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09/08/2017

Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits

En fonction de la taille du conditionnement extérieur du médicament ou produit, il est possible, pour respecter les dimensions du pictogramme, d'adapter respectivement le libellé selon les modalités suivantes : « CE MEDICAMENT + GROSSESSE = DANGER » ou « CE PRODUIT + GROSSESSE = DANGER ».

08/08/2017

Décret n° 2017-1245 du 8 août 2017 prorogeant le Haut Conseil des professions paramédicales

Le Haut Conseil des professions paramédicales est une instance chargée de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur la formation, les diplômes et l'exercice des professions paramédicales. Elle est également obligatoirement consultée sur les textes réglementaires portant sur ces sujets et peut faire des propositions au ministre chargé de la santé sur [...]
07/08/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 7 août 2017, n° 17/01233 (Soins sans consentement - Hospitalisation complète - Conditions - Demande d’un tiers - Mainlevée - Effet différé)

Un patient a fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en urgence et à la demande d’un tiers, sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique. Ce patient est en procédure de divorce avec son épouse, tiers à l’origine [...]
07/08/2017

Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

Ce décret, pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou [...]
07/08/2017

Décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes

Ce texte "crée le délégué interministériel à l'aide aux victimes. Placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, il exercera les missions du secrétaire général à l'aide aux victimes qu'il remplace. Le délégué interministériel est notamment chargé de coordonner l'action des différents ministères, d'une part, en matière de [...]
07/08/2017

Arrêté du 7 août 2017 rappelant pour l'année 2017 et projetant pour la période 2018-2021 le nombre global d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision territoriale

L’évaluation du nombre d’internes en médecine à former par spécialité et par subdivision territoriale pour la période 2018-2021, calculée sur la base de la répartition issue de l’arrêté du 6 juillet 2017 modifié fixant au titre de l’année universitaire 2017-2018 le nombre d’étudiants susceptibles d’être affectés à l’issue des épreuves [...]
07/08/2017

Arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R. 1335-20 du code de la santé publique

Pris pour l'application des règles d'utilisation et d'hygiène applicables aux systèmes collectifs de brumisation d'eau, ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les systèmes collectifs de brumisation d'eau mis en service après cette date sont équipés d'un ensemble de protection visant à empêcher les retours d'eau du système [...]
04/08/2017

Cour administrative d'appel de Paris, 04 août 2017, n° 16PA00157 et 16PA03634 (Responsabilité de l'Etat, Médiator)

Dans l’affaire du Mediator, la cour administrative d’appel de Paris rappelle que, en ce qui concerne la faute commise par l'Etat, « à partir du 7 juillet 1999, tant les dangers du benfluorex, substance active de la spécialité pharmaceutique Mediator, que le déséquilibre entre les bénéfices et les risques tenant [...]
04/08/2017

Rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales du Sénat sur les mesures incitatives au développement de l’offre de soins primaires dans les zones sous-dotées

« Cristallisée autour de la formule choc des « déserts médicaux », la question de l’accès géographique aux soins est devenue, au cours des dix dernières années, de plus en plus prégnante dans le débat public ». La mission conduite relève qu’il «ne semble pas exister, malheureusement, de « solution [...]
04/08/2017

Instruction n° DGOS/SR3/DGS/DDUADJE/2017/247 du 4 août 2017 relative à l’application aux espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions

Dans le cadre de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, 14 espaces de réflexion éthique régionaux (ERER) doivent opérer le regroupement de leurs structures antérieures au sein d’un espace régional unique élargi. Cette instruction éclaire les principes applicables aux espaces éthiques concernés [...]