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14/06/2004

Circulaire DHOS/P 3 n° 2004-267 du 14 juin 2004 relative à la notation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux au titre de l'année 2004

Date d'application : immédiate Référence : décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la Fonction publique hospitalière (Journal officiel du 30 décembre 2001) Le ministre de la santé et de la protection sociale, à Madame et Messieurs les [...]
09/06/2004

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2004, Moncef B. (mutation - absence de sanction déguisée - obligation de non-cumul avec un contrat d'intérim - licenciement)

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 2002, la requête présentée par M. Moncef B., demeurant (...) ; M. B. demande à la cour d'annuler le jugement n° 973700 en date du 8 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant [...]
08/06/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8 juin 2004, M. Marc G. / CHU de Nice (non titularisation d'un stagiaire - contrôle du juge)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 2000, sous le n° 00MA00284, la requête présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Virginie HURSON, avocate au barreau de Nice ; M. X demande à la [...]
03/06/2004

Circulaire DHOS/P 2 n° 2004-253 du 3 juin 2004 relative aux orientations et axes de formation prioritaires, à caractère pluriannuel, concernant l'ensemble des fonctionnaires des établissements relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut général de la fonction publique hospitalière

Date d'application : immédiate. Le ministre de la santé et de la protection sociale à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de [...]
01/06/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1er juin 2004, Denis CG (discipline - annulation d'une sanction - amnistie - réintégration - absence de préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 11 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Denis X, demeurant ... par la SCP Ezelin-Dione, avocats ; M. X demande à la cour : 1) d'annuler le jugement en date du 8 [...]
24/05/2004

Circulaire DHOS/P2/236 du 24 mai 2004 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière

(Texte non paru au Journal officiel) Résumé : Les adjoints techniques hospitaliers deviennent les techniciens supérieurs hospitaliers ; La liste des spécialités est élargie ; Le recrutement est exclusivement au niveau Bac + 2 ; Le corps des techniciens supérieurs hospitaliers est classé en C.I.I ; Textes de référence :Décret [...]
19/05/2004

Conseil d'État, 19 mai 2004, Centre d'accueil Médico-Educatif Spécialisé (sanction disciplinaire - avis de la commission des recours du CSFPH - erreur manifeste d'appréciation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE D'ACCUEIL MEDICO-EDUCATIF SPECIALISE, dont le siège est Château de Vaux à Graye-sur-Mer (14470) ; le CENTRE D'ACCUEIL MEDICO-EDUCATIF SPECIALISE demande au Conseil d'Etat : [...]
19/05/2004

Conseil d'État, 19 mai 2004, Jean-Louis T. (refus de renouvellement dans les fonctions de chef de service)

Le non-renouvellement des fonctions de chef de service n'entraîne aucune perte de revenu. Le refus de renouveler des fonctions de chef de service n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver l'intéressé de l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), enregistrée [...]
03/05/2004

Circulaire DHOS/P 3 n° 2004-201 du 3 mai 2004 relative à l'attribution, au titre de l'année 2003, de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)

Date d'application : immédiate. Références : modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux ;Décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois [...]
03/05/2004

Circulaire DHOS/P 3 n° 2004-200 du 3 mai 2004 relative à l'attribution, au titre de l'année 2003, de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)

Date d'application : immédiate. Références : modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;Décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de [...]
30/04/2004

Circulaire DHOS/P3 n° 2004-195 du 30 avril 2004 relative à l'attribution, au titre de l'année 2003, de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d'hôpital)

Date d'application : immédiate Références : Article R. 716-3-45 et R. 716-3-10 du code de la santé publique ; modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction [...]
27/04/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 27 avril 2004, Christian RV (Indépendance de la procédure pénale et de la procédure administrative)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2000 sous le n° 00MA00358, présentée pour M. Christian Y, demeurant ...), par Me DEVETTI, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le [...]
15/04/2004

Cour administrative d'appel de Douai, 15 avril 2004, Isabel B. (directeurs d'hôpital - accès des ressortissants de l'UE)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a sursis à statuer sur la requête de Mme Isabel X jusqu'à ce que la cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur les questions préjudicielles suivantes [...]
07/04/2004

Conseil d'État, 7 avril 2004, Centre Hospitalier de Saint-Quentin (acte de violence commis par un agent à l'égard d'un patient - sanction)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN, dont le siège est 1, avenue Michel de l'Hospital B.P. 608 à Saint-Quentin (02321) ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN [...]
30/03/2004

Note de service DAGPB/SRH1E n° 2004-154 du 30 mars 2004 relative à l'enquête statistique sur les accidents et les maladies professionnelles en 2003

Références : Note fonction publique FP9/04-2004 du 9 mars 2004 ; Circulaire fonction publique n° 1889 du 27 décembre 1996. Annexes : 1) Fiche méthodologique relative au questionnaire. 2) Questionnaire sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, déclaration d'accident et déclaration de maladie professionnelle. 3) Résulats de l'enquête [...]
29/03/2004

Circulaire DSS/DHOS/F 2/DGAS n° 2004-147 du 29 mars 2004 d'application du décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Date d'application : immédiate. Pièces jointes : Tableaux de répartition des crédits par région et par secteur ; Bilan annuel de suivi du recours au CET et à l'utilisation des crédits FEH. Références : Code de la sécurité sociale ;Article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 [...]
23/03/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 23 mars 2004, Mme B. (NBI - secrétaire de direction - établissement de plus de 100 lits)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2000, sous le n° 00MA00307, présentée PAR Mme Geneviève Y épouse X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en [...]
17/03/2004

Conseil d'État, 17 mars 2004, SDU CLIAS 94 (droit syndical - décharge d'activité syndicale - retrait)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL UNITAIRE DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES SOCIALES DU VAL-DE-MARNE (SDU/C.L.I.A.S 94), dont le siège est à la Préfecture du Val-de-Marne, [...]
04/03/2004

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4 mars 2004, Marie-Laure H. (mise en disponibilité d'office - privation involontaire d'emploi - droit à l'allocation chômage)

[...] Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un agent visé au 1° de l'article L. 351-12 du code du travail a droit aux allocations d'assurance chômage dès lors qu'apte au travail, il peut être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi et à la recherche d'un emploi [...]
04/03/2004

Cour administrative d'appel de Paris, 4 mars 2004, n° 03PA00861, n° 03PA00862 (Cumul d'activités - Sanction)

  Cet arrêt apporte des précisions sur l’application des sanctions en cas de cumul irrégulier d’activités. Si l’administration est en droit de demander le reversement des sommes perçues au titre des emplois irrégulièrement occupés, en revanche, et en l’absence de contestation du service fait, ce reversement ne s’étend pas à [...]