Escorte des personnes hospitalisées sans consentement - Télégramme du ministère de l'intérieur

Escorte des personnes hospitalisées sans consentement

Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955

Décret n° 2011-925 du 1er août 2011 portant attribution d'une prime aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique

Arrêté du 1er août 2011 fixant le montant de la prime aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique

Les personnels exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique perçoivent une prime d’un montant de 100€ payable mensuellement

Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex

Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 juillet 2011présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-639 DC Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011 du Conseil constitutionnel Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011tendant [...]

Circulaire N° DGOS/PF4/2011/329 du 29 juillet 2011 relative à l’organisation de la recherche clinique et de l’innovation et au renforcement des structures de recherche clinique

Le développement de la recherche clinique et de l’innovation dans les établissements de santé constitue un impératif dont dépendent les avancées diagnostiques et thérapeutiques. Il implique la mise en place d’une organisation renouvelée, pour tenir compte des évolutions, notamment liées à la mise en oeuvre de la loi HPST (1ère [...]

Cour administrative d’appel de Paris, 29 juillet 2011, n° 08PA04596 (Responsabilité hospitalière – Perte de chance – Absence de bilan approfondi)

Cet arrêt rappelle que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, voire à son décès, le préjudice [...]

Instruction DGS/EA3/DGOS n° 2011-380 du 29 juillet 2011 relative à la mise en œuvre du programme national nutrition santé (PNNS 3) et du plan obésité (PO) par les agences régionales de santé (ARS)

Instruction DGS/EA3/DGOS n° 2011-380 du 29 juillet 2011  Validée par le CNP le 29 juillet 2011. – Visa CNP 2011-190. Date d’application : immédiate. Résumé : la présente instruction rappelle les missions dévolues aux agences régionales de santé (ARS) pour la mise en œuvre du programme national nutrition santé 2011-2015 [...]

Circulaire n° DGOS/R4/2011/312 du 29 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

 Circulaire n° DGOS/R4/2011/312 du 29 juillet 2011 Date d’application : 1er août 2011 Classement thématique : Etablissements de santé Validée par le CNP le 29 juillet 2011 - Visa CNP 2011-210 Catégorie : Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il [...]

Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Les rubriques du livret de famille et les renseignements qu’il doit contenir relatifs à l'état civil et au droit de la famille sont précisés par ce texte.

Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une  autorité constitutionnelle  indépendante qui veille au respect par toute personne, publique ou privée de chacun des droits et libertés .  Il succède à compter du 1er mai 2011 au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations [...]

Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une  autorité constitutionnelle  indépendante qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée. Il succède à compter du 1er mai 2011 au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour [...]

Circulaire n°DGOS/RH1/2011/305 du 28 juillet 2011 relative à l'accueil des stagiaires dans le cadre de la formation initiale préparant le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale (DQPRM)

Dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures nationales pour la radiothérapie annoncées par la ministre chargée de la santé, il a été décidé de doubler sur 5 ans, le nombre de places pour la formation initiale qui prépare au diplôme de qualification en physique radiologique et médicale [...]

Conseil d'Etat, 28 juillet 2011, n°320810 (infection nosocomiale - préjudice subi par le patient - lien de causalité)

        A la suite d'un accident de la circulation, Mme L  hospitalisée  au centre hospitalier S est transférée à sa demande dans un autre établissement où les médecins  y  diagnostiquent une luxation cervicale et une infection par un staphylocoque doré à l'emplacement d'une perfusion posée au sein de l'hôpital S. En [...]

Conseil d’Etat, 28 juillet 2011, n° 331116 (Responsabilité hospitalière – défaut d’information – Preuve)

Le Conseil d’Etat précise que l’information du patient est une obligation stricte en indiquant qu’il incombe à un établissement public de santé d’apporter la preuve qu’il a directement informé un patient de son état de santé. En l’espèce, un patient a subi des examens qui ont révélé un risque de [...]

Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Cette loi qui comporte 46 articles met en œuvre de nouvelles mesures visant à augmenter le nombre de jeunes en formation en alternance, en encadrant les stages en entreprise, et en créant notamment le contrat de sécurisation professionnelle.

Loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Cette loi prévoit des mesures relatives au statut des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de leurs personnels, et comprend des dispositions tendant à améliorer la prise en charge des frais de compensation du handicap et la gouvernance des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées.