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29/05/2002

Conseil d'Etat, 29 mai 2002, Centre Hospitalier de Vannes (retard dans la mise en oeuvre du traitement adéquat)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE VANNES dont le siège est boulevard du Général Guillaudot à Vannes (56000) ; le [...]

13/05/2002

L’indemnisation des accidents médicaux (Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, Titre 4 Réparation des conséquences des risques sanitaires)

. Schéma simplifié[/doc] Voir aussi : Gazette du palais du 4 juin 2003, pages 2-10, par Christine Bou En adoptant ce titre lors du vote relatif à la loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé, Le législateur a souhaité mettre fin aux disparités d’indemnisation [...]

25/04/2002

CJCE, 25 avril 2002, Commission des Communautés européennes contre République française (Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Transposition incorrecte)

Voir points 36 à 41 1. À la différence de l'article 100 A du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE), l'article 100 du traité CEE (devenu, après modification, article 100 du traité CE, lui-même devenu article 94 CE) ne prévoit aucune faculté pour les États membres de maintenir [...]

27/02/2002

Conseil d'Etat, 27 février 2002, Assistance Publique de Marseille (obligation d'information - contamination par le VIH)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 184009, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1996 et le 2 avril 1997 présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est 145, [...]

26/02/2002

Cour administrative d'appel de Lyon, 26 février 2002, Mme X. (sortie d'un patient - décès - obligation de surveillance - absence de faute dans l'organisation du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1998, présentée pour Mme X, demeurant (...), agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur M X, pour MM. Y, demeurant (...) et pour M. Z, demeurant (...), [...]

05/02/2002

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 février 2002, Consorts X. (défaut de surveillance - non prise en compte des troubles psychologiques de la patiente)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1998, présentée pour : - Mme X - M. X- M. Y - Mlle Z. M. et Mme X. agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs X., domiciliés à (...) [...]

10/12/2001

Conseil d'Etat, 10 décembre 2001, Assistance Publique - Hôpitaux de paris (contamination par transfusion sanguine au cours du dernier trimestre de 1984)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (AP-HP), représentée par son directeur général en exercice, dont les bureaux sont situés 3, avenue Victoria à Paris (75004) ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX [...]

18/10/2001

Cour administrative d'appel de Nancy, 18 octobre 2001, Mlle X. (faute médicale dans l'organisation ou le fonctionnement du service - non)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1996 au greffe de la cour et complétée par mémoire en réplique enregistré le 24 juin 1998, présentés pour Mlle X., demeurant (...), par Me Muller, avocat au barreau de Nancy ; Mlle X. [...]

10/10/2001

Conseil d'Etat, 10 octobre 2001, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (contamination transfusionnelle - responsabilité - moyen soulevé pour la première fois en appel)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris (75004) ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler [...]

09/10/2001

Cour administrative d'appel de Lyon, 9 octobre 2001, Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (agression d'un patient au sein de l'hôpital - responsabilité - défaut d'organisation du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1 ) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1996 sous le n 96LY00355, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND dont le siège est 30 place Henri DUNAN à CLERMONT-FERRAND, ensemble le mémoire ampliatif enregistré le [...]

09/10/2001

Cour administrative d'appel de Lyon, 9 octobre 2001, Centre hospitalier de Rive-de-Gier (défaut de surveillance - non prise en compte des troubles psychologiques de la patiente)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1997, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE RIVE-DE-GIER dont le siège est 42 rue Léon Marrel à 42800 RIVE-DE-GIER, représentée par son directeur en exercice à ce habilité par une délibération [...]

15/01/2001

Conseil d'Etat, 15 janvier 2001, Mme X. et autres (obligation d'information - absence d'alternative thérapeutique)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1996 et 18 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X., demeurant (...), Mlle Y., demeurant (...), M. Z, demeurant (...), Mme A, demeurant (...), Mme [...]

15/01/2001

Arrêt CE, 15 janvier 2001, ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS (transfusion sanguine - responsabilité)

Abstrat Les victimes d’une contamination par transfusions sanguines peuvent engager une seule procédure à l’encontre d’une personne publique en charge d’un centre de transfusion sanguine. Cette action permet aux victimes de voir leurs préjudices réparés dans leur totalité par l’établissement public et ce, lorsque plusieurs entités publiques et privées sont [...]

17/11/2000

Cour de Cassation, 17 novembre 2000, CPAM de l'Yonne / M. X. (préjudice de l'enfant né handicapé)

L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 a mis un terme à cette jurisprudence, ce qu'a confirmé l'arrêt du Conseil d’Etat du 19 février 2003, époux M.. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal [...]

27/10/2000

Conseil d'Etat, 27 octobre 2000, Centre hospitalier de Seclin (aléa thérapeutique - patient particulièrement prédisposé au risque)

Abstrat La responsabilité du service public est engagée dans les conditions établies par la jurisprudence Bianchi [Lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement d’un malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le [...]

16/06/2000

Conseil d'Etat, 16 juin 2000, Mme X. (obligation d'information - risques exceptionnels - paralysie du bras droit)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 1997 et 3 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date [...]

23/05/2000

Cour administrative d'appel de Paris, 23 mai 2000, M X. (placement en chambre d'isolement - insalubrité - conditions d'hygiène manifestement insuffisantes - responsabilité de l'hôpital)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (3ème Chambre A) VU la requête et le mémoire de régularisation de la requête, enregistrés au greffe de la cour les 26 novembre 1997 et 2 mars 1998, présentés pour M. X., demeurant (...), par Me DE ROCHA, avocat ; M. X. demande [...]

17/05/2000

Conseil d'Etat, 17 mai 2000, M. X. (obligation d'information - risque exceptionnel - risques de stérilité et de troubles sexuels)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1997 et 9 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 janvier 1997 [...]

19/04/2000

Conseil d'Etat, 19 avril 2000, M. X (obligation d'information - risque exceptionnel - invalidité partielle)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X, demeurant (...) ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 1995 [...]

19/04/2000

Conseil d'Etat, 19 avril 2000, Mlle X. (obligation d'information - risques exceptionnels - paraplégie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 juin, 5 juillet et 20 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X., demeurant (...) ; Mlle X. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai [...]