Décision et communication de la Commission européenne, 20 décembre 2011 (Mission d’intérêt général – Aides d’Etat – Hôpitaux publics)
En date du 20 décembre 2011, la Commission européenne a rendu une décision importante, accompagnée d’une communication, relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat aux compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. Elle consacre ainsi [...]