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RECOURS TIERS Jurisprudences
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154 résultats de recherche pour «RECOURS» «TIERS»

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13/06/2013

Tribunal administratif d'Orléans, 13 juin 2013, n° 1203053 (SAMU - Prise en charge tardive - Perte de chance - Défaut d'organisation - Responsabilité hospitalière)

  M. W., âgé de 29 ans, a été pris d’un malaise le matin du 21 avril 2007, suite à un malaise intervenu la veille. Les pompiers ont été contactés à 9h37 et se sont rendus immédiatement sur son lieu de travail. Le SAMU du CHR a été contacté à [...]
13/06/2013

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 13 juin 2013, n°12NC01478 (Dommage médical - Faute du patient - Responsabilité

 Le 31 janvier 2005, Mme X est prise en charge au sein d'un centre hospitalier, pour une blessure de la face palmaire des 4ème et 5ème doigts de la main droite avec section des tendons fléchisseurs. Il résulte notamment de l'expertise ordonnée en première instance que seul le tendon profond [...]
23/04/2013

Tribunal administratif de Versailles, 23 avril 2013, n° 0902837 (Aide médicale urgente – Sapeurs pompiers - Responsabilité de l'Etat - Perte de chance - Responsabilité hospitalière)

Suite à un accident de la circulation en 2003 et dont l’un de ses assurés était responsable, la société X. a versé la somme globale de 3.370 euros à la caisse primaire d’assurance maladie compétente, ainsi que la somme globale de 79.575 euros aux ayants droits de la victime. La [...]
12/04/2013

Cour administrative d'appel de Nantes, 12 avril 2013, n°11NT03011 (Groupement de coopération sanitaire - Activité libérale - Actes d'imagerie)

  En l'espèce, une SELARL demande à la Cour administrative d'appel de Nantes l'annulation d'un contrat conclu le 1er février 2010 par lequel une société d'exercice libéral (dont les membres exercent par ailleurs leur activité de médecins libéraux au sein d'une polyclinique X) s'engageait à prendre en charge la totalité [...]
04/04/2013

Cour administrative d'appel de Nancy, 8 avril 2013, n°11NC01847 (Activité libérale - Praticien hospitalier - Suspension - Illégalité - Responsabilité)

En l'espèce, une Agence régionale de l'hospitalisation (ARH) avait prononcé en juin 2004 la suspension de l'activité libérale de M. X pour une durée de six mois, pour un dépassement du nombre de consultations autorisées sur l'exercice 2003. La cour administrative d'appel de Nancy condamne l'Etat à verser 42 500 [...]
20/03/2013

Conseil d'Etat, 20 mars 2013, n° 345885 (Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Professionnels libéraux – Intervention – Contrat)

Le Conseil d'Etat a été saisi par requêtes distinctes du Syndicat des médecins d'Aix et région, du Conseil national de l'ordre des médecins, et du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, aux fins d'annulation du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant [...]
12/03/2013

Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2013, n° 1208556, 1208668 et 1211336 (Personnel - Contractuel - Contrat à durée déterminée - Contrat à durée indéterminé – Transformation)

Entre novembre 2001 et mai 2012, Mme X a travaillé sans interruption au sein de la même unité de biologie, dans le cadre de seize contrats à durée déterminée, conclu successivement avec l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le centre hospitalier universitaire de Nantes, le [...]
08/03/2013

Conseil d’Etat, avis, 8 mars 2013, n° 361273 (Accident du travail - Rente - Imputation)

  Le Conseil d’Etat a été saisi de la question suivante : «  lorsqu'il résulte de l'instruction que la rente d'accident du travail ne peut être rattachée à un quelconque préjudice patrimonial, le juge doit-il nécessairement imputer cette rente sur le poste des préjudices personnels ». Il a répondu par la négative, en [...]
06/03/2013

Conseil d'Etat, 6 mars 2013, n° 352404 (Praticien hospitalier - Temps de travail additionnel - Droit à indemnisation - Absence de signature du contrat d'engagement)

Par cette décision, le Conseil d'Etat affirme que "le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier, avec l'accord de son établissement d'emploi, ouvre à celui-ci droit à indemnisation ; que la circonstance qu'un contrat d'engagement mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003 n'ait pas été [...]
06/02/2013

Conseil d'Etat, 6 février 2013, n°351266 (Comité technique d'établissement - Décret – Recours)

Le syndicat Fédération sud santé sociaux demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé. Il conteste en effet plusieurs dispositions de ce texte, contraires aux principes d'égalité et de liberté syndicale. Le [...]
21/12/2012

Cour administrative d'appel de Marseille, 21 décembre 2012, n°10MA2198 (Faute médicale - Perte de chance)

Par un jugement en date du 9 avril 2010, le Tribunal administratif de Montpellier a déclaré un établissement de santé responsable des préjudices subis par M. X et par M. et Mme Y en raison du surdosage médicamenteux d'un traitement par chimiothérapie administré à M. X, alors âgé de 4 [...]
13/12/2012

Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Par cette décision, le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, qui sera promulguée prochainement au Journal officiel, en censurant sept articles et une dizaine de dispositions sur l'assurance maladie. Parmi les articles censurés figure celui qui prévoyait la généralisation la visite médicale [...]
07/11/2012

Tribunal administratif de Poitiers, 7 novembre 2012, n° 1001941 (Organisation hospitalière - Conseil de surveillance - Représentants des personnels - Méthode de la plus forte moyenne)

Ce jugement est intéressant en ce qu’il précise les modalités de calcul permettant de désigner les représentants des personnels au conseil de surveillance d'un établissement public de santé. En l’espèce, un directeur général d’ARS avait arrêté la composition du conseil de surveillance d’un CHU, en y incluant en qualité de [...]
16/10/2012

Cour de cassation Chambre criminelle, 16 octobre 2012 n°12-80.441

  M. X, reconnu coupable de violences légères, a été condamné par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Pau le 8 décembre 2011, à verser une amende de 200 euros à sa victime. M. Y, victime et partie civile, a demandé par ailleurs la réparation des souffrances physiques [...]
25/09/2012

CEDH, 25 septembre 2012, requête n°33783/09 (accès aux origines - anonymat - article 8 - droit au respect de sa vie privée et familiale)

    - Mme X a présenté une requête dirigée contre la République italienne dans laquelle elle affirme que le secret de sa naissance et l'impossibilité qui en résulte pour elle de connaître ses origines constituent une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti [...]
13/09/2012

Cour de cassation, 13 septembre 2012, n° 1122860 (Personnel – Accident de la route – SMUR – IDE)

Par cette décision, la Cour de cassation rejette le recours conjoint du centre hospitalier et de son assureur qui s’opposaient aux demandes de remboursement émanant de l’assureur d’une infirmière et de sa caisse de retraite au titre du recours contre le tiers responsable pour un accident de service. Elle condamne [...]
13/09/2012

Cour de cassation, 13 septembre 2012,n° 1125642 (Personnel – Accident de la route – SMUR – IDE)

Par cette décision, la Cour de cassation rejette le recours conjoint du centre hospitalier et de son assureur qui s’opposaient aux demandes de remboursement émanant de l’assureur d’une infirmière et de sa caisse de retraite au titre du recours contre le tiers responsable pour un accident de service. Elle condamne [...]
27/07/2012

Tribunal administratif de Marseille, 27 juillet 2012, n°1107178

Le juge administratif a annulé l'arrêté du 28 septembre 2011 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur a autorisé la création du centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis résultant de la fusion du Centre hospitalier du pays d'Aix et de l'hôpital de Pertuis, [...]
14/06/2012

Tribunal administratif de Montreuil, 14 juin 2012, n° 1009924 (Donneur de gamètes – Préservation de l’anonymat – CECOS)

Par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil considère que les informations contenues dans le dossier d’un donneur de gamètes utilisés lors d’une assistance médicale à la procréation constituent un secret protégé par la loi. Il rejette ainsi la requête d’une jeune femme demandant l’accès à des documents concernant le [...]
31/05/2012

Tribunal administratif de Paris, 31 mai 2012, n°1117129-6 (Tentative de suicide - surveillance - hospitalisation sous contrainte - responsabilité)

Melle N, alors âgée de dix huit ans, est admise au sein d'un service des urgences d'un CHU, le 26 décembre 2001, en raison de son comportement considéré comme à risque. Un neuroleptique sédatif lui est administré afin de limiter ses possibles débordements. Une fois les effets du sédatif dissipés, [...]