958 résultats de recherche pour «fonctionnaire»

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09/03/2005

Circulaire DHOS/M2/P1 n° 2005-133 du 9 mars 2005 relative au cumul de revenus professionnels et d’une pension de vieillesse pour les médecins et les infirmiers

Date d’application : immédiate. Références : Article L. 161-22-7° du code de la sécurité sociale issu de l’article 46 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 ; Articles L. 84, L. 85, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires et l’Etat issus de [...]
07/03/2005

Conseil d'Etat, 7 mars 2005, M. Z. (discipline - audition de témoin - caractère contradictoire de la procédure)

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 2002 et 1er avril 2003, présentés pour M. Thierry Z. demeurant (...) ; M. Z. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 21 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux [...]
24/02/2005

Circulaire DHOS/P 1 2005-105 du 24 février 2005 relative au rapatriement en métropole des fonctionnaires admis à la retraite dans un département d’outre-mer et vice versa

Date d’application : immédiate. Etablissements concernés : établissements mentionnés à l’article 2 de la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Références :Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires ; modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment [...]
24/02/2005

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 24 février 2005, Mme X. (discipline - violation du secret médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2000 sous le n° 00NC00430 et complétée par le mémoire enregistré le 5 juin 2000, présentée pour Mme X, demeurant ... par Me Tadic, avocat ; Mme X demande à la [...]
23/02/2005

Conseil d'Etat, 23 février 2005, APHP (discipline - avis de la commission des recours - erreur manifeste d'appréciation - annulation)

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris (75004), représentée par sa directrice générale en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis de [...]
18/02/2005

Conseil d'État, 18 février 2005, Etablissement de services et travaux industriels (discipline - vols - agents souffrant de troubles de nature compulsive ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes au moment des faits)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ETABLISSEMENT DE SERVICES ET TRAVAUX INDUSTRIELS, dont le siège est 30, rue Paul Langevin à Saint-Martin (38404) ; l'ETABLISSEMENT DE SERVICES ET TRAVAUX INDUSTRIELS demande au [...]
02/02/2005

Circulaire n° DHOS/G/2005/57 du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé.

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation (Pour mise en œuvre) Mesdames et Messieurs les Préfets de région Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (Pour information) Mesdames et Messieurs les Préfets de département Directions départementales [...]
27/01/2005

Circulaire DHOS n° 2005-49 du 27 janvier 2005 relative à la mise en oeuvre du régime additionnel de retraite en faveur des fonctionnaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Références : Article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à [...]
25/01/2005

Cour administrative d'appel de Paris, 25 janvier 2005, Jean-Jacques C. (procédure disciplinaire - révocation - protection fonctionnelle - art. 11 de la loi du 13 juillet 1983 - inapplicabilité)

La protection fonctionnelle dont bénéficie les agents publics au titre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne s'applique pas dans le cadre d'une action disciplinaire menée à leur encontre. [...] M. C. ne peut utilement invoquer la méconnaissance [...]
14/01/2005

Circulaire DHOS/P1 n° 2005-48 du 14 janvier 2005 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public

Références :Décret n° 2003-911 du 22 septembre 2003 (JO du 25 septembre 2003) ; Circulaire du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale DEGFP n° 2004-032 du 6 décembre 2004. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Madame et Messieurs les préfets [...]
14/01/2005

Circulaire DHOS-P1 n° 2005-47 du 14 janvier 2005 relative à la fin des suspensions de pensions

Références :, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; article 81 ;Décret n° 2003-1306, 26 décembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Madame et Messieurs les préfets de région [...]
12/01/2005

Conseil d'Etat, 12 janvier 2005, M. GC (obligation des fonctionnaires - participation financière dans une société ambulancière)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2002 et 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel GC, demeurant (...) ; M. GC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2002 du conseil national [...]
04/01/2005

Cour administrative d'appel de Marseille, 4 janvier 2005, Françoise S. (l’avancement de grade ne constitue pas un droit dont peut se prévaloir le fonctionnaire)

[...] Considérant, en premier lieu, qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, l’avancement de grade ne constitue pas un droit dont pourrait se prévaloir le fonctionnaire ; qu’il suit de là que la circonstance que cet avancement avait été proposé par la commission administrative paritaire et que le conseil d’administration de [...]
31/12/2004

Cour Administrative d'Appel de Paris, 31 décembre 2004, Ministre de l'emploi et de la solidarité (mise à disposition de l'Etat d'un fonctionnaire hospitalier)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 8 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 9603177/5 en date du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé [...]
29/12/2004

Conseil d'État, 29 décembre 2004, Mlle P. (éducateur spécialisé - ressortissants de l'Union Européenne - acquis de l'expérience)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 4 mars 2004, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de [...]
06/12/2004

Circulaire DGEFP nº 2004-032 du 6 décembre 2004 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public et à la modification des règles de coordination

Indemnisation du chômage - Secteur public Le décret nº 2003-911 du 22 septembre 2003, publié au Journal officiel du 25 septembre, relatif aux règles de coordination applicables pour l'indemnisation du chômage des travailleurs privés d'emploi ayant exercé des activités auprès d'employeurs relevant de régimes d'assurance chômage différents et modifiant le [...]
03/12/2004

Conseil d'État, 3 décembre 2004, Jean-Luc X (accident survenu au cours d'une mission - acte de la vie courante - accident de service - revirement de jurisprudence)

" [...] tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission, doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels [...] " Par [...]
29/11/2004

Conseil d'État, 29 novembre 2004, Association pour la défense des intérêts des personnels techniques et ouvriers logés de l'AP-HP (ADIPTOL) (syndicat - intérêt à agir)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 5 avril 2004, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de [...]
25/11/2004

Circulaire DGEFP/DHOS-M 2 n° 2004-559 du 25 novembre 2004 relative à l'assujettissement des employeurs d'agents publics au régimede l'assurance chômage

Date d'application : immédiate. Références : Articles L. 351-4 et L. 351-12 du code du travail ; Article L. 6152-1 et L. 6152-6 du code de la santé publique ; Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi [...]
15/11/2004

Circulaire DHOS/P3/DAGPB n° 2004-536 du 15 novembre 2004 relative à l’établissement de la liste d’aptitude aux emplois de 1re, 2e, 3e classes du personnel de direction des établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Date d’application : immédiate. Références :Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Journal officiel du 14 [...]