Lettre-Circulaire DH/FH 3 n°94-764 du 24 juin 1994 relative au versement d'indemnités de fin de contrat fonction publique hospitalière.

Par lettre en date du 24 mai 1994, vous m'avez demandé si des agents sous contrat à durée déterminée pouvaient prétendre au versement d'indemnités de fin de contrat. Ce problème doit s'analyser en fonction, d'une part, des règles applicables aux agents contractuels des établissements hospitaliers et de certains établissements à [...]

Lettre-circulaire DH/FH3 n°94-762 du 24 juin 1994 relative aux modalités d'attribution de la prime d'encadrement et de la nouvelle bonification indiciaire

!!! Les infirmiers généraux sont rattachés au corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière. Voir dorénavant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière !!! Vous m'avez demandé de vous faire connaître si [...]

Arrêté du 6 juin 1994 relatif à l'organisation des examens spéciaux permettant l'accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales

Conseil d'Etat, 1er juin 1994, Centre hospitalier spécialisé le Valmont (secret professionnel - exemple de violation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VALMONT, dont le siège est Domaine des Rebatières BP 16 à Monteleger (26760), représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER [...]

Conseil d'Etat, 1er juin 1994, Centre hospitalier spécialisé Barthélémy-Durand (Obéissance au chef de service en infraction avec un ordre du directeur)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n°139288 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE BARTHELEMY-DURAND dont le siège est B.P. 69 à Etampes [...]

Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la gestion des dépôts effectués par des personnes admises dans les établissements de santé et les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, en application de la loi du 6 juillet 1992 et du décret du 27 mars 1993

Préambule L'intitulé de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 évoque uniquement la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux ainsi que le devenir des objets abandonnés dans ces structures. Sa portée va toutefois [...]

Conseil d'Etat, 20 mai 1994, MME X. (accident du travail - agent stagiaire)

  Seuls les agents fonctionnaires bénéficient des congés maladie avec intégralité du traitement jusqu'à la reprise du travail ou la mise à la retraite en cas d'accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 [...]

Conseil d'Etat, 9 mai 1994, Hospices civils de Lyon (sanction disciplinaire - voie de fait contre un autre agent)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, quai des Célestins à Lyon (69002), représenté par leur directeur général en exercice, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 [...]

Conseil d'Etat, 9 mai 1994, M. X. et Centre hospitalier général de Grasse (Droit à réintégration à l'issue du congé de longue maladie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 76 076 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1986, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 janvier [...]

Conseil d'Etat, Centre Hospitalier Régional de Bordeaux, 27 avril 1994

Le comportement pathologique d'un agent public (comportement anormal et inquiétant) peut justifier un éloignement du service, voire une mise en congé d'office, mais non une mesure disciplinaire Fonctionnaires et agents publics - Discipline - Etablissements publics d'hospitalisation - Personnel médical - Mesures disciplinaires REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [...]

CE, 27 avril 1994, Mlle X

Conseil d'Etat statuant au contentieux Requête° 106760 3ème et 5ème sous-section réunies Lecture du 27 Avril 1994 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1989 et 10 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle [...]

Conseil d'Etat, 25 mars 1994, Mme X. (loi d'amnistie de 1988 - sanctions pénales - manque au devoir de probité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X., demeurant (...), ; Mme X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 février 1992 par lequel le tribunal [...]

Conseil d'Etat, 23 mars 1994, M. X (Autorisation d'absence - CHSCT - procédure de dépôt des demandes)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 26 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de [...]

Conseil d'Etat, 18 mars 1994, M. X. (protection contre les outrages - réparation adéquate)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1987 et 2 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M.X. demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du [...]

Règlement relatif aux comités consultatifs médicaux dans les hôpitaux et groupes hospitaliers relevant de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.

REGLEMENT RELATIF AUX COMITES CONSULTATIFS MEDICAUX DANS LES HOPITAUX ET GROUPES HOSPITALIERS RELEVANT DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS * * * * Article 1er Il est créé un Comité consultatif médical dans chacun des hôpitaux ou groupes hospitaliers de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. Pour l'application de [...]

Conseil d'Etat, 16 février 1994, Mme X. (notation - éléments à prendre en compte)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y. épouse X., demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du premier [...]

Circulaire DH/S 12 n° 4 du 27 janvier 1994 relative à la sécurité incendie dans les établissements de santé.

Les sinistres récemment survenus dans des établissements de santé rappellent la nécessité de l'attention particulière qui doit être portée au respect des conditions de sécurité contre le risque d'incendie. La nature des activités, la présence permanente de public et de personnel, les handicaps de toute nature qui peuvent toucher les [...]

Circulaire AD n° 94-2 du 18 janvier 1994 relative aux tri et conservation des archives des établissements publics de santé : documents produits après 1968 par les services administratifs chargés de la gestion des hospitalisations et consultations.

Le tableau de tri que vous trouverez ci-joint, intitulé population (hospitalisations et consultations) est le produit d'une réflexion conjointe de la direction des hôpitaux et de la direction des Archives de France sur les conditions de tri et de conservation des archives administratives des établissements publics de santé menée durant [...]

Circulaire DGS/DH n° 94-3 du 7 janvier 1994 relative à l'organisation des soins et la prise en charge des douleurs chroniques.

Pendant longtemps, la douleur a été vécue comme une fatalité. Jusqu'à une période récente, malgré les progrès de la médecine, la douleur, toujours confinée au rang de symptôme, n'a que rarement, en tant que telle, intéressé le chercheur ou le médecin. Pourtant l'évolution des connaissances nous donne aujourd'hui des moyens [...]

Circulaire n° 93-37 du 20 décembre 1993 relative à l'application des décrets statutaires et indiciaires des personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

!!! Modifiée par la circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 !!! INTRODUCTION   Le contexte juridique de l'élaboration de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière Les décrets et arrêtés statutaires et indiciaires du 26 mars 1993 ont permis d'octroyer aux personnels éducatifs et sociaux de la [...]