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Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers

Cette loi porte création de l'ordre national des infirmiers, lequel est structuré en trois niveaux, national, régional et départemental. L'organisation et les compétences du conseil national de l'ordre et des conseils régionaux et départementaux sont ainsi précisées. La loi définit également la notion d'exercice illégal de la profession d'infirmier.

Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Cette loi vient limiter à trois ans au maximum la durée des contrats à durée déterminée dans la fonction publique. Elle n’autorise leur renouvellement que pour une durée totale de six ans. Au-delà de cette durée de six ans, le contrat, s’il est renouvelé, ne peut l’être que pour une [...]

Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

  Voir aussi : - Décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial - Arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial

Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

Cette loi prévoit l’amnistie de droit de certaines infractions en raison de leur nature, des circonstances de leur commission, du quantum ou de la nature de la peine encourue.

Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé legifrance (extrait) : Cette loi, qui comporte 34 articles, est divisée en trois titres :- le titre premier modifie certaines dispositions du code du travail relatives à la négociation collective sur l'égalité professionnelle, à la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles, à l'encadrement du travail [...]

Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale

Résumé legifrance : La présente loi est relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.Ce texte poursuit trois objectifs. Tout d'abord, il se propose dans une premier partie de résorber l'emploi [...]

L'Ordre des médecins (dispositions du code de la santé publique)

  CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative) Quatrième partie Professions de santé Livre 1 Professions médicales Titre 1 Exercice des professions médicales Chapitre 2 Inscription au tableau de l'ordre   Articles L4112-1 à L 4112-6 Titre 2 Organisation des professions médicales Chapitre 1 Ordre national Articles L4121-1 à [...]

Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux

Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail

Cette loi porte réduction du temps de travail et concerne la durée légale du travail, le régime des heures supplémentaires, la répartition et l'aménagment du tremps de travail. Elle prévoit les modalités de la négocition collective en ce domaine et comporte également des dispositions relatives à la formation, aux cadres, [...]

Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail

Résumé legifrance (extrait) : La présente loi insère un art. L. 212-bis au code du travail dont l'objet est de porter réduction de la durée hebdomadaire du travail. La durée légale hebdomadaire du travail effectif des salaries est fixée à 35 heures en 2002 pour l'ensemble des entreprises et des [...]

Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (Titre 1er, relatif à la résorption de l'emploi précaire)

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.

Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

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