343 résultats de recherche pour «dossier médical»

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26/02/2009

Commission d’accès aux actes administratifs, 26 février 2009, n°20090583 (Dossier médical – Qualité d’ayant droit – Faire valoir ses droits – Secret médical)

Une patiente a demandé l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) concernant le caractère communicable du caryotype sanguin de son ancien conjoint décédé, classé dans son propre dossier médical, afin de permettre à sa fille majeure de prouver sa filiation avec le défunt qui ne l’a pas reconnue [...]

19/02/2009

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n° 08-11959 (Secret médical – Communication à un tiers – Accord de la victime)

En l’espèce, une société a saisi un tribunal du contentieux de l’incapacité d’une contestation du taux d’incapacité permanente partielle attribuée par la caisse de sa salariée à la suite de l’accident du travail dont celle-ci a été victime en 1990. Par un arrêt datant de 1999, la Cour nationale de [...]

27/01/2009

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2009, n° 08-84502 (Homicide involontaire – Non-lieu – Faute caractérisée – Négligence)

En l’espèce, une patiente d’un centre hospitalier universitaire a fait une tentative de suicide. Il résulte de l’information qu’un médecin sénior du service des urgences de cet établissement de santé a commis une faute en ne s’inquiétant pas du dosage de lithémie qui avait été demandé par le responsable du [...]

08/01/2009

Avis n° 2 du Comité éthique et cancer du 8 janvier 2009, « Prise en charge informationnelle des parents d’enfant atteint de cancer »

Dans cet avis, le deuxième depuis sa création, le Comité Ethique et Cancer est saisi d’une demande relative à la prise en charge informationnelle des parents d’enfant atteint de cancer. En l’espèce, les parents d’un enfant de 16 ans atteint de la maladie de Hodgkin indiquent que leur fils s’est [...]

14/11/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 novembre 2008, n°07BX01758 (Dossier médical – Perte – Préjudice moral – Réparation)

En l’espèce, une personne a demandé, en 2005, le dossier médical de sa mère à un centre hospitalier universitaire dans lequel cette dernière est décédée en 1991. Cet établissement l’a toutefois informé que les recherches entreprises dans les archives n’avaient pas permis de retrouver ce document. La requérante ne faisant [...]

23/10/2008

Commission d’accès aux documents administratifs, 23 octobre 2008, n°20084024 (Communication du dossier médical – personne décédée - qualité des ayants droit)

Dans cet avis, la CADA a examiné une demande de conseil relative au caractère communicable, à une mère, du dossier médical de son fils majeur, décédé. Elle considère que c’est uniquement dans le cas où les membres de la famille ou des proches justifient de la qualité d’ayant droit qu’ils [...]

21/10/2008

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2008, n°07-82241 et n°07-88753 (Hospitalisation d’office – obligation de prudence ou de sécurité – mainlevée de la mesure d’hospitalisation d’office)

En l’espèce, un patient hospitalisé sous le régime de l’hospitalisation d’office le 9 février 2001 a vu cette mesure d’hospitalisation prendre fin le 24 mars 2001. Par la suite, ce patient a porté à sa mère des coups ayant entraîné la mort de celle-ci. La fille de la victime a [...]

02/10/2008

Tribunal administratif de Rouen, 2 octobre 2008, n°081786 (Communication de pièces du dossier médical – ayant droit)

Concernant la détermination des pièces du dossier médical communicables aux ayants droit, ce jugement rendu par le tribunal administratif de Rouen pose le principe selon lequel il appartient à l’ayant droit qui estime insuffisante les informations qui lui ont été communiquées de démonter que celles-ci ne lui permettent pas de [...]

16/09/2008

Cour administrative d’appel de Versailles, 16 septembre 2008, n°06VE02833 (Défaut de fonctionnement du service hospitalier – faute médicale – dossier médical)

En l’espèce, une parturiente a été admise le 9 août 1998 dans le service de gynécologie obstétrique d’un centre hospitalier pour son accouchement et a quitté cet établissement 5 jours plus tard. Le 17 août 1998, cette même patiente a été admise aux urgences pour des douleurs affectant l’hémicorps droit [...]

29/08/2008

Certificat médical d'accouchement

Deux décrets et deux arrêtés en date du 20 aout 2008 viennent de modifier différents aspects de la réglementation relative aux enfants nés «sans vie» : Ces textes applicables depuis le 24 août 2008 élargissent notamment la possibilité ouverte aux familles pour établir un acte d’enfant sans vie et modifient [...]