Tribunal administratif de Paris, 28 octobre 2011 (dommage dentaire - responsabilité médicale)

Monsieur X demande au Tribunal de condamner l'hôpital Y à réparer ses préjudices causés par l'extraction abusive de six de ses dents lors de plusieurs interventions chirurgicales en juin 2007. Le Tribunal, sur la base du rapport d'expertise produit, conclut à ce que "le défaut d'avulsion de quatre dents sur [...]

Tribunal de grande instance de Paris, 27 octobre 2011 (Expertise CHSCT - risque grave)

A l'issue d'une délibération en date du 6 mai 2011, le CHSCT d'un établissement de santé a décidé de recourir à une expertise, en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, afin de l'aider à appréhender, identifier et évaluer les risques constatés au sein des crèches de cet [...]

Arrêté du 27 octobre 2011 relatif à la réception ou l'envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires

Sous réserve de l’avis de l’unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) de l’établissement pénitentiaire, l’envoi et la réception de petits appareillages médicaux (lunettes de vue, appareillages dentaires ou auditifs) sont autorisés.

Arrêté du 27 octobre 2011 fixant le contenu des dossiers de demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des activités relatives aux tissus, à leurs dérivés, aux cellules et aux préparations de thérapie cellulaire, et d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de ces produits

Circulaire DGOS/RH4 n° 2011-407 du 26 octobre 2011 relative à la mise en œuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique dans les établissements mentionnés à l'article de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Consulter la circulaire en version PDF Validée par le CNP le 21 octobre 2011. – Visa CNP 2011-269. Catégorie : mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit. Résumé : diffusion de l’enquête concernant la mise en oeuvre dans la [...]

Circulaire n°DGOS/RH3/2011/409 du 26 octobre 2011 relative à l’actualisation du dénombrement des agents de la fonction publique hospitalière présentant une maladie professionnelle consécutive à une exposition aux poussières d’amiante au 31 décembre 2011

Depuis 2003, la DGOS organise une remontée d’informations destinées à recueillir un ensemble de données concernant les agents atteints d’une maladie professionnelle à la suite d’une exposition aux poussières d’amiante - L’actualisation de cette enquête en quatre volets permet d’identifier le nombre de personnes concernées, les pathologies indemnisées et les [...]

Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

L'ordonnancement des dépenses de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est constitué par la validation informatique, dans le progiciel de gestion intégrée. Cet arrêté vient préciser les modalités de validation informatique, notamment pour les dépenses qui nécessitent une certification du service fait dans le cadre du service facturier, et de mise en [...]

Instruction n° DGS/DGOS/DREES/MC1/R3/BESC/2011/403 du 26 octobre 2011 relative au rappel des modalités d’enregistrement et de codage des mort-nés dans le PMSI nécessaires à la production de l’indicateur de mortinatalité

Cette instruction présente le contexte et précise les modalités d’enregistrement et de codage dans le PMSI des enfants mort-nés, permettant la production d’un indicateur de mortinatalité. Elle est accompagnée d’une notice technique destinée à l’information des personnels des services de maternité, des services des urgences, des services des admissions, des [...]

Instruction DREES/BES n° 2011-408 du 26 octobre 2011 relative à la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) 2011

Consulter l'intruction n°2011-408 du 26 octobre 2011 en version PDF   Validée par le CNP le 18 novembre 2011. – Visa CNP 2011-286.   Date d’application : 2 février 2012. Résumé : cette instruction précise le calendrier et le contenu de la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) au [...]

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2011, n° 11-82780 (Hospitalisation – Audition - Suspect – Police)

 Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que l’audition d’un suspect hospitalisé dans un service de réanimation à la suite d’une blessure intervenue au cours de son interpellation méconnaît les exigences de l’article 3 de la Convention relatif au traitement inhumain et dégradant s’il n’est [...]

Arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique

Ce texte abroge l’arrêté du 17 janvier 1995 portant sur le même objet. Il maintient la liste existante des missions spécifiques pouvant être exercées par des praticiens contractuels tout en y ajoutant les activités de médecine légale. Il précise le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions.

Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux

Participent à cette expérimentation les caisses primaires d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, des Alpes-Maritimes, d'Ille-et-Vilaine, du Bas-Rhin, du Rhône, ainsi que les établissements publics de santé et les collectivités territoriales qui se portent candidats, à la double condition d'être situés dans le ressort géographique de l'une des caisses primaires d'assurance maladie [...]

Circulaire relative à la nouvelle présentation des actes de l’état civil concernant l’indication du double nom de famille.

La loi n°2002-304 du 4 mars 2002 portant réforme du nom de famille avait permis aux parents de choisir, lors de la déclaration de naissance de transmettre à leurs enfants soit le nom du père, soit celui de la mère, soit encore un « double nom » constitué des noms de chacun [...]

Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire

Cet arrêté fixe, pour les examens exposant aux rayonnements ionisants les plus courants ou les plus irradiants, les niveaux de référence diagnostiques prévus à l'article R. 1333-68 du code de la santé publique

Instruction DGS/DP1/SGCMAS/DGOS/DGCS n° 2011-424 du 24 octobre 2011 relative à l’élaboration du rapport 2011 des conférences régionales de la santé et de l’autonomie sur le respect des droits des usagers du système de santé

Les rapports des conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) porteront notamment sur le respect des droits des personnes malades et des usagers du système de santé, l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge. Il seront adressés à la Conférence nationale [...]

Décret n° 2011-1340 du 24 octobre 2011 modifiant le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

 Mots-clés : Etablissement public de santé - Personnels de direction  

Conseil d’Etat du 24 octobre 2011, n°345514

Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, prévoit qu’une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site internet relevant du Premier ministre n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés. [...]

Conseil constitutionnel, décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 (levée d’une mesure d’hospitalisation d’office – juge des libertés et de la détention - décisions conformes de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement d’accueil - inconstitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution les dispositions, dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011 réformant les soins psychiatriques, relatives à l’hospitalisation d’office, en ce qu’elles subordonnaient à l'avis favorable et conforme de deux médecins le pouvoir du juge des libertés et de la [...]

Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel réservé organisé en 2011 pour l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs en application de l'article 20 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière

 Mots-clés : Fonction publique hospitalière - Assistant médico-administratif - Concours - Epreuves - Jury