Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Ce décret prévoit l'introduction d'une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public existantes ainsi que lors de la réalisation de travaux dans ces établissements et dans ces installations. Il apporte par [...]

Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015.L'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant [...]

Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules

Ce texte fixe les "données minimales et, le cas échéant, complémentaires, qui sont recueillies en vue de la caractérisation des donneurs d'organes et des organes eux-mêmes". Il rappelle que "lorsque dans une situation particulière, y compris dans les situations d'urgence vitale, une analyse des risques et des avantages fait apparaître [...]

Arrêté du 4 novembre 2014 relatif au dépistage des maladies infectieuses lors des prélèvements à des fins thérapeutiques autologues prévu à l'article R. 1211-22-1 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques

Cet arrêté dispose que les maladies infectieuses qui doivent donner lieu à l'exécution d'analyses sont l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine VIH 1 et VIH 2, l'infection à virus HTLV I, l'infection par le virus de l'hépatite B, l'infection par le virus de l'hépatite C et l'infection par l'agent [...]

Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application de l'article R. 1243-15 du code de la santé publique fixant les conditions d'expérience pratique requises pour l'accès aux fonctions de responsable de la préparation et de responsable du contrôle de la qualité dans les établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique

Cet arrêté dispose que dans les établissement bénéficiant d'une autorisation pour les activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire, les personnes qui souhaitent exercer les fonctions de responsable de la préparation doivent "justifier d'une [...]

Rapport d'activité 2013 du Fonds d'intervention régional (FIR)

Ce rapport remis au Parlement vise à permettre un "suivi de l'utilisation des dotations affectées au Fonds d'intervention régional (FIR) des Agences régionales de santé (ARS)". Il présente une synthèse générale retraçant les éléments principaux de l’activité du FIR en 2013, une partie "traitant de la stratégie et mise en [...]

Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2014 modifié autorisant l'utilisation de traitements pour des patients contaminés par le virus Ebola

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au cahier des charges national du programme de dépistage de la surdité permanente néonatale

Cet arrêté comporte en annexe le cahier des charges national du programme de dépistage de la surdité permanente néonatale, destiné à "la mise en place précoce de prises en charge adaptées pour favoriser le développement du langage et la communication de l'enfant sourd au sein de sa famille, sans préjuger [...]

Rapport 2014 de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) au Parlement relatif à la réforme du modèle de financement des établissements de santé

Ce rapport "est rendu conformément à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Alors que cet article amorçait la réforme du modèle de financement des établissements de santé, il prévoyait parallèlement la remise d’un rapport sur « la réforme du modèle de financement des [...]

Conseil d’État, 3 novembre 2014, n° 359252 (Sage-femme – Ordre – Inscription – Tableau)

En l’espèce, face à la décision implicite de rejet par laquelle le ministre chargé de la santé a rejeté son recours hiérarchique ainsi que sa demande d’inscription au tableau de l’ordre des sages-femmes et d’autorisation d’exercer en France la profession de sage-femme en France, la requérante a saisi le tribunal [...]

Fascicule ANAP « Synchronisation des temps médicaux et non médicaux dans les hôpitaux » - Novembre 2014

La synchronisation des temps médicaux et non médicaux est un élément capital de la qualité et de la sécurité des soins, de la cohésion de l’équipe autour du patient et de l’efficience médico-économique des établissements de santé. Ce fascicule de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé [...]

Rapport annuel du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique – Novembre 2014

Prévu par la loi du 12 mars 2012 et précisé par le protocole d’accord du 8 mars 2013, le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique présente des données sexuées et des analyses sur les trois versants de la fonction publique. Effectifs, [...]

« Matrice de maturité » pour l'auto-évaluation des équipes de soins primaires – Haute Autorité de Santé – Novembre 2014

Les maisons, pôles et centres de santé se développent en France autour de la notion d’équipe de soins de premier recours, notamment depuis ces 5 dernières années. « L’enjeu est de créer les conditions favorables, sur un territoire de santé, pour assurer aux patients une prise en charge coordonnée, globale, continue [...]

Recommandations HAS « Repérage et signalement de la maltraitance des enfants » Novembre 2014

- A l’approche de la Journée internationale des droits de l’enfant, la HAS publie aujourd’hui une recommandation pour sensibiliser les médecins au repérage et au signalement de la maltraitance. « Cette fiche mémo concerne les enfants maltraités comme ceux en risque de l’être. Elle est dans la continuité des travaux [...]

Guide juridique des achats hospitaliers de la Centrale d'achats de l'hospitalisation privée et publique (Cahpp) – Novembre 2014

La CAHPP, Centrale d’achat de l’hospitalisation privée et publique, publie un Guide juridique des achats hospitaliers. « Plus qu’un simple guide, il s’agit d’un outil élaboré par un groupe d’avocats permettant aux établissements de santé de s’orienter juridiquement entre fournisseurs et centrale d’achat. Dans ce secteur en pleine réorganisation, et [...]

Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2014 modifié autorisant l'utilisation de traitements pour des patients contaminés par le virus Ebola

Ce texte précise qu’à titre dérogatoire, le plasma frais sécurisé recueilli chez des convalescents rétablis après une maladie à virus Ebola peut être importé, stocké, prescrit, délivré et administré pour le traitement des personnes contaminées par le virus Ebola dans les établissements de santé de référence (ESR) et dans les [...]

Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 février 2014 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques

Cour de cassation, 29 octobre 2014, n°13-18173 (Licenciement – Faute grave – Conditions vexatoires - Indemnisation)

La Cour de cassation accepte qu’un licenciement vexatoire puisse être indemnisé comme un préjudice distinct, indépendamment du préjudice de la perte de l’emploi. En l’espèce, M. X est licencié pour faute grave en raison de téléchargements illégaux et répétitifs au sein de son entreprise. Contestant cette décision, il saisit la [...]

Rapport de la Cour des comptes « le Défenseur des droits : missions et gestion » – Octobre 2014

La Cour des comptes a rendu public le 28 octobre un rapport sur « le Défenseur des droits : missions et gestion » - Ce rapport a été demandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en application de l’article 58-2° de [...]

Instruction du 28 octobre 2014 relative à la préparation et coordination des services face au risque EBOLA sur le territoire national

Cette instruction vient préciser le dispositif national de coordination de lutte contre le virus Ebola. Le Premier ministre a nommé le Directeur de l’Agence nationale de recherche sur le Sida et les hépatites virales, coordonnateur national de la « task-force interministérielle Ebola ». Trois coordonnateurs délégués l’appuient dans sa mission. [...]