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29/03/2017

Cour d’appel de Versailles, 29 mars 2017, n° 17/02424 (Soins psychiatriques sans consentement - Hospitalisation complète - Saisine tardive du JLD)

Le 21 mars 2016, Monsieur X a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sur décision du préfet du Val d’Oise faisant suite à une mesure de soins à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. Par ordonnance du 30 mars 2016, le juge des libertés et [...]
28/03/2017

Cour d’appel de Versailles, 28 mars 2017, n° 17/02240 (Cour d'appel - Compétence territoriale)

La Cour d’appel de Versailles a précisé que, s’agissant de la compétence territoriale, le Code de l’organisation judiciaire prévoit que « sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort. » (article R.311-3)
27/03/2017

Cour d’appel de Caen, 27 mars 2017, n° 17/01030 (Soins psychaitriques sans consentement - Hospitalisation complète - Procédure pour péril imminent - Information de la famille )

Le 1er mars 2017, le directeur du CHU de Caen a décidé de l’admission en soins psychiatriques, en cas de péril imminent, de Madame X sous la forme d’une hospitalisation complète au visa des articles L 3211-2-1, L 3211-2-2 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique. [...]
24/03/2017

Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2017, n° 17-02057 (SDRE – Appel limité – Irrégularité – Surcharge de date)

Le 10 aout 2016 Monsieur X fait l’objet d’une admission soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE) au sein d’un Centre hospitalier (CH) Le Préfet du Val d’Oise prend un arrêté de maintien de la mesure d’hospitalisation et le 16 aout 2016 le JLD ordonne le maintien de [...]
20/01/2017

Cour d'appel de Versailles, 20 janvier 2017, n° 17-00326 (SDT - Avis du psychiatre)

Une patiente en SDT fait appel de la décision de maintien prononcée par un JLD à son encontre. La Cour d’appel de Versailles rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions d’irrégularité d’une mesure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant [...]
15/12/2016

Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2016, n° 16/00122 (Soins psychiatriques, Demande d’un tiers, Examen somatique, Dossier médical, Absence, Mainlevée)

M. X. a fait l’objet d’une décision d’admission en soins sans consentement à la demande d’un tiers sous la forme d’une hospitalisation complète, dont la mainlevée a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention dans le cadre de son contrôle systématique des hospitalisations complètes sous contrainte. [...]
08/12/2016

Ordonnance du premier président de la cour d'appel de Reims, 8 décembre 2016, n°16/00098 (Mainlevée, JLD, SDRE, Saisie du JLD, 6 mois, Directeur de l’établissement, Qualité pour agir, Recevabilité de la requête)

Monsieur X a fait l’objet le 3 mars 2006 d’un arrêté d’hospitalisation d’office (HO) du Préfet. Par un arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2016 Monsieur X a été maintenu pour une nouvelle période de 6 mois en hospitalisation complète. Le directeur du centre hospitalier dans lequel le patient [...]
23/11/2016

Cour d’appel de Versailles, 23 novembre 2016, n° 16/08111 (Psychiatrie, Soins sans consentement, Demande d’un tiers, Urgence, Certificat médical unique, Dérogation, Intégrité du malade, Risque grave, Motivation, Absence, Mainlevée)

Mme X. a fait l’objet d’une décision d’admission en soins sans consentement à la demande d’un tiers et en urgence sous la forme d’une hospitalisation complète. Le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de cette mesure, ordonnance à l’encontre de laquelle Mme X. a interjeté [...]
23/11/2016

Cour d’appel de Versailles, 23 novembre 2016, n° 16/08111 (Soins psychiatriques - Demande d’un tiers - Conditions de fond de l’hospitalisation - Deux avis distincts - Procédure d’urgence - Risque grave d’atteinte à l’intégralité du malade - Mention pré-imprimée)

Le 4 novembre 2016 Madame X a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques par décision du directeur de l’établissement en urgence et à la demande d’un tiers sur le fondement de l’article L.3212-3 du Code de la santé publique. Cet article prévoit qu’ « en cas d’urgence, lorsqu’il existe [...]
24/10/2016

Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2016, n° 16/07393 (Soins sans consentement, Décision du représentant de l'Etat, Isolement, Motivation, Défaut, Charge de la preuve, Mainlevée)

e 4 décembre 2012, M. X. a été admis en soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision du représentant de l'Etat, sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique. A compter du 12 juillet 2016, il a bénéficié d’un programme de [...]