492 résultats de recherche

Afficher les extraits:

Arrêt CE, 15 janvier 2001, ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS (transfusion sanguine - responsabilité)

Abstrat Les victimes d’une contamination par transfusions sanguines peuvent engager une seule procédure à l’encontre d’une personne publique en charge d’un centre de transfusion sanguine. Cette action permet aux victimes de voir leurs préjudices réparés dans leur totalité par l’établissement public et ce, lorsque plusieurs entités publiques et privées sont [...]

Cour de Cassation, 17 novembre 2000, CPAM de l'Yonne / M. X. (préjudice de l'enfant né handicapé)

  L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 a mis un terme à cette jurisprudence, ce qu'a confirmé l'arrêt du Conseil d’Etat du 19 février 2003, époux M..   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal [...]

Conseil d'Etat, 27 octobre 2000, Centre hospitalier de Seclin (aléa thérapeutique - patient particulièrement prédisposé au risque)

Abstrat La responsabilité du service public est engagée dans les conditions établies par la jurisprudence Bianchi [Lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement d’un malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le [...]

Conseil d'Etat, 16 juin 2000, Mme X. (obligation d'information - risques exceptionnels - paralysie du bras droit)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 1997 et 3 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 23 mai 2000, M X. (placement en chambre d'isolement - insalubrité - conditions d'hygiène manifestement insuffisantes - responsabilité de l'hôpital)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (3ème Chambre A) VU la requête et le mémoire de régularisation de la requête, enregistrés au greffe de la cour les 26 novembre 1997 et 2 mars 1998, présentés pour M. X., demeurant (...), par Me DE ROCHA, avocat ; M. X. demande [...]

Conseil d'Etat, 17 mai 2000, M. X. (obligation d'information - risque exceptionnel - risques de stérilité et de troubles sexuels)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1997 et 9 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 janvier 1997 [...]

Conseil d'Etat, 19 avril 2000, M. X (obligation d'information - risque exceptionnel - invalidité partielle)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X, demeurant (...) ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 1995 [...]

Conseil d'Etat, 19 avril 2000, Mlle X. (obligation d'information - risques exceptionnels - paraplégie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 juin, 5 juillet et 20 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X., demeurant (...) ; Mlle X. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai [...]

Conseil d'Etat, 6 mars 2000, M. X. (Obligation d'information - risques exceptionnels - invalidité évaluée à 55 %)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1996 et 29 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 22 février 2000, Mme X. (contamination transfusionnelle - interventions graves et urgentes pour lesquelles aucune alternative thérapeutique ne pouvait être envisagée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1998, présentée pour Mme X., demeurant (...), par Me BLANC, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X. demande à la cour : 1 ) d'annuler [...]

Conseil d'Etat, 5 janvier 2000, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (obligation d'information - risques exceptionnels)

  Voir commentaires dans : Responsabilité civile et assurances n° 6, du 1er juin 2001, pages 30-41, par Christophe Guettier Revue du Droit Public (RDP) n° 2, du 1er avril 2001, pages 412-418, par Christophe Guettier La Gazette du Palais n° 352 du 17 décembre 2000, pages 6-11, par Claudine [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 12 novembre 1999, Consorts X. / APHP (contamination par transfusion sanguine - possibilité de traitements de substitution - absence d'urgence - responsabilité de l'hôpital)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, enregistrés le 24 novembre 1997 et le 29 décembre 1997 au greffe de la cour sous le n 97PA03242 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. X. et Mme X., et pour Mme Z., par Me BLANC, avocat au Conseil [...]

Cour administrative d'appel de Lyon, 22 juin 1999, CHR de Dijon (défaut de surveillance - état d'agitation extrême du patient)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision, en date du 29 août 1997, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1997 sous le n 97-20753, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis à la cour, par application de l'article [...]

Cour administrative d'appel de Nancy, 4 mai 1999, Mme X (défaut de surveillance - chute d'un patient)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (Troisième Chambre) Vu la requête et le mémoire enregistrés les 27 février et 21 avril 1995 au greffe de la Cour, présentés pour Mme X demeurant (...) et pour Mme Y demeurant (...) par la SCP d'avocats Godin-Dragon-Grillet, demandant à la Cour : 1 [...]

Conseil d'Etat, 29 janvier 1999, Mme X. (manquement à l'obligation de surveillance non constitutif d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service )

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 14 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par [...]

Conseil d'Etat, 29 décembre 1997, M. X. (l'échec d'une opération ne suffit pas à établir l'existence d'une faute médicale)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d Etat les 31 mai et 30 septembre 1994, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 31 mars [...]

Conseil d'Etat, 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d'Arles (responsabilité sans faute - absence de finalité thérapeutique)

Abstrat Lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du patient présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l’exécution [...]

Conseil d'Etat, 27 juin 1997, Mme X. (censure d'une cour d'appel qui exigeait une faute lourde)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1992 et 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 [...]

Conseil d'Etat, 20 juin 1997, M. X. (application du régime de la faute simple au service d'aide médicale d'urgence)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X. demeurant (..) ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a [...]

Conseil d'Etat, 19 mars 1997(obligation d'information - précaution à prendre postérieurement à l'intervention)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril 1993 et 13 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.  M. et Mme X., demeurant (...) ; M. X et Mme X. demandent au Conseil d'Etat d'annuler [...]

Page 24 sur 25 Première page102122232425