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21/04/1997

Circulaire DH/FH 1/DAS/TS 3 n° 97-298 du 21 avril 1997 relative au congé de fin d'activité dans la fonction publique hospitalière.

Le titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a créé, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, un congé de fin d'activité (CFA) au profit des fonctionnaires et des [...]

26/03/1997

Circulaire interministérielle CP/D2/DH/AF3 n° 97-232 du 26 mars 1997 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable applicables aux établissements publics de santé

A compter de 1997, les nomenclatures comptables des établissements publics de santé sont modifiées comme suit : I. - NOMENCLATURE DES COMPTES COMPOSANT LES GROUPES FONCTIONNELS a) Comptes à supprimer Budget général. 4817 Apurement des anciens comptes relatifs aux frais extraordinaires autres que les frais de premier établissement et les [...]

20/03/1997

Note AP 97-2022 GB3 du 20 mars 1997 carnet de santé des détenus

Texte source : circulaire direction des hôpitaux AF 1 n° 97-56 du 29 janvier 1997 et télécopie GB 3 du 7 février 1997 à l'attention des correspondants santé. Détenu. Santé. En conformité avec la circulaire visée en référence, le dispositif de gestion des carnets de santé des détenus est fixé [...]

27/02/1997

Circulaire DH/AF 1 n° 98-137 du 27 février 1998 relative à la création de consultations médico-judiciaires d'urgence

Le Conseil supérieur de la médecine légale, institué par décret du 30 décembre 1994, soucieux de ne pas limiter ses travaux à la médecine légale autopsique, a émis notamment le voeu d'homogénéiser et de rationaliser les conditions d'exercice de la médecine légale non thanatologique. Cette activité doit se concevoir comme [...]

26/02/1997

Circulaire DGS/DH/AFS 97-149 du 26 février 1997 relative à l'accès des patients aux informations dans le domaine de la transfusion sanguine, notamment dans le cadre d'une action en responsabilité

La présente circulaire a pour objet de rappeler aux établissements de santé, d'une part, (Partie I) et aux établissements de transfusion sanguine, d'autre part (Partie II) : - les règles qu'ils sont tenus de respecter en matière de recueil et de conservation des informations relatives aux transfusions sanguines ainsi qu'en [...]

24/02/1997

Circulaire DGS/DH/DSS n° 97-142 du 24 février 1997 relative à l'organisation des soins aux hémophiles et aux patients atteints d'autres troubles héréditaires de la coagulation

Le traitement de l'hémophilie ne constitue pas une spécialité médicale, mais il requiert néanmoins : - une prise en charge thérapeutique spécifique à la pathologie : diagnostic du trouble de la coagulation, dépistage des anticoagulants circulants, administration des facteurs antihémophiliques et adaptation des traitements... ; - le traitement précoce des [...]

20/02/1997

Circulaire DAS/TS3/DH/EO 4 n° 97-133 du 20 février 1997 relative aux conditions de création d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux par des établissements de santé

L'adoption, le 30 juin 1975, de la loi relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées a permis d'affirmer l'identité du secteur social et médico-social. Dans ce cadre juridique, et grâce aux efforts conjugués de l'Etat, des collectivités locales, des organismes de [...]

18/02/1997

Circulaire DAS/TS 3/DH/FH 1/FH 3 n° 97-119 du 18 février 1997 relative à la mise en place du dispositif de résorption de l'emploi précaire et aux règles de recrutement dans la fonction publique hospitalière

La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 instaure pour une période transitoire de quatre ans, à partir de 1997, un mode de recrutement dérogatoire - pour l'ensemble de la fonction publique - par l'organisation de concours réservés, dans le cadre du plan d'action en faveur de la résorption de [...]

18/02/1997

Circulaire DGS/DIV/SIDA n° 97-120 du 18 février 1997 sur l'organisation de l'action interministérielle au plan territorial, dans le domaine de l'infection à VIH

La création d'un comité interministériel de lutte contre le sida, secondé par un comité des directeurs des administrations centrales et l'attribution au directeur général de la santé de la qualité et des fonctions de délégué interministériel à la lutte contre le sida (décret n° 94-419 et arrêté du 26 mai [...]

11/02/1997

Note d'information DGS/SP 3 n° 97-101 du 11 février 1997 portant sur l'évaluation de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux

La note d'information du 8 février 1995, citée en référence, a organisé l'évaluation de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux. Cette note a prévu une évaluation régionale suivie d'une évaluation nationale. Les réflexions [...]