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14/12/2020

Circulaire interministérielle Cabinet/2020/229 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées

Le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 publié le 29 octobre 2020, permet aux entreprises de proposer à leurs salariés qui sont volontaires un dépistage de la COVID-19 en cas de doute sur leur statut virologique, dès l’apparition [...]

14/12/2020

Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire énonce les modalités du couvre-feu en vigueur [...]

12/12/2020

Arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique

L’arrêté du 12 décembre 2020 modifie des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique. Sont ainsi affectées les conditions de remboursement des laboratoires de biologie médicale de ville. Il précise le calcul du délai entre le résultat et le prélèvement, c’est-à-dire que ne [...]

11/12/2020

Ministère des solidarités et de la santé, Consignes relatives à l'organisation des établissements pour personnes âgées pendant la période des fêtes de fin d'année, 11 décembre 2020

Le Ministère des Solidarités et de la Santé vient de publier un protocole précisant les recommandations pour l’organisation des fêtes de fin d’année au sein notamment des USLD , à l’issue d’une large concertation avec les représentants des médecins gériatres et des représentants des institutions recevant des personnes âgées. Tout [...]

11/12/2020

Ministère de la santé, Protocole "Protéger les aînés sans les isoler : Assouplissement des recommandations à destination des EHPAD pour les fêtes de fin d’année", 11 décembre 2020

Le protocole publié par le ministère des solidarités et de la santé le 11 décembre 2020 a pour objet d’actualiser les recommandations relatives à l’organisation des fêtes de fin d’année au sein notamment des unités des soins de longue durée (USLD) au regard de l’évolution de la situation épidémique. Il [...]

10/12/2020

CNIL - Délibération n° 2020-126 du 10 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre le coronavirus SARS-CoV-2 (demande d'avis n° 20020767)

La CNIL le 10 décembre 2020 rend un avis portant sur le projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre le coronavirus SARS-CoV-2. A ce titre, elle « émet des recommandations destinées à assurer la [...]

08/12/2020

CCNE, Opinion du CCNE sur l'allongement du délai légal d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse, 8 décembre 2020

Suite à une saisine du ministre des solidarités et de la santé, le comité consultatif national d’éthique (CCNE) a donné son avis sur l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines. Cette saisine est contemporaine d’une proposition de loi « visant à renforcer [...]

07/12/2020

Loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020

La loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique dite « loi ASAP » du 7 décembre 2020 procède dans un premier temps à une simplification du processus de décision en supprimant ou en fusionnant certaines commissions telles que le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et le Haut [...]

03/12/2020

Décret n° 2020-1514 du 3 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Le décret n° 2020-1514 du 3 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1387 du 14 novembre habilite les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les masseurs-kinésithérapeutes à renseigner les systèmes d’information SIDEP et Contact Covid car ils réalisent des examens de dépistage virologiques ou sérologiques de la covid-19.

03/12/2020

Décret n° 2020-1517 du 3 décembre 2020 mettant fin à la désignation par le ministre chargé de la santé des comités de protection des personnes compétents pour examiner les projets de recherches impliquant la personne humaine visant à lutter contre l'épidémie de covid-19

Le décret n°2020-1517 du 3 décembre 2020 met fin à la procédure dérogatoire prévue au I de l'article 17 de l'ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, par laquelle le ministre chargé de la santé désigne les comités de protection des [...]