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27/09/2002

Conseil d'Etat, 27 septembre 2002, Mme X. (obligation d'information - absence d'autre alternative thérapeutique)

Le caractère indispensable d'une opération et l'absence d'une autre alternative thérapeutique ne dispense pas le praticien d'informer le patient des risques de l'opération préalablement à sa réalisation. Mais le patient ne peut invoquer la perte d'une chance quand son état justifiait nécessairement une intervention et qu'il n'existait pas d'autre [...]

26/09/2002

Cour administrative d'appel de Nancy, 26 septembre 2002, Centre hospitalier de Hoerdt (notation - appréciation générale - mention à une sanction disciplinaire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (Troisième chambre) Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1997, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE HOERDT, représenté par son directeur en exercice, par Me Roth-Pignon, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE HOERDT demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° [...]

26/09/2002

Cour administrative d'appel de Nancy, 26 septembre 2002, Centre hospitalier Louis Pasteur (notation, appréciation et loi d'amnistie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1997, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER LOUIS PASTEUR, domicilié avenue Léon Jouhaux BP 79 Dole cedex, représenté par son directeur, par la SCP Charmont-Uzan, avocats ; Le CENTRE HOSPITALIER LOUIS PASTEUR demande à la Cour : [...]

17/09/2002

Cour de Cassation, 17 septembre 2002 (faute détachable du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile [...]

10/09/2002

Cour d'appel de Versailles, 10 Septembre 2002, M. X. c/ AP-HP (contrat emploi-solidarité)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour d’Appel de Versailles, 6ème chambre, a rendu l’arrêt suivant, après que la cause a été débattue en audience publique le TROIS JUIN DEUX MILLE DEUX devant Monsieur SOMMER, Conseiller, chargé(e) du rapport, en application de l’article 945-1 du nouveau Code de [...]

16/08/2002

Conseil d'Etat, ordonnance du 16 août 2002, Mme X. et Mme Y. (refus de soin - transfusion sanguine - loi du 4 mars 2002)

Voir pour commentaire : Les Petites Affiches n° 85, du 29 avril 2003, pages 6-17, par Georges Fauré, Morgane Daury-Fauveau, François Hénot. Les Petites Affiches n° 61, du 26 mars 2003, pages 4-10, par Cyril Clément Responsabilité civile et assurances n° 12, du 1er décembre 2002, pages 4-11, par Stéphanie [...]

29/07/2002

Conseil d'Etat, 29 juillet 2002, Centre gériatrique départemental de moyen et long séjour "Les Ormes" / Mme X. (non renouvellement d'un CDD)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE GERIATRIQUE DEPARTEMENTAL DE MOYEN ET LONG SEJOUR "LES ORMES", dont le siège est 13, place Jean [...]

29/07/2002

Conseil d'État, 29 juillet 2002, Centre Hospitalier d'Armentières (accès aux archives médicales - délégataire - litige financier - continuité du service public)

Conseil d'Etat statuant au contentieux Lecture du 29 juillet 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 25 février 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES, dont le siège est 112, rue Sadi Carnot à Armentières (59421) ; le CENTRE HOSPITALIER [...]

29/07/2002

Conseil d'Etat, 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisseries de Pantin (les marchés passés sans formalismes sont des contrats administratifs)

Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, et ce même s'ils sont conclus sans formalités préalables. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 25 avril [...]

08/07/2002

Conseil d'Etat, 8 juillet 2002, Hôpital local de Valence d'Agen (abandon de poste - état de santé ne permettant pas à l'agent d'apprécier la portée des mises en demeure)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février et 1er juin 2001, présentés pour l'HOPITAL LOCAL DE VALENCE D'AGEN dont le siège est boulevard Victor Guilhem à Valence d'Agen (82400) ; l'HOPITAL [...]