Circulaire DHOS/M/M 3 n° 2000-590 du 6 décembre 2000 relative à l'application du décret n° 2000-774 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.

Le décret n° 2000-774 du 1er août 2000, publié au Journal officiel du 8 août 2000, modifie le décret du 6 mai 1995 susvisé. Le Conseil d'Etat n'a pas retenu l'alternative de réécriture complète du texte qui lui avait été présentée au motif que la base législative avait été modifiée. [...]

Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention

Voir le rapport relatif à l'agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexe à cette convention Voir la circulaire DGEFP n° 2001-10 du 4 juillet 2001 concernant l'indemnisation du chômage des agents du secteur [...]

Rapport relatif à l'agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexe à cette convention

Circulaire DHOS/M2 n° 2000-583 du 1er décembre 2000 relative à la perception des honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale

!!! Abrogée par la circulaire n° 2001-561 du 26 novembre 2001 !!! Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, article 54-II ; Décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 modifié relatif à l'exercice d'une activité libérale par les [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 2 août 2000, n°97NT00456 (Contrat de louages de services - Responsabilité biennale - Garantie de bon fonctionnement)

Constitue un élément dissociable de l'ouvrage susceptible d'engager post réception la responsabilité biennale du cocontractant en cas de mauvais fonctionnement, une électrovanne de contrôle d'une piscine municipale.

Circulaire du 27 novembre 2000 relative à la gestion des crématoriums dans le cadre de la loi du 8 janvier 1993

Référence : Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire (articles 23 et 28 de la loi codifiée aux articles L. 2223-40 et L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales). [...]

Circulaire DGAS/5 B/DGCP/6 B n° 2000-570 du 21 novembre 2000 relative à la mise en oeuvre de l'instruction budgétaire et comptable n° 00-061-M022 du 10 juillet 2000 dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de statut public : nomenclature 2001

Il convient de rappeler que l'instruction budgétaire et comptable n° 00-061-M 22 du 10 juillet 2000 est applicable au 1er janvier 2001 à tous les établissements sociaux et médico-sociaux publics relevant de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée que ces établissements publics soient autonomes [...]

Cour de Cassation, 17 novembre 2000, CPAM de l'Yonne / M. X. (préjudice de l'enfant né handicapé)

  L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 a mis un terme à cette jurisprudence, ce qu'a confirmé l'arrêt du Conseil d’Etat du 19 février 2003, époux M..   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal [...]

Arrêté du 10 novembre 2000 portant création du comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques

CE, avis du 8 novembre 2000, Société X

Section du contentieux, 7ème et 5ème sous-sections réunies, sur le rapport de la 7ème sous-section - N° 222208 - Séance du 16 octobre 2000, lecture du 8 novembre 2000 - SOCIETE X Vu la requête, le jugement du 18 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de [...]

CE, 6 novembre 2000, S.A. X

Section du contentieux, 1ère et 2ème sous-sections réunies, sur le rapport de la 1ère sous-section- N°212861 - Séance du 2 octobre 2000, lecture du 6 novembre 2000- SOCIETE ANONYME X Vu la requête, présentée pour la SOCIETE ANONYME X demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté [...]

Conseil d'Etat, 27 octobre 2000, Centre hospitalier de Seclin (aléa thérapeutique - patient particulièrement prédisposé au risque)

Abstrat La responsabilité du service public est engagée dans les conditions établies par la jurisprudence Bianchi [Lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement d’un malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le [...]

Lettre DHOS/G2 du 17 octobre 2000 relative aux redevances dues à la SACEM par les établissements publics de santé

Monsieur le Président, Vous avez appelé l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le développement des démarches effectuées par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) auprès des établissements publics de santé et des maisons de retraite publiques, tendant à exiger de ces [...]

Circulaire DHOS/M 2 n° 2000-527 du 17 octobre 2000 relative aux modalités d'application de l'indemnité d'engagement de service public exclusif fixé par l'arrêté du 8 juin 2000

Le protocole d'accord du 27 juillet 2000 étendant aux personnels hospitalo-universitaires titulaires le bénéfice de l'indemnité d'engagement de service public à taux plein, le calcul 'au prorata temporis' initialement prévu par la circulaire du 10 juillet 2000 citée pour les praticiens hospitaliers qui relèvent des dispositions de l'article L. 952-20 [...]

Circulaire DHOS/E 4 n° 2000-535 DGAC/1342 du 13 octobre 2000 relative aux vols de transport sanitaire par hélicoptère.

L'arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, et l'instruction jointe, intitulée document OPS 3, spécifient les règles de sécurité opérationnelles applicables au transport aérien par hélicoptère, et en particulier au transport sanitaire par hélicoptère. Ces spécifications sont applicables [...]

Circulaire DHOS/M n° 2000-521 du 13 octobre 2000 relative à l'indemnité versée à certains personnels médicaux hospitaliers lorsqu'ils exercent leur activité dans plusieurs établissements.

Voir la circulaire DHOS/M 2 n° 2001-515 du 26 octobre 2001 relative à l'indemnité versée à certains personnels médicaux hospitaliers lorsqu'ils exercent leur activité sur plusieurs établissements La présente circulaire précise les conditions d'attribution de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements. L'attribution de cette indemnité doit correspondre à la fois [...]

Arrêté du 13 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression

  Consulter également l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression  

Cour administrative d'appel de Nantes, 5 octobre 2000, Mme X. (objet de valeur conservé par le patient - vol)

  En l'absence de justificatifs, un malade ne peut être remboursé de la perte des bijoux qu'il avait conservés avec lui sans autorisation du directeur. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1997, présentée pour Mme X., demeurant [...]

Conseil d'Etat, 27 septembre 2000, M. X. (liberté syndicale - dossier du fonctionnaire - appréciation sur les conditions d'exercice de l'activité syndicale)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 189006, présentée par M. X. demeurant (...) ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) du tableau d'avancement au grade [...]

Instruction DHOS/M 2 n° 2000-483 du 20 septembre 2000 relative aux rémunérations des chefs de clinique assistants et des assistants hospitaliers universitaires pour les présences en dehors des régimes de travail statutaires lors des week-ends, dimanches et jours fériés

Comme suite à la signature du protocole d'accord national du 9 mai 2000 entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et l'intersyndicat national des chefs de clinique et assistants, il est utile d'appeler tout particulièrement la vigilance des établissements hospitaliers dans lesquels ces praticiens sont employés afin que [...]