1572 résultats de recherche pour «RECOURS»

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12/11/2013

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Cette loi vient modifier la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration afin de prévoir désormais que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation » et non plus rejet comme c’était [...]

08/11/2013

Arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Cet arrêté vient notamment préciser que « le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et ils sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. ». S’agissant du temps de travail additionnel il est précisé que [...]

08/11/2013

Tribunal administratif de Melun, 8 novembre 2013 n° 1107131/1 (Dossier médical - Perte - Dommage - Absence de lien de causalité)

Mme X a été hospitalisée en soins intensifs de neurochirurgie à l'hôpital Y (AP-HP). Des complications sont survenues des suites d’une opération (embolisation) et Mme X a fait l’objet d’une succession d’interventions médicales et d’hospitalisations pour de graves problèmes intestinaux. Mme X et son époux demandent réparation de leurs [...]

07/11/2013

Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes (CRC) Nord-Pas-de-Calais/Picardie sur le contrat de BEH de l'unité centrale de stérilisation au CHU d'Amiens

La chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais/Picardie fait part de ses observations quant au choix d'un bail emphytéotique hospitalier (BEH) pour la construction et le fonctionnement de l'unité centrale de stérilisation des établissements publics et privés de la Somme, ainsi que sur les surcoûts associés et le suivi de l'opération par [...]

06/11/2013

Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, n°345696 (Vaccination obligatoire – Hépatite B – Responsabilité – Preuve par tous moyens)

Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence en matière de contentieux de la vaccination obligatoire et rappelle que la preuve de l’apparition des symptômes d’une maladie pour étayer son imputabilité à un vaccin peut être apportée par tous moyens et non seulement par la production de pièces médicales. « Considérant qu'alors [...]

06/11/2013

Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, n°352043 (Responsabilité du médecin – Prise en charge – Suicide - Psychiatrie)

Une personne est conduite par les pompiers dans un établissement psychiatrique. Elle quitte ensuite le centre hospitalier contre l’avis de l’interne de garde. Le lendemain matin, elle met fin à ses jours. Ses ayants droit engagent la responsabilité de l’hôpital et obtiennent de la Cour d’appel une réparation intégrale de [...]

01/11/2013

Note de cadrage de la HAS "Pertinence du développement de la chimiothérapie en Hospitalisation à Domicile : analyse économique et organisationnelle" – Novembre 2013

Cette note de cadrage fait suite à une saisine de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS). « Partant du constat d’un ralentissement de la dynamique récente de croissance de l’HAD, le demandeur souhaite donner une nouvelle impulsion à ce mode de prise en charge, avec pour objectif le [...]

30/10/2013

Circulaire n°DGOS/R1/2013/375 du 30 octobre 2013 relative à la délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2013

Cette circulaire délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2013, des crédits FMESPP relatifs à diverses opérations, notamment celles au titre des projets d’investissement. En effet, la circulaire précise le montant des aides allouées au titre des crédits FMESPP pour 2013 dans le cadre de la stratégie [...]

29/10/2013

Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2013, n°1204124/6-2 (Information du patient – Présomption – Contestation – Preuve rapportée – Absence – Responsabilité)

En l’espèce, Mme X a subi une thyroïdectomie au cours de laquelle le nerf récurrent a été sectionné. Elle demande au Tribunal une réparation de son préjudice résultant notamment du défaut d’information de cette complication prévisible. Le Tribunal administratif de Paris fait droit à sa demande, alors même que [...]

29/10/2013

Conseil d’État, 29 octobre 2013, n° 370789 (Marché public de travaux – Critère – Prix – Méthode de notation des offres)

L'établissement public X. a engagé le 31 janvier 2013, sur le fondement de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et de son décret d'application du 30 décembre 2005, une procédure adaptée de passation de [...]

25/10/2013

Conseil Constitutionnel, Décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013 (Délit de diffamation - Action contentieuse - Mise en œuvre - Personne publique - Inconstitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 août 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par une commune qui déclarait que, en privant les collectivités territoriales victimes d'injure ou de diffamation du droit de mettre en mouvement l'action publique, les dispositions de l'article 47, [...]

23/10/2013

Conseil d’État, 23 octobre 2013, n° 352882 (Établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes - Médecin coordonnateur - Missions - Indépendance professionnelle - Liberté de prescription - Secret médical - Légalité)

Le Syndicat des médecins d'Aix et région et le Conseil national de l'Ordre des médecins ont saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation du décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées [...]

21/10/2013

Conseil d'État, 21 octobre 2013, n° 343705 (Chirurgien hospitalier - Temps de travail additionnel - Complément de rémunération - Imposition - Abrogation - Fait générateur)

Le Syndicat des chirurgiens hospitaliers a demandé l'abrogation de l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en tant que cet [...]

21/10/2013

Conseil d’État, 21 octobre 2013, n° 339144 (Responsabilité médicale - Décès - Détérioration de l'état de santé - Perte de chance)

Mlle Y. a été admise au centre hospitalier universitaire Z. en 2003 pour des malaises et maux de têtes associés à des nausées. Elle a été autorisée à quitter l'établissement le lendemain, dans la soirée, avec un traitement antimigraineux. Son décès a été constaté le lendemain matin du jour de [...]

11/10/2013

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Cette loi pose dans son article 1 le principe selon lequel "les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit [...]

09/10/2013

Conseil Constitutionnel, décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013, Loi relative à la transparence dans la vie publique (Transparence - Conflit d'intérêts - Définition - Intelligibilité de la loi - Déclaration de situation patrimoniale - Agent public - Publicité - Atteinte au respect de la vie privée)

La loi relative à la transparence dan la vie publique a fait l'objet d'une saisine par au moins soixante députés, et d'une saisine par au moins soixante sénateurs. Ils invoquaient "la méconnaissance du droit au respect de la vie privée, de la liberté d'entreprendre, du principe d'égalité, des droits de [...]

04/10/2013

Conseil d’État, 4 octobre 2013, n° 348858 (Hospitalisation sous contrainte - Déclaration d'inconstitutionnalité - Annulation d'une décision administrative)

Mme X a été admise par une décision en date du 12 septembre 1967 au sein d'un établissement de santé habilité à recevoir des patients en soins psychiatriques sous contrainte sous le régime du placement volontaire défini par les articles L. 333 à L. 342 du code de la santé [...]

01/10/2013

Etude annuelle 2013 du Conseil d’Etat : « Le droit souple » - Octobre 2013

Le Conseil d’État a retenu comme thème de son étude annuelle pour 2013 le droit souple. Le Conseil d’État propose une définition du droit souple. Il s’agit de l’ensemble des instruments répondant à trois conditions cumulatives : ils ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs [...]

01/10/2013

Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme

Ce décret vient modifier certaines des règles applicables au contentieux de l'urbanisme. Compétence est donnée aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans, des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d'aménager des lotissements, et ce [...]

26/09/2013

Réponse du Ministère chargé du budget du 26 septembre 2013 (Marchés publics - Matériel spécialisé - Nombre réduit de candidats - Mise en concurrence)

La question parlementaire portait sur la possibilité de conciliation entre "les impératifs des marchés publics avec un nombre de fournisseurs potentiels très réduit" pour certains marchés d'acquisition de matériels spécialisés de grande technicité. Le Ministère en charge du budget répond que "cette situation ne fait pas obstacle à l'organisation d'une [...]