Fédération des aveugles et handicapés visuels de France (FAF), Institut Randstad, Guide d’accueil d’une personne déficiente visuelle à l’usage du personnel des hôpitaux et maisons de retraite, Guide du savoir-être avec un collègue déficient visuel, juillet 2012

Ces guides ont pour objectif d’apporter certaines réponses et quelques conseils en matière d’accueil ou de relation de travail avec une personne déficiente visuelle.

Conseil d'Etat, 6 juillet 2012, n°349178 (IVG - application de la loi) -

  La Coordinationdes associations pour le droit à l'avortement et à la contraception, le planning familial ainsi que l'association nationale des centres d'IVG et de contraception demandaient au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande reçue [...]

Arrêté du 6 juillet 2012 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté vient préciser les associations ayant obtenu un agrément ou un renouvellement d’agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans.

Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Ce décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er juillet 2012. Il attribue également des points d'indice majoré différenciés de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération.

Décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997

Cette convention est entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er avril 2012. Elle a pour objet et finalité de protéger l'être humain dans sa dignité et son identité et de garantir à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et [...]

Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Ce décret précise les conditions générales de prescription et de délivrance applicables aux dispositifs médicaux remboursables et à leurs prestations d'adaptation associées.

Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue

Cet arrêté fixe les modalités de formation et de dispenses de scolarité du diplôme d'Etat de pédicure-podologue. Ce texte est applicable aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2012. Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les [...]

Cour administrative d’appel de Nantes, 5 juillet 2012, n° 11NT00104 (Méthadone - responsabilité hospitalière – surdose médicamenteuse – détenu – décès – UCSA)

En l’espèce, la mère d’un détenu a recherché la responsabilité d’un centre pénitentiaire à la suite du décès de son fils par overdose médicamenteuse. Son fils détenu a en effet ingéré des doses importantes de méthadone qu’il s’était procuré auprès d’un prisonnier soigné pour sa dépendance au sein d’une unité [...]

Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique

Est annexé à cet arrêté le document type de déclaration publique d’intérêts dont le contenu est fixé à l’article R.1451-2 du Code de l santé publique.

Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (rectificatif)

Voir également l'arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique  

Décret n° 2012-851 du 4 juillet 2012 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions d'auxiliaires médicaux

Ce décret modifie les dispositions relatives aux modalités de contrôle des connaissances et des compétences de certaines professions d'auxiliaires médicaux dans le cadre de la délivrance des diplômes d'Etat afin de les mettre en cohérence avec l'évolution des nouvelles modalités d'évaluation issues de la réingénierie des formations paramédicales. Les formations [...]

Arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

Cet arrêté détermine les critères auxquels doivent répondre les établissements de santé pour la réalisation de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale. Un délai de 6 mois à compter de la publication de ce texte est instauré pour permettre la mise [...]

Arrêté du 3 juillet 2012 fixant la composition du dossier à fournir dans le cadre de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne

Instruction n°DGOS/R3/DGS/MC1/2012/265 du 3 juillet 2012 relative à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pendant la période d’été

Il est constaté que chaque année, au moment de la période d’été, apparaissent des difficultés d’accès aux IVG en raison de la fermeture de certains services hospitaliers et de l’afflux de population dans les zones touristiques. Cette instruction a pour objet de rappeler la nécessité de mettre en place, au [...]

Instruction N°DGOS/R2/2012/267 du 3 juillet 2012 relative aux temps d’accès en moins de trente minutes à des soins urgents

Cette instruction s’inscrit dans l’objectif de l'amélioration de l'accès aux soins urgents de la population en moins de trente minutes. Il est demandé aux ARS d’identifier les territoires dont la population est située à plus de trente minutes d'effecteurs de soins urgents (structure des urgences, SMUR, le cas échéant médecins [...]

Conseil de normalisation des comptes publics, avis n° 2012–04 du 3 juillet 2012 sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique relevant du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation

Cet avis du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) vient compléter et préciser les règles de comptabilisation relatives aux emprunts, instruments dérivés et opérations de couverture, afin de mieux traduire comptablement les risques pris du fait de la souscription de certains emprunts, en particulier les emprunts structurés. L’avis porte [...]

Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse

Ce texte prévoit les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Il précise également les modalités de financement de cette disposition par une augmentation des [...]

Décret n° 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue

Ce décret vient fixer le nouveau programme d'études conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue. Il définit les dispositions générales d'accès à la formation ; les dispenses de scolarité dont certains candidats peuvent bénéficier ; la durée et le contenu du programme de formation ainsi que les modalités de certification ; [...]

Publication par la DGOS de « RELIMS », « référencement des éditeurs de logiciels et des intégrateurs du marché de la santé », version 2.0, juillet 2012

La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a publié, en juillet 2012, la version 2.0 d’un outil dénommé « RELIMS », pour le « référencement des éditeurs de logiciels et des intégrateurs du marché de la santé ». Cet outil correspond à une application web sécurisée, développée et maintenue [...]

Rapport de la Cour des Comptes : "Le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place"

Consulter ici le rapport de la Cour des Comptes : "Le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place" Sollicité par l’Assemblée Nationale, ce rapport traite du coût et de la mise en œuvre du DMP, des investissements complémentaires au DMP (notamment des systèmes de dossiers de patients [...]