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publique hospitalière acci
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245 résultats de recherche pour «publique» «hospitalière» «acci»

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25/09/2012

CEDH, 25 septembre 2012, n°19764/07 (articles 2 et 8 de la convention - responsabilité médicale)

En l'espèce, la Cour européenne des droits de l'homme déboute deux requérants (une mère et son enfant) qui invoquaient les articles 2 et 8 de la convention et alléguaient que le handicap dont le requérant est atteint a été causé par un défaut de traitement médical approprié lors de l'hospitalisation [...]
24/09/2012

Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, n° 336223 (Responsabilité hospitalière – Consentement du patient – Intervention chirurgicale)

Par cette décision en date du 24 septembre 2012, le Conseil d’Etat a considéré que le consentement du malade ne valait que pour le type d’opération pour lequel il avait été recueilli et non pour une intervention substantiellement différente.  En l’espèce, un patient a recherché la responsabilité d’un centre hospitalier [...]
24/09/2012

Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, n° 331081 (Fonction publique hospitalière – Personnel – Fonctionnaire hospitalier – Maladie professionnelle )

  La Haute juridiction administrative considère par cet arrêt qu’un établissement public de santé saisi d’une demande de requalification d’une maladie en « maladie professionnelle » doit se borner à déterminer si l’affection a été contractée dans l’exercice des fonctions hospitalières. Elle a été saisie en cassation d’un jugement qui a annulé [...]
20/09/2012

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 septembre 2012, n° 11-23609 (Tarification à l’activité – Contrôle – Mise en demeure - Paiement)

  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation estime, par cette décision, qu’en dehors du directeur de l’organisme d’assurance maladie, le signataire d’une lettre de mise en demeure de payer l’indu adressée à un établissement de santé, suite à un contrôle de tarification, doit, soit être muni d’une [...]
13/09/2012

Cour de cassation, 13 septembre 2012, n° 1122860 (Personnel – Accident de la route – SMUR – IDE)

Par cette décision, la Cour de cassation rejette le recours conjoint du centre hospitalier et de son assureur qui s’opposaient aux demandes de remboursement émanant de l’assureur d’une infirmière et de sa caisse de retraite au titre du recours contre le tiers responsable pour un accident de service. Elle condamne [...]
13/09/2012

Cour de cassation, 13 septembre 2012,n° 1125642 (Personnel – Accident de la route – SMUR – IDE)

Par cette décision, la Cour de cassation rejette le recours conjoint du centre hospitalier et de son assureur qui s’opposaient aux demandes de remboursement émanant de l’assureur d’une infirmière et de sa caisse de retraite au titre du recours contre le tiers responsable pour un accident de service. Elle condamne [...]
22/05/2012

Circulaire n°DGOS/RH4/2012/206 du 22 mai 2012 relative aux axes et actions de formation nationales prioritaires à caractère pluriannuel, concernant l'ensemble des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°89-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

  Dans cette circulaire la DGOS rappelle que l’année 2013 sera une année charnièreen matière de formation pour les établissements de santé. Il est précisé qu’un arrêté du ministre chargé de la santé fixera chaque année la liste des orientations nationales de développement professionnel continu (DPC). Sur la base de [...]
04/04/2012

Conseil d'Etat, 4 avril 2012, n°341190 (Accident de service - Interruption du trajet entre le domicile et le lieu de travail)

Mme A, adjoint administratif principal de 2ème classe au centre hospitalier B a fait une chute le 19 octobre 2004 alors que, se rendant à son travail, elle s'est arrêtée pour acheter son déjeuner dans un commerce d'alimentation. Elle a demandé à bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité. Par une lettre [...]
12/03/2012

Conseil d’Etat, 12 mars 2012, n° 342774 (Responsabilité hospitalière – Psychiatrie – Hospitalisation libre – Suicide)

La Haute juridiction administrative estime qu’un établissement public de santé ne peut être tenu pour responsable d’une tentative de suicide faite après sa sortie volontaire par une patiente qui a été admise en hospitalisation libre en unité libre. Saisie d’une demande d’indemnisation, le Conseil d’Etat considère qu’ « aux termes de l'article [...]
12/03/2012

Cour administrative de Paris, 12 mars 2012, n°10PA06059 (Responsabilité hospitalière – Faute – Appréciation)

La Cour administrative de Paris a rendu un arrêt intéressant dans la mesure où elle relève que « dans le cadre de son appréciation du caractère fautif d’un acte de soins, le juge doit prendre en compte  les difficultés auxquelles est confrontée l’équipe médicale, l’urgence, l’état des connaissances médicales et des [...]
06/03/2012

Circulaire DGOS/R4/R3/PF3 n° 2012-106 du 6 mars 2012 relative à l’organisation des filières régionales de prise en charge des patients victimes d’accident vasculaire cérébral (AVC)

Cette circulaire présente le guide destiné à apporter un appui méthodologique aux agences régionales de santé (ARS) dans le cadre de l’organisation des filières de prise en charge des patients victimes d’accident vasculaire cérébral (AVC).
05/03/2012

Circulaire n° DGOS/RH3/2012/102 du 5 mars 2012 relative à la déclaration des maladies professionnelles et des accidents de travail dans la fonction publique hospitalière

Cette circulaire rappelle le contexte réglementaire concernant la déclaration des maladies professionnelles et des accidents de travail dans la fonction publique hospitalière. Elle appelle également l’attention des établissements sur la nécessité d’optimiser les processus de collecte et d’exploitation des données relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de travail.
29/02/2012

Fiche pratique : "Les responsabilités à l’hôpital"

Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques a pour objet de rappeler les principes communs à tous les régimes de responsabilité, les fondements de la responsabilité administrative disciplinaire et pénale à l’hôpital. Sont également abordés les cas résiduels de mise en œuvre de la responsabilité civile à [...]
17/02/2012

Conseil d'Etat, 17 février 2012, n°342366 (infections nosocomiales - cause extérieure - responsabilité)

Le Conseil d'Etat écarte en l'espèce l'idée que la prédisposition pathologique d'un patient (son état de santé fortement dégradé) puisse exonérer un établissement de santé de sa responsabilité s'il contracte une infection nosocomiale, en l'occurrence lors de son placement sous réanimation respiratoire. Il censure ainsi la Cour administrative d'appel de [...]
09/02/2012

Instruction n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service

En annexe de cette instruction un guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre le risque maladie et accident de service, qui vise à rappeler aux services gestionnaires des établissements hospitaliers publics les principes qui régissent la gestion des congés pour raison de santé de ces personnels. Il [...]
19/10/2011

Conseil d’Etat, 19 octobre 2011, n° 338686(Responsabilité hospitalière – Contamination par le virus de l’hépatite C – Lien de causalité)

Le Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant concernant le lien de causalité en cas de contamination par le virus de l’hépatite C. Il considère en effet que  la  « présomption prévue par les dispositions précitées est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu [...]
19/10/2011

Conseil d’Etat, 19 octobre 2011, n°339670 (Responsabilité hospitalière – Contamination par le virus de l’hépatite C – Lien de causalité)

Le Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant concernant le lien de causalité en cas de contamination par le virus de l’hépatite C. Il considère en effet que  la  « présomption prévue par les dispositions précitées est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu [...]
14/10/2011

Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2011, n° 0808237/6-1 (Responsabilité hospitalière – Qualité de la prise en charge – Délai)

Un patient a été admis en, urgence au sein d’un service d’orthopédie – traumatologie d’un centre hospitalier universitaire (CHU) le 1er décembre 2006. Il présentait une fracture ouverte au niveau de l’index droit résultant d’un accident du travail. Opéré le soir même de son admission, il a pu quitter l’hôpital [...]
11/10/2011

Conseil d’Etat, 11 octobre 2011, n° 328500 (Responsabilité hospitalière – Infection nosocomiale – Origine endogène ou exogène – Cause étrangère)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat adopte une définition stricte en matière d’infections nosocomiales en affirmant que la distinction entre les infections nosocomiales d’origine endogène et celles d’origine exogène n’est plus efficace au motif que l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique fait peser sur l’établissement de santé [...]
29/09/2011

Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2011, n° 1017667/6-3 (Responsabilité hospitalière – Infections nosocomiales)

En l’espèce, une patiente saisit le tribunal administratif en sollicitant réparation des préjudices subis du fait d’une infection par le virus de l’hépatite C qu’elle indique avoir contracté au sein d’un établissement public de santé à l’occasion d’une intervention chirurgicale qu’elle a subie le 15 juin 1999. Elle soutient que [...]