleurs, « [...]
08/02/2017

Conseil d'Etat, 8 février 2017, n° 397151 (Vaccination obligatoire, Consentement, Disponibilité, Etat, Injonction)

En novembre 2015, plusieurs requérants ont demandé à la ministre en charge de la santé que soient prises les mesures permettant de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules vaccinations obligatoires antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique sans adjuvant notamment d’aluminium et de formaldéhyde. Le ministère n’ayant pas répondu, sa décision implicite [...]
07/10/2016

Cour administrative d’appel de Nantes, 7 octobre 2016, n° 15NT00198 (Personnel, Aide-soignante, Obligation vaccinale, Imputabilité au service)

Cet arrêt porte sur l’imputabilité au service de la maladie d’une aide-soignante. Notamment, la Cour rappelle que tous les vaccins inoculés dans le cadre de l’obligation vaccinale des personnels hospitaliers peuvent donner lieu à une prise en charge au titre de la maladie professionnelle, même si les injections ont été [...]
30/06/2000

CE, 30 juin 2000, Ligue Française pour la défense des droits de l'Homme et du Citoyen

Section du contentieux, sur le rapport de la 1ère sous-section - N° 210412 - Séance du 16 juin 2000, lecture du 30 juin 2000 - LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN- Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire , présentés pour la LIGUE [...]