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26/06/2014

Tribunal administratif de Caen, 26 juin 2014, n° 1300737 (Responsabilité hospitalière – Coma – Faute – Retard de diagnostic - Préjudice – Réparation)

 Par ce jugement en date du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a condamné un centre hospitalier intercommunal et une compagnie d’assurance hospitalière à verser la somme de plus de 450000€ à la famille d’un patient dans le coma depuis 2009. En l’espèce, en 2009, un homme a [...]
24/06/2014

Conseil d’État, Assemblée, 24 juin 2014, n° 375081 (Alimentation artificielle - Hydratation artificielle - Traitement pouvant être interrompu - Obstination déraisonnable - Liberté fondamentale)

Il s’agit d’une affaire dans laquelle un patient se trouve dans un état pauci-relationnel sous-alimentation et hydratation artificielle. En effet, à la suite d’un accident de la circulation en 2008, cet homme a subi un traumatisme crânien le rendant tétraplégique. Il est à ce jour alimenté et hydraté artificiellement et entièrement dépendant. [...]
23/06/2014

Décret n° 2014-658 du 23 juin 2014 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé

Le mandat d'une partie des membres du conseil de surveillance des agences régionales de santé (représentants de l'Etat, représentants d'associations d'usagers et personnalités qualifiées) s'achève en juin 2014 pour les ARS métropolitaines et en août 2014 pour les ARS d'outre-mer. Le décret proroge ce mandat jusqu'à la fin de l'année [...]
23/06/2014

Conseil d’État, 23 juin 2014, n° 350225 (Chirurgiens-dentistes – Capacité médicale)

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) a saisi le Conseil d’Etat d’une requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d’études spécialisées en odontologie. Selon le CNOM, « l’article 9 du décret du 5 janvier 2011, [...]
23/06/2014

Cour administrative d’appel de Marseille, 23 juin 2014, n° 11MA02487 (Candidature écartée – Société défaillante – Exécution de précédents marchés publics)

Dans le cadre de l'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché à bons de commande relatif à l'entretien et au nettoyage des résidences de l'agence Y. de l'office public de l'habitat X., la société A. a présenté le 3 mars 2009 une offre. Par un courrier du [...]
20/06/2014

Décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics

Ce décret est pris pour l'application de l'article 27 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014. Il fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics. Il précise le montant des majorations de cotisations en [...]
19/06/2014

Guide pratique pour l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière - Direction Générale de l'Offre de soins (DGOS) - Mai 2014

Ce guide de la Direction générale de l'offre de soins du Ministère en charge de la santé présente huit fiches pratiques relatives : aux préconisations préalables à l'organisation de l'ensemble du processus électoral; aux règles générales relatives aux CAP locales et départementales; à la préparation du scrutin; aux candidatures; au [...]
19/06/2014

Cour de Justice de l'Union Européenne, 5e ch., 19 juin 2014, aff. C-574/12 (Marchés publics – Passation – Contrats in house – Hôpital public)

SIMON Denys, « Exception 'in house'. Services hospitaliers », comm. sous CJUE, 5e ch., 19 juin 2014, aff. C-574/12, in Revue Europe, août 2014, comm. 332. Les six questions posées par une juridiction portugaise invitent la Cour à préciser sa jurisprudence relative à la passation de marchés publics par attribution directe dans [...]
18/06/2014

Décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 portant création du comité interministériel pour la santé

Ce décret crée un comité interministériel pour la santé dont la mission est de promouvoir la prise en compte de la santé dans l'ensemble des politiques publiques. Sa notice précise que "l'action coordonnée, au niveau interministériel, sur l'ensemble des déterminants de la santé (déterminants sociaux, environnementaux, éducatifs, etc.) est reconnue [...]
18/06/2014

Décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des conférences de territoire

Ce décret prévoit que, dans les régions où la fédération régionale des professionnels de santé libéraux n'est pas constituée, les membres des unions régionales des professionnels de santé siégeant à la conférence régionale de santé et de l'autonomie et à la conférence de territoire sont désignés par le directeur de [...]
18/06/2014

Cour de cassation, 18 juin 2014, n° 12-35252 (ONIAM – Dommage – Accident médical – Frais de garde)

Mme X. a été opérée le 20 juin 2005 par le Dr Y, chirurgien vasculaire, au sein d’une clinique pour une insuffisance veineuse superficielle. Une algodystrophie post-opératoire avec des douleurs neuropathiques a été diagnostiquée, et une expertise a conclu que le dommage était dû à un accident thérapeutique. L'ONIAM a [...]
18/06/2014

Conseil d’État, 18 juin 2014, avis n° 376760 (Urbanisme - Permis de construire - Contentieux de l’annulation – Office du juge)

Cet avis concerne la question de savoir si les dispositions nouvelles des articles du codes de l’urbanisme (articles L. 600-1-2, L. 600-1-3, L. 600-5 et L. 600-7 du Code de l’urbanisme) issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme sont ou non applicables aux instances introduites [...]
18/06/2014

Conseil d’État, 18 juin 2014, n° 376113 (Urbanisme – Permis de construire – Contentieux de l’annulation – Office du juge)

Cet avis concerne la question de savoir si les dispositions nouvelles des articles du codes de l’urbanisme (articles L. 600-1-2, L. 600-1-3, L. 600-5 et L. 600-7 du Code de l’urbanisme) issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme sont ou non applicables aux instances introduites [...]
17/06/2014

Instruction n° DGOS/PF4/2014/195 du 17 juin 2014 relative à la mise en place d’un contrat unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements de santé publics

Ce texte indique que "la mesure 19 du contrat stratégique de filière Industries et Technologies de Santé du 5 juillet 2013 prévoit de « simplifier et accélérer la mise en place des recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements de santé en mettant en place un contrat unique intégrant [...]
17/06/2014

Instruction n° DGOS/RH3/2014/196 du 17 juin 2014 relative aux règles applicables aux élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales et aux comités techniques des établissements publics de santé et aux établissements publics sociaux médicaux-sociaux

Ce texte fixe les règles relatives aux élections des commissions administratives paritaires et des comités techniques d’établissement des établissements de la fonction publique hospitalière. En particulier, il annonce la création d'une CAP n° 14 pour le corps des sages-femmes. Il précise les calendriers des opérations électorales, et propose des préconisations [...]
17/06/2014

Conseil d’État, 17 juin 2014, n° 354921 (Organisation hospitalière - Fusion d'établissements - Instances - Consultations obligatoires)

Cette décision concerne la création d’un CHR issue de la fusion de centres hospitaliers par décret en date du 21 novembre 2011. Dans la même lignée que sa décision du 17 juin 2014 (n° 363216), le Conseil d’Etat rejette les moyens soulevés relatifs à la procédure préalable à l’adoption du [...]
17/06/2014

Conseil d’État, 17 juin 2014, n° 363216 (Hôpital – Fusion – Création – Centre hospitalier régional – Commission médicale d’établissement (CME) – Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)– Comité technique d'établissement (CTE))

Cette décision porte comme la précédente sur la création d’un centre hospitalier régional (CHR) par fusion de trois centres hospitaliers. Un recours en excès de pouvoir a été déposé à l’encontre du décret du 1eraoût 2012 portant créations de ce CHR. Sur la régularité de la procédure préalable à l’adoption du [...]
17/06/2014

Cour administrative d’appel de Paris, 17 juin 2014, n° 12PA03122 (Analyse des offres – Demandes de précisions)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 25 juillet 2009, la Ville X. a lancé une consultation tendant à l'attribution du marché de gestion des déchetteries et collectes des objets encombrants, en deux lots, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert. A la suite de la réunion [...]
16/06/2014

Arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

Ce texte abroge l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé. Il comporte en annexe les tomes I et II de l'instruction budgétaire et comptable M. 21.

15/06/2014

Rapport d’information « Refonder le droit à l’information publique à l’heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique », Sénat, juin 2014

Au nom de la mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques par la sénatrice Mme Bouchoux, un rapport a été établi concernant le fait de « Refonderle droit à l’information publique à l’heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique ». Dans le [...]