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17/04/2017

Rapport d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France - Avril 2017

La mission d’information du Sénat sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France avance dans ce rapport 52 propositions, articulées autour de trois objectifs : mobiliser l’ensemble des acteurs pour assurer une prévention et un repérage précoces, permettre la continuité des soins dans la prise en charge et [...]
04/04/2017

Tribunal de grande instance de Dijon, 4 avril 2017, n° 17/00118 (Soins sans consentement - SDRE en urgence - Mesure provisoire- Décompte)

En l’espèce, un patient a été admis en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat, après que des mesures provisoires aient été prises par un maire. Le JLD considère tout d’abord que la légalité de l’arrêté préfectoral ne saurait être remise en cause par l’irrégularité de la mesure provisoire [...]
29/03/2017

Cour d’appel de Versailles, 29 mars 2017, n° 17/02424 (Soins psychiatriques sans consentement - Hospitalisation complète - Saisine tardive du JLD)

Le 21 mars 2016, Monsieur X a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sur décision du préfet du Val d’Oise faisant suite à une mesure de soins à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. Par ordonnance du 30 mars 2016, le juge des libertés et [...]
29/03/2017

Instruction n° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'ARS pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

L’article 72 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit au sein du code de la santé publique, l’article L.3222-5-1 qui dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisées en dernier recours et énonce clairement un objectif d’encadrement [...]
28/03/2017

Cour d’appel de Versailles, 28 mars 2017, n° 17/02240 (Cour d'appel - Compétence territoriale)

La Cour d’appel de Versailles a précisé que, s’agissant de la compétence territoriale, le Code de l’organisation judiciaire prévoit que « sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort. » (article R.311-3)
27/03/2017

Cour d’appel de Caen, 27 mars 2017, n° 17/01030 (Soins psychaitriques sans consentement - Hospitalisation complète - Procédure pour péril imminent - Information de la famille )

Le 1er mars 2017, le directeur du CHU de Caen a décidé de l’admission en soins psychiatriques, en cas de péril imminent, de Madame X sous la forme d’une hospitalisation complète au visa des articles L 3211-2-1, L 3211-2-2 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique. [...]
24/03/2017

Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2017, n° 17-02057 (SDRE – Appel limité – Irrégularité – Surcharge de date)

Le 10 aout 2016 Monsieur X fait l’objet d’une admission soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE) au sein d’un Centre hospitalier (CH) Le Préfet du Val d’Oise prend un arrêté de maintien de la mesure d’hospitalisation et le 16 aout 2016 le JLD ordonne le maintien de [...]
23/03/2017

Rapport d'activité du Contrôleur générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) - Année 2016

Ce rapport annuel se compose de sept chapitres : le premier est consacré aux lieux de privation de liberté en 2016, le deuxième et le troisième aux rapports, avis et recommandations publiés cette année ainsi que leurs suites, le quatrième aux suites données aux saisines adressées au contrôle général, le [...]
22/03/2017

Rapport d'activité 2016 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a publié son rapport d’activité pour 2016. Ce rapport annuel se compose de sept chapitres : le premier est consacré aux lieux de privation de liberté en 2016, le deuxième et le troisième aux rapports, avis et recommandations publiés cette année [...]
21/03/2017

Soins psychiatriques sans consentement et période d’observation et de soins initiale

La loi du 5 juillet 2011 a innové en ce qu’elle fait débuter toute admission en soins psychiatriques sans consentement par une période d’observation et de soins initiale, qui constitue l’entrée dans le dispositif des soins sans consentement. Cette période est avant tout une période d’évaluation de l’état de santé [...]