Arrêté du 22 juin 2012 portant dérogation à titre exceptionnel de certaines dispositions de l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux locaux, matériels techniques et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l'activité « traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale »

Cet arrêté prévoit les modalités selon lesquelles de manière dérogatoire et à titre exceptionnel, peuvent être remis en service les générateurs d'hémodialyses qui ont plus de sept ans et moins de dix ans au sein des centres d'hémodialyse, des services de réanimation, des unités de dialyse médicalisées et des unités [...]

Arrêté du 22 juin 2012 relatif au modèle de questionnaire à utiliser lors de la mise en œuvre de l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS)

Cet arrêté présente en annexe le questionnaire utilisé par les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique qui s'engagent dans une démarche annuelle de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés pour la mise œuvre l'enquête téléphonique de satisfaction.

Circulaire n° DGOS/PF2/2012/251 du 22 juin 2012 relative à la doctrine DGOS sur les centres de référence, la labellisation et les structures spécialisées

Cette circulaire présente les éléments de doctrine de la Direction générale de l'offre de soins pour définir et maîtriser les conditions de mise en place ou de renouvellement des centres de référence, de la labellisation et des structures spécialisées. Le processus-type présenté aborde notamment les questions suivantes : Pourquoi et [...]

Conseil d'Etat, 22 juin 2012, n°350757 (Cotraitance - Groupement solidaire - Exécution du marché - Instances - Représentation des membres)

Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l'exécution de ce marché. La requête par laquelle l'un des membres du groupement solidaire demande l'annulation du jugement ayant condamné ses [...]

Arrêté du 21 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune

Le centre hospitalier de Narbonne (Aude) est ajouté à la liste des centres de vaccination habilités.

Cour administrative d'appel de Paris, 21 juin 2012, n°11PA01787 (Alternative thérapeutique - preuve) -

Madame D. a subi le 20 mars 2006 une intervention consistant en la mise en place d'une prothèse totale de la hanche droite. Après plusieurs consultations motivées par la persistance de douleurs lombaires, il a été mis en évidence une inégalité de longueur entre ses deux membres inférieurs. Elle a [...]

Circulaire interministérielle n° DGS/MC1/DGOS/R4/DAP/DPJJ/2012/94 du 21 juin 2012 relative aux recommandations nationales concernant la participation des professionnels de santé exerçant en milieu carcéral à la commission pluridisciplinaire unique (CPU) prévue par l'article D90 du code de procédure pénale ou à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire prévue par l'article D514 du même code et au partage d'informations opérationnelles entre professionnels de santé et ceux de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse

Cette circulaire, élaborée conjointement par les ministères en charge de la santé et de la justice, a notamment pour objet de préciser le cadre et les limites du partage d’informations opérationnelles entre les professionnels de santé exerçant en milieu pénitentiaire et ceux de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire [...]

Tribunal administratif de Paris, 21 juin 2012, n°1108227/5-2 (Praticien hospitalier - recherche d'affectation - médecin du travail du CNG)

  Un praticien hospitalier a été placé par arrêté du 12 août 2010 de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), en position de recherche d'affectation à compter du 1er septembre 2010 pour une durée [...]

Avis du 21 juin 2012 portant sur les critères d'agrément relatifs à la primo-prescription de chimiothérapies anticancéreuses pour les médecins qualifiés spécialistes en pédiatrie ne disposant pas du DESC ou d'une compétence en cancérologie

Consulter l'avis du 21 juin 2012 portant sur les critères d'agrément relatifs à la primo-prescription de chimiothérapies anticancéreuses pour les médecins qualifiés spécialistes en pédiatrie ne disposant pas du DESC ou d'une compétence en cancérologie

Avis relatif à l'établissement au titre de l'année 2013 des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Mots clés : Liste d'aptitude - Personnel de direction - Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux   Consulter l'avis relatif à l'établissement au titre de l'année 2013 des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux [...]

Instruction DGS/EA1 n° 2012-245 du 20 juin 2012 relative à l'application de l'article R. 1335-8-2 du code de la santé publique

L’article R. 1335-8-2 du CSP fait obligation aux exploitants de médicaments et aux fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs mandataires mettant sur le marché des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical et destinés aux patients [...]

Circulaire n° DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière

A la suite de la rénovation du régime indemnitaire des personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière avec l’instauration de la prime de fonctions et de résultats (PFR), cette circulaire en définit les modalités de mise en œuvre pour les personnels des corps de direction exerçant dans [...]

Fédération hospitalière de France (FHF), Charte de bonnes pratiques pour les systèmes d’information de santé, juin 2012

Cette charte, résultant des travaux menés en concertation entre des industriels spécialisés en système d'information et la FHF vise à améliorer le déploiement des systèmes d'information dans le champ de la santé et du médico-social notamment en matière d’interopérabilité des systèmes d’information.

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 (Régime de prescription des créances sur les personnes publiques)

Le Conseil constitutionnel considère que le régime de prescription des créances publiques issu de la loi de 31 décembre 1968 est conforme à la constitution, en estimant notamment qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que les créances sur les personnes publiques soient soumises aux mêmes règles que les créances civiles.

Arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation

Circulaire n° DSS/1A/DGOS/R1/2012/240 du 18 juin 2012 relative au délai dont disposent les établissements de santé pour l'émission et la rectification des données de facturation à l'assurance maladie

L’article L. 162-25 du code de la sécurité sociale fixe à un an le délai dont disposent les établissements de santé pour l’émission et la rectification des données de facturation à l’assurance maladie, à compter de la date de fin de séjour hospitalier ou, pour les consultations et actes externes, [...]

Gestion du courrier pour les patients suivis en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) ou en soins de suite et de réadaptation (SSR) et les résidents d’unités de soins de longue durée (USLD) ou d’unités d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (UHPAD)

Cette fiche pratique a notamment pour objet de préciser les modalités de gestion du courrier des patients ou résidents selon qu'ils sont ou non en possession de toutes leurs facultés mentales et qu'ils sont ou non placés sous mesure de protection juridique (ou que celle-si soit en cours).

Étude du Centre migrations et citoyennetés de l'Institut français des relations internationales (IFRI), « La ‘‘diversité’’ à l’hôpital : identités sociales et discriminations »

Cette étude sur la construction des identités sociales et des discriminations dans le contexte hospitalier s’appuie sur une enquête de terrain conduite dans 4 établissements publics et privé de la région Ile-de-France entre mars 2009 et décembre 2010. Elle montre notamment que lorsqu’ils définissent leur professionnalisme, les soignants expriment leur [...]

Guide méthodologique sur la production d’informations et la facturation des activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), juin 2012

Ce guide, applicable à partir du 1er mars 2012 est l’annexe II de l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés [...]

Rapport annuel 2011 du Défenseur des droits

Autorité indépendante instituée par la loi organique du  29 mars 2011, succédant dans leur mission de protection des droits et libertés au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations, le [...]