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21/07/2016

Cour européenne des droits de l'Homme, 21 juillet 2016, n° 9063/14 et 10410/14 (Gestation pour autrui – Acte de naissance – Transcription)

Reprenant l’argumentation de ces décisions n° 65192/11 et n° 65941/11 du 26 juin 2014, la CEDH conclut qu’il n’y a « pas eu violation de l’article 8 de la Convention s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale, mais qu’il y a eu violation de cette disposition [...]
21/07/2016

Décret n° 2016-1009 du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'évaluation des pratiques de refus de soins

Ce décret est pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé, laquelle dispose que le conseil national de l'ordre des médecins évalue, en lien avec des associations de patients agréées, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins et [...]
20/07/2016

Décret n°2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison

Ce décret est pris en l'application de l'article 95 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il a pour objet de préciser le contenu et les modalités de transmission de la lettre de liaison. Il précise le contenu attendu d'une lettre [...]
20/07/2016

Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel

Ce décret est pris pour l'application des articles 7, 96 et 189 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il détermine les catégories de professionnels du champ social et médico-social habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé mentionnés [...]
20/07/2016

Décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins

Ce décret est pris pour l'application de l'article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il a pour objet de définir la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles les professionnels sont [...]
18/07/2016

Instruction n° DGOS/SR3/DGS/DDUAJE/DGCS/SR2A/2016/235 du 18 juillet 2016 relative à l’édition 2016-2017 du label et concours « droits des usagers de la santé »

Ce texte présente le cahier des charges du label et du concours « droits des usagers de la santé » 2016-2017, une grille d’évaluation des projets labellisés admis à concourir ainsi qu’une grille de suivi des projets labellisés ou lauréats au concours.
11/07/2016

Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable

Ce texte abroge l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d'élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable et fixe un nouveau formulaire.
08/07/2016

Rapport d'activité 2015 du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Créé par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) présente son rapport d'activité au titre de l'année 2015. Cette année a été notamment marquée par une forte augmentation [...]
08/07/2016

La communication d’informations médicales au concubin ou au partenaire de PACS d’un patient décédé

Cette fiche pratique précise les principes et les conditions de communication des informations médicales au concubin ou au partenaire de PACS d'un patient décédé, suite à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

07/07/2016

Arrêté du 7 juillet 2016 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Sont renouvelés pour cinq ans à compter du 10 août 2016 les agréments au niveau national des Association des accidentés de la vie (FNATH), Association Vaincre la mucoviscidose, Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique et autres maladies du motoneurone (ARS) et Association Cutis Laxa internationale. Sont renouvelés [...]