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01/09/2017

Certificat médical pour l’admission sur décision du représentant de l’Etat (article L. 3213-1 du Code de la santé publique)

Certificat médical pour l’admission sur décision du représentant de l’Etat (article L. 3213-1 du Code de la santé publique)
01/09/2017

Demande de levée de la mesure et demande de transformation de SDT en SDRE - Certificat médical (article L. 3212-9 dernier alinéa CSP)

Certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3212-9 du Code de la santé publique)
03/07/2017

Cour administrative de Paris, 3 juillet 2017 , n°15PA04760 (SAU - Contention – Prescription – Fouille du patient)

Un patient a été admis le 12 septembre 2009 dans un hôpital au service des urgences en état d'ivresse aiguë. Après une prise en charge par l'infirmière d'accueil et d'orientation, un médecin urgentiste après avoir constaté que les bilans cliniques d'usage étaient normaux, a considéré que le patient n'était pas [...]
01/07/2017

Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Le décret du 1er février 2016 est venu modifier certaines dispositions réglementaires relatives aux soins sans consentement en psychiatrie. Sont concernés le programme de soins, le collège de soignants (qui doit notamment réaliser une évaluation médicale approfondie lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter [...]
01/07/2017

Tableau des modifications apportées par la Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Ce tableau met en exergue les anciennes et nouvelles dispositions législatives relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

12/06/2017

Tribunal de grande instance de Paris, 12 juin 2017, n° 15-15417 (Hospitalisation d'office, Ilégalité, Indemnisation, Dommages-intérêts)

Le 28 avril 2001, Mme X. a fait l’objet d’un arrêté municipal d’hospitalisation d’office, autorisée par arrêté préfectoral du même jour jusqu’au 28 mai 2001. Trente-deux arrêtés préfectoraux ont par la suite été pris, jusqu’au 10 septembre 2012, date à laquelle la mesure d’hospitalisation a été levée. Or, les deux [...]
30/05/2017

Cour administrative d'appel de Nancy, 30 mai 2017, n° 16NC00286, n° 16NC00287, n° 16NC00288, n° 16NC00289 (Soins sans consentement, Assassinat, Responsabilité de l'Etat, Rejet)

Le 15 novembre 2005, M. Y. s'est rendu au cabinet du docteur X., psychiatre qui l'avait suivi pendant plusieurs années, où il a blessé ce dernier et assassiné son épouse. M. X. et ses trois enfants majeurs ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le Tribunal de grande [...]
29/03/2017

Cour d’appel de Versailles, 29 mars 2017, n° 17/02424 (Soins psychiatriques sans consentement - Hospitalisation complète - Saisine tardive du JLD)

Le 21 mars 2016, Monsieur X a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sur décision du préfet du Val d’Oise faisant suite à une mesure de soins à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. Par ordonnance du 30 mars 2016, le juge des libertés et [...]
24/03/2017

Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2017, n° 17-02057 (SDRE – Appel limité – Irrégularité – Surcharge de date)

Le 10 aout 2016 Monsieur X fait l’objet d’une admission soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE) au sein d’un Centre hospitalier (CH) Le Préfet du Val d’Oise prend un arrêté de maintien de la mesure d’hospitalisation et le 16 aout 2016 le JLD ordonne le maintien de [...]
17/03/2017

Conseil d'Etat, 17 mars 2017, n° 397774 (soins sans consentement, Unité pour malades difficiles, Légalité, Droit à un recours effectif)

Une association a demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment [...]
15/02/2017

Rapport de la mission d’évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Ce rapport présente un état des lieux de l’admission en soins sans consentement et constate une augmentation sensible des patients sous contrainte, tout en notant une « banalisation de l’urgence ». Il relève par ailleurs des marges de progrès en matière d’accès aux droits des patients avant, pendant et après [...]
21/11/2016

Tribunal de grande instance de Paris, 21 novembre 2016, n°15/13139 (Hospitalisation d'office, Ilégalité, Indemnisation, Dommages-intérêts)

Le 20 septembre 1995, M. X. a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’hospitalisation d’office. Cette mesure a été prolongée par arrêtés préfectoraux des 20 octobre 1995, 18 janvier et 19 juillet 1996, ce dernier arrêté « précisant que l’hospitalisation se poursuivrait jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement ». M. [...]
24/10/2016

Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2016, n° 16/07393 (Soins sans consentement, Décision du représentant de l'Etat, Isolement, Motivation, Défaut, Charge de la preuve, Mainlevée)

e 4 décembre 2012, M. X. a été admis en soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision du représentant de l'Etat, sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique. A compter du 12 juillet 2016, il a bénéficié d’un programme de [...]
24/10/2016

Cour d’appel de Versailles, 24 octobre 2016, n° 16/07393 (Soins sans consentement – SDRE - Isolement – Justification de la mesure d’isolement - Registre)

Le 4 décembre 2012 Monsieur X fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète dans un établissement public de santé d’Antony par décision du représentant de l’Etat. A compter du 12 juillet 2016 Monsieur X bénéficie d’un programme de soins auquel il est mis fin le [...]
21/10/2016

Cour d’appel de Limoges, 21 octobre 2016, n° 16/00045

La Cour d’appel de Limoges infirme en l’espèce une ordonnance d’un JLD de Limoges en date du 30 septembre 2016, qui autorisait la poursuite d’une hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement, pour les motifs suivants : « la décision par laquelle le directeur d’un établissement public hospitalier délègue son [...]
11/10/2016

Cour d’appel de Versailles, 11 octobre 2016, n° 16/07153 (SDRE, Certificat médical, Psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, Médecin généraliste, Procédure d’admission irrégulière, Mainlevée)

Par une ordonnance en date du 11 octobre 2016, la Cour d’appel de Versailles, infirme l’ordonnance du 29 septembre 2016 rendue par le juge des libertés et de la détention et ordonne la main levée de la mesure de soins psychiatrique de Madame X. L’arrêté d’admission en soins psychiatriques sans [...]
28/09/2016

Cour d’appel de Versailles, 28 septembre 2016, n° 16/06887 (Soins sans consentement – Décision de maintien – Identité du signataire – Identification de l’auteur de la décision - Délégation de signature - Procédure irrégulière - Mainlevée)

Le 5 septembre 2016 Madame X fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques au centre hospitalier de Versailles par décision du directeur de l’établissement, en urgence, à la demande d’un tiers qui est son père. Cette décision est prise au vu d’un certificat médical initial du docteur X en date [...]
28/09/2016

Cour d’appel de Versailles, 28 septembre 2016, n° 16/06888 (Soins sans consentement – Décision de maintien – Identité du signataire – Identification de l’auteur de la décision - Signature illisible – Procédure irrégulière- Mainlevée)

Le 5 septembre 2016 Monsieur X fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques au centre hospitalier de Versailles par décision du directeur de l’établissement, à la demande d’un tiers qui est son fils. Cette décision est prise au vu d’un premier certificat médical du docteur X en date du 5 [...]
12/09/2016

TGI de Pontoise, ordonnance, 12 septembre 2016, n° 16/01062 (Soins sous contrainte, Fugue, Réadmission, Etablissement d’origine, Contrôle judiciaire, JLD, Début du délai, Mainlevée)

L’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique prévoit que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention (JLD), préalablement saisi par le directeur de l'établissement, dans un délai de huit jours, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un [...]
16/02/2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2016, n° 15-80366 (Psychiatrie – Patient – Fugue – Meurtre – Irresponsabilité – Renvoi en correctionnel)

Le 12 novembre 2008, un étudiant a été mortellement poignardé par un patient schizophrène, M. X.,  hospitalisé au sein d’un centre hospitalier spécialisé et qui venait de fuguer. Ce patient y avait été admis en 2006 sous le régime de l’hospitalisation d’office pour une agression au couteau et y séjournait [...]