Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, n° 339285 (Obligation d’information – Patient – Etablissement public de santé – Risque exceptionnel)
Par cette décision, la Haute juridiction administrative estime qu’en cas de manquement à l’obligation d’un patient, la responsabilité d’un établissement public de santé ne peut être écartée que si l’intervention était impérieusement requise. En l’espèce, une patiente a subi en 2002 une intervention chirurgicale au sein d’un hôpital et a [...]