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1155 résultats de recherche

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19/09/2014

Conseil d’État, 19 septembre 2014, n° 361534 (Conseil national de l'ordre des médecins - Examen médical - Présence d'un tiers - Information du patient - Obligation d'information)

    Les faits sont les suivants : lorsqu'elle s'est rendue le 12 octobre 2009 à la consultation du Dr A. pour subir un examen du col de l'utérus, Mme D. a été informée de ce que l'établissement de santé était engagé dans un protocole de recherche requérant l'utilisation d'un appareil [...]
18/09/2014

Commission d'accès aux documents administratifs, 18 septembre 2014, n° 20142924 (Dossier médical – Mineur – Autorité parentale)

Par un avis en date du 18 septembre 2014, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère qu’un établissement de santé ne peut refuser la communication du dossier médical d’un enfant mineur à l’un de ses parents que si l’autorité parentale lui a été retirée. Le père d’un enfant mineur [...]
18/09/2014

Commission d’accès aux documents administratifs, 18 septembre 2014, n° 20142924 (CADA – Dossier médical – Accès – Patient mineur – Autorité parentale)

La CADA a été saisie par le père d’un patient à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d’accéder au dossier médical de son fils mineur et handicapé pour lequel il est détenteur de l’autorité parentale et notamment les échanges de courriers permettant de connaître l’indication [...]
25/07/2014

Ordonnance de la Cour d’appel d’Aix en Provence, 25 juillet 2014, n°2014/104 (Hospitalisation sous contrainte – Droits des patients – Recueil d’observations du patient)

La Cour d’appel d’Aix en Provence infirme une ordonnance rendue le 4 juillet 2014 par un juge des libertés et de la détention et ordonne la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète sous contrainte aux motifs qu’il ne ressort « d’aucune pièce du dossier » que le patient concerné ait été [...]
23/07/2014

Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil

Cette circulaire évoque cinq problématiques : l'usage des signes diacritiques et des ligatures, la transcription des décisions d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, la constitution du dossier de mariage et le recours à un interprète, la mention "victime du terrorisme" sur l'acte de décès, et les conditions de délivrance du [...]
16/07/2014

Note du 16 juillet 2014 relative à la pratique du culte en détention

Cette note évoque les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) et les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), "structures sanitaires dans lesquelles interviennent des aumôniers hospitaliers, qui sont des agents publics non titulaires de la fonction publique hospitalière. Les aumôniers pénitentiaires sont également compétents pour intervenir au sein de ces structures". Il [...]
08/07/2014

Arrêté du 8 juillet 2014 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

- Cet arrêté prévoit qu’est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national des associations suivantes : Association les feux follets ; Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT). Est renouvelé pour cinq ans à compter du 6 décembre 2014 un agrément au niveau national des [...]
02/07/2014

Guide AP-HP - Communiquer le dossier médical

Le droit du patient à être informé sur son état de santé, consacré par la loi du 4 mars 2002, se prolonge dans celui de pouvoir accéder facilement, en toute transparence, à son dossier médical. Ce sujet est parfois plus complexe qu’il n’y paraît. A la volonté de transparence répond [...]
30/06/2014

Haute Autorité de Santé, Protocole type d’examen autopsique fœtal ou néonatal, juin 2014

Le premier protocole de référence pour la réalisation des autopsies fœtales et néonatales, réalisé par la Haute Autorité de Santé (HAS), a été mis en ligne en juin dernier. Ce document a pour objectif l’harmonisation des pratiques professionnelles et la meilleure compréhension des causes de ces décès ainsi que celles [...]
26/06/2014

Cour européenne des droits de l’homme, 26 juin 2014 , Requête n° 65192/11 (Gestation pour autrui – Acte de naissance – Transcription)

Consulter également : Cour européenne des droits de l’homme, 26 juin 2014 , Requête n° 65941/11 Dans deux décisions en date du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a eu à se prononcer sur le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie [...]
26/06/2014

Cour européenne des droits de l’homme, 26 juin 2014 , Requête n° 65941/11 (Gestation pour autrui – Acte de naissance – Transcription)

Consulter également : Cour européenne des droits de l’homme, 26 juin 2014 , Requête n° 65192/11 Dans deux décisions en date du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a eu à se prononcer sur le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie [...]
24/06/2014

Conseil d’État, Assemblée, 24 juin 2014, n° 375081 (Alimentation artificielle - Hydratation artificielle - Traitement pouvant être interrompu - Obstination déraisonnable - Liberté fondamentale)

Il s’agit d’une affaire dans laquelle un patient se trouve dans un état pauci-relationnel sous-alimentation et hydratation artificielle. En effet, à la suite d’un accident de la circulation en 2008, cet homme a subi un traumatisme crânien le rendant tétraplégique. Il est à ce jour alimenté et hydraté artificiellement et entièrement dépendant. [...]
06/06/2014

Conseil d’État, 4 juin 2014, n° 359244 (Prison – Unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) – Détenu – Suivi médical – Indemnisation)

Une personne détenue a été examinée par un infirmier exerçant au sein de l’Unité de consultations et de soins ambulatoires de la maison d’arrêt. Le même jour, elle est décédée d’une mort subite d’origine cardiaque. La juridiction administrative a été saisie par ses ayants droit en invoquant la responsabilité de [...]
02/06/2014

Guide du représentant des usagers en commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) – Juin 2014

Le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) a publié la 3eme édition de son guide du représentant des usagers en commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Ce guide a pour objet de présenter aux représentants des usagers les différents organismes intervenant dans le processus de demande d’indemnisation des [...]
28/05/2014

Les associations agréées de représentants des usagers

Les associations désignent des usagers qui siègent dans les instances hospitalières : au sein du conseil de surveillance, des commissions de surveillance, au sein de la commission d’activité libérale, de la commission médicale d’établissement, des commissions de relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
05/05/2014

Conseil de l'Europe, Guide sur le processus décisionnel relatif aux traitements médicaux dans les situations de fin de vie

Ce guide "a été élaboré par le Comité de bioéthique (DH‑BIO) du Conseil de l’Europe, dans le cadre de ses travaux relatifs aux droits des patients et dans le but de faciliter la mise en œuvre des principes établis dans la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine [...]
01/05/2014

Guide du réseau champardennais d'accompagnement en soins palliatifs « Les directives anticipées » - Mai 2014

Ce guide, réalisé par le réseau Champardennais d’accompagnement en soins palliatifs et mis en ligne sur le site de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Champagne-Ardenne à l’attention du personnel soignant, se veut complémentaire des documents déjà existants élaborés notamment par le Ministère. Il présente des éléments de réflexion concernant la [...]
25/04/2014

Commission d’accès aux documents administratifs, 25 avril 2013, n° 20131764 (Dossier médical - Patient – Demande de communication – Obligation de communication – Exception – Protection juridique)

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) était saisie d'une demande de conseil portant sur "le caractère communicable de l’intégralité de son dossier médical à une patiente, qui a été hospitalisée en réadaptation gériatrique [...], alors que son état cognitif ne semble pas compatible avec le fait qu’elle ait rédigé [...]
17/04/2014

Instruction n° DGOS/DSR/MU/2014/123 du 17 avril 2014 relative au label et au concours « droits des usagers de la santé » édition 2014

Le dispositif « 2011 année des patients et de leurs droits », a initié le label « droits des usagers de la santé » afin de valoriser les expériences exemplaires et les projets innovants menés en région, en matière de promotion des droits des patients. L'attribution du label et la [...]
11/04/2014

Rapport du Défenseur des droits "Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME" - mars 2014

Le Défenseur des droits, saisi par le Premier ministre des questions des "pratiques actuelles de refus de soins", de "l'évaluation des moyens pour leur détection", et de la "mise à jour de propositions permettant de sensibiliser les professionnels, de se doter d'outils normatifs efficaces afin d'identifier ces pratiques illicites et [...]