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16/03/2017

Conseil constitutionnel, 16 mars 2017, n° 2017-747 DC (Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse)

Par sa décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Cette loi donne une nouvelle rédaction [...]
15/03/2017

Conseil d'État, 15 mars 2017, n° 390757 (Fonction publique hospitalière – Agent contractuel - Contrat à durée indéterminée - Licenciement – Notification - Date d’effet – Congés)

Conseil d'État, 15 mars 2017, n° 390757 (Fonction publique hospitalière – Agent contractuel - Contrat à durée indéterminée - Licenciement – Notification - Date d’effet – Congés) Par une décision du 7 juin 2012, le directeur du centre hospitalier régional X (CHR) a procédé au licenciement dans l'intérêt du service [...]
15/03/2017

Modalités d'admission en deuxième et troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

« L'article L. 631-1 du code de l'Éducation tel qu'il résulte de la loi n°2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants : - prévoit que des candidats justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes peuvent [...]
15/03/2017

Conseil d'État, 15 mars 2017, n° 395398 (Publicité – Pratique de la médecine comme un commerce – Déontologie – Faute – Sanction disciplinaire)

M.A, médecin généraliste, a fait l’objet d’une plainte du Conseil national de l’ordre des médecins en raison de sa collaboration à un site internet dispensant, sous sa supervision, des conseils nutritionnels personnalisés destinés à favoriser la perte de poids, à des fins esthétiques ou de maintien de la santé, moyennant [...]
15/03/2017

Instruction n° DGOS/R2/2017/90 du 15 mars 2017 relative aux pratiques de facturation inter-établissements des transports SMUR secondaires

Ce texte abroge et remplace la circulaire n° DGOS/R2/2015/378 du 23 décembre 2015 relative aux pratiques de facturation inter-établissements des transports SMUR secondaires. Elle rappelle au préalable la règlementation relative aux missions des structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) et des services d’aide médicale urgente (SAMU). Elle indique que [...]
15/03/2017

Conseil d'État, 15 mars 2017, n° 391077 (Abandon de poste, Radiation des cadres, Illégalité)

Le 23 décembre 2006, un ouvrier professionnel titulaire au sein d’un syndicat inter-hospitalier (SIH) a été victime d'un accident de travail. A la suite d'une rechute survenue le 23 janvier 2009, il a été placé en congé de maladie à plusieurs reprises au cours des années suivantes. Il a été [...]
15/03/2017

Modèle de convention constitutive du GHT - Proposition d'avenant pour la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) de groupement

Ce modèle d’avenant à la convention constitutive du GHT a pour objectif de faciliter la formalisation des modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) de groupement. Devront donc être précisées pour toute mise en place de cette instance les informations suivantes : [...]
15/03/2017

Programme de soins des patients placés sous un régime de soins psychiatriques sans consentement

Cette fiche pratique de la DAJ de l’AP-HP fait le point sur la question des programmes de soins. Sont ainsi précisés les modalités d’élaboration et de modification du programme de soins, son contenu ainsi que l’information qui doit être délivrée dans le cadre de cette prise en charge.
15/03/2017

Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique

Ce texte « précise le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité inscrits à l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-433 [...]
15/03/2017

« Les départs à la retraite dans la fonction publique : la décote concerne davantage les catégories actives » - Études et Résultats, n°1001, Drees, mars

La DREES a publié le 15 mars 2017 une étude sur les départs à la retraite dans la fonction publique. « Les réformes des retraites menées depuis 2003 ont contribué à modifier les caractéristiques de départ à la retraite des fonctionnaires. Entre 2002 et 2015, l’âge moyen des nouveaux retraités [...]