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25/03/2009

Conseil d’Etat, 25 mars 2009, n°313231 (Préjudice – Perte de chance – Etendue de la réparation)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice [...]
25/03/2009

Conseil d’Etat, 25 mars 2009, n°289327 (Faute – Préjudice – Lien de causalité – Réparation)

En l’espèce, un enfant naît avec une lésion du plexus gauche. Les parents imputent cette lésion aux conditions de sa naissance par voie basse et recherchent la responsabilité du centre hospitalier. La Cour administrative d’appel relève que l’échographie réalisée lors de l’admission de la parturiente indiquait que l’enfant à naître [...]
09/03/2009

Conseil d’Etat, 9 mars 2009, n°303983 (Responsabilité - Suicide – Défaillance dans la surveillance – Faute dans l’organisation du service)

En l’espèce, une patiente âgée de 23 ans est hospitalisée à plusieurs reprises au sein d’un centre hospitalier spécialisé à compter de janvier 2003 en raison de risques de passage à l’acte suicidaire. Elle est placée sous le régime de l’hospitalisation sur demande d’un tiers en raison d’un péril imminent. [...]
19/12/2008

Conseil d’Etat, 19 décembre 2008, n°260293 (Remboursement des caisses de sécurité sociale – Préjudices patrimoniaux – Préjudices personnels) 

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat indique que le juge, saisi d’un recours de la victime d’un dommage corporel et d’un recours subrogatoire d’un organisme de Sécurité sociale doit, pour chacun de postes de préjudices patrimoniaux et personnels, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée [...]
28/11/2008

Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n°283237 et 293930 (Défaut d’information – Faute – Responsabilité du service public hospitalier)

En l’espèce, un patient âgé de vingt-trois ans a été hospitalisé au sein d’un hôpital de l’AP-HP du 20 au 23 juin 1995 pour y suivre une sixième séance de polychimiothérapie et a dû être de nouveau hospitalisé trois jours après en raison d’une déshydratation ayant provoqué une insuffisance rénale [...]
24/10/2008

Conseil d’Etat, 24 octobre 2008,  n° 297994 (Etablissement public de santé – Responsabilité pour faute et sans faute)

En l’espèce, une patiente a été transférée au sein d’un service de neurochirurgie d’un groupe hospitalier en état de coma à la suite d’une hémorragie cérébrale causée par une malformation artério-veineuse. Elle a subi par la suite deux interventions qui ont permis de conclure à la disparition de la malformation [...]
21/05/2008

Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n°276357 (Contamination d’un praticien hospitalier par le virus de l’hépatite C lors d’une intervention – Partage de responsabilité)

En l’espèce, un praticien hospitalier (PH) a contracté le virus de l’hépatite C en se blessant au cours d’une intervention qu’il pratiquait sur un patient porteur d u virus. L’épouse de ce médecin a alors demandé la condamnation du centre hospitalier régional (CHR) à lui verser une indemnisation en réparation du préjudice [...]
11/04/2008

Conseil d'Etat, 11 avril 2008, n°294767 (loi du 31 décembre 1968 – prescription quadriennale)

Par cet arrêt, le Conseil d’état précise les causes d’interruption de la prescription quadriennale qui est applicable aux créances des établissements publics de santé avant l’intervention de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La Haute juridiction [...]
28/03/2008

Conseil d’Etat, 28 mars 2008, n° 286887 (AP-HP – appréciation des juges du fond – rapport d’expertise – absence de dénaturation des faits)

Les juges du fond sont-ils liés par l’appréciation sur les faits litigieux contenue dans le rapport d’expertise ? Par cet arrêt le Conseil d’Etat (CE) répond à la question. Il approuve en effet la cour administrative d’appel, qui ne s'est pas estimée liée par l'appréciation de l'expert - lequel qualifiait [...]
28/03/2008

Conseil d'Etat, 28 mars 2008, n° 281252 (Responsabilité hospitalière - retard de diagnostic)

En l’espèce, un enfant présentant des douleurs et un œdème à l’œil gauche, a été opéré en 1994 dans un établissement public de santé pour extraction d’un gliome du nerf optique. Cette tumeur avait alors été analysée comme bénigne. Par la suite, une autre intervention a été pratiquée en janvier [...]
05/03/2008

Conseil d'Etat, 5 mars 2008, n° 272447 (Recours des tiers payeurs - postes de préjudice)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat vient préciser les règles applicables, en cas de recours des tiers payeurs, au calcul de l’indemnité accordée à une victime, en réparation de ses dommages corporels. Pour chacun des postes de préjudices patrimoniaux et personnels, il convient de préciser la part qui a été [...]
07/12/2007

Conseil d'Etat - 7 décembre 2007 N° 289328 - CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE (Notion de perte de chance)

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat établit les limites du préjudice subi par une patient suite à une faute commise lors de sa prise en charge dans un établissement public de santé et qui a entraîné une perte de chance d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper [...]
10/10/2007

Avis du Conseil d'Etat, 10 octobre 2007 - Règlement amiable – CRCI – déclaration d’incompétence – nature des avis

Le Conseil d’Etat considère que « les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, dont la saisine est dépourvue de caractère obligatoire et dont les avis ne lient pas l’ONIAM, sont des commissions administratives dont la mission est de faciliter par des mesures préparatoires, un éventuel règlement amiable des litiges relatifs [...]
07/06/2004

Conseil d'Etat, 7 juin 2004, Assistance Publique à Marseille (Responsabilité administrative - délai de recours contentieux)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, dont le siège est (...), représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE demande au Conseil d'Etat [...]
09/07/2003

Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (responsabilité - défectuosité des produits et appareils de santé)

  “Considérant qu’après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits de l’espèce suffisamment motivée, que le décès de Monsieur X. était imputable aux conséquences du fonctionnement défectueux d’un respirateur artificiel ayant entraîné un arrêt cardiaque et une anoxie, la cour a commis une erreur de droit en retenant la [...]
19/03/2003

Conseil d'Etat, 19 mars 2003, Centre hospitalier et universitaire de Caen (responsabilité pour faute - réparation intégrale du préjudice)

“ (…) Considérant qu’après avoir estimé, par une appréciation souveraine des faits, que les fautes commises avaient compromis les chances réelles de rétablissement dont bénéficiait l’intéressé, la cour a pu, en déduire, sans commettre d’erreur de droit, que la réparation intégrale du préjudice incombait au Centre Hospitalier Régional et Universitaire [...]
19/02/2003

Conseil d’Etat, 19 février 2003(préjudice des parents d'un enfant né handicapé)

  ABSTRAT 1. Faits : M et Mme M. on eu en 1997 un second enfant atteint d’amyotrophie spinale infantile, alors que les analyses de l’amniocentèse pratiquée sur Mme M. à sa demande n’avaient mis en évidence chez l’enfant à naître aucun risque de développement d’une telle maladie. Cette information [...]
19/02/2003

Conseil d'Etat, 19 février 2003(délai - point de départ - accusé-réception)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat [...]
06/12/2002

Avis rendu par le Conseil d'Etat le 6 décembre 2002 sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (Applicabilité de l'article 1er I de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours)

  Voir pour commentaire : RFDA n° 2 du 1er mars 2003, pages 339-348, par Jacques Petit Le Conseil d'Etat, Sur le rapport de la 5e sous-section de la section du contentieux, Vu, enregistré le 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 3 septembre [...]
06/12/2002

Avis du Conseil d'Etat, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l'Hay-les Roses (homologation juridictionnelle de la transaction)

Voir pour complément : RFDA n° 2 du 1er mars 2003, pages 291-301, conclusions du commissaire du gouvernement Gilles Le Chatellier RFDA n° 2 du 1er mars 2003, pages 302-306, notes sous arrêt par Bernard Pacteau Petites Affiches n° 119 du 16 juin 2003, pages 12-19, par Jean-Grégoire Mahinga REPUBLIQUE [...]