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Conseil d'Etat
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22/06/2012

Conseil d'Etat, 22 juin 2012, n°350757 (Cotraitance - Groupement solidaire - Exécution du marché - Instances - Représentation des membres)

Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l'exécution de ce marché. La requête par laquelle l'un des membres du groupement solidaire demande l'annulation du jugement ayant condamné ses [...]
15/05/2012

Conseil d'Etat, décision n° 339834 du 15 mai 2012 (Annulation du décret du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences régionales de santé)

Le décret du 31 mars 2010 a fait l’objet d’un recours pour excès pouvoir. Le Conseil d’Etat a considéré qu'en l'espèce, la consultation du comité technique paritaire ministériel préalablement à l'adoption du décret attaqué constitue pour les personnels de l'Etat concernés une garantie qui découle du principe de participation des [...]
15/05/2012

Conseil d'Etat, décision n° 347101 du 15 mai 2012 (Annulation de certaines dispositions du décret du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé)

Certaines dispositions du code de la santé publique, introduites par le décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010, ont été contestées. Le Conseil d’Etat annule les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1432-155 en tant qu’elles instituaient des règles ayant pour effet de diminuer le nombre de jours de [...]
07/05/2012

Conseil d'Etat, 7 mai 2012, n°342240 (logement de fonction - affectation - service public hospitalier)

  Le Conseil d'Etat vient en l'espèce préciser dans quelles conditions un logement de fonction concédé par un hôpital peut être considéré comme affecté au service public hospitalier, et ainsi bénéficier d'une exonération de la taxe foncière :  L'Assistance publique - hôpitaux de Marseille avait saisi le Conseil d'Etat après [...]
24/04/2012

Conseil d’Etat, 24 avril 2012, n° 327449 (Responsabilités – Produits et appareils de santé – Utilisation de matériels défectueux)

Par cette décision, le Conseil d’Etat confirme que le service public hospitalier est responsable des conséquences dommageables dues à la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise. En l’espèce, à la suite d’une intervention chirurgicale pratiquée dans un centre hospitalier, un nourrisson est victime d’une dépression respiratoire et [...]
16/04/2012

Conseil d’Etat, 16 avril 2012, n° 339110 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010)

Par cette décision, le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation des décisions par lesquelles le directeur d’un établissement public de santé a prononcé et maintenu l’hospitalisation d’une patiente à la demande d’un tiers. La requérante fait notamment valoir la décision du Conseil constitutionnel saisi d’une QPC pour invalider, pour [...]
16/04/2012

Conseil d’Etat, 16 avril 2012, n° 339110 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010)

Conseil d'État 1ère sous-section jugeant seule lundi 16 avril 2012 N°: 339110 Inédit au recueil Lebon   Type de recours: Plein contentieux   Rapporteur: M. Pascal Trouilly Avocats en présence: RICARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire [...]
04/04/2012

Conseil d’Etat, 4 avril 2012, n° 344387 (FHP – SROS – Opposabilité)

La Fédérationde l’hospitalisation privée (FHP) demande au Conseil d’Etat d’abroger l’article R. 1434-4 1° du Code de la santé publique dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé. Cet article dispose que « Le schéma régional d'organisation des soins comporte : [...]
04/04/2012

Conseil d'Etat, 4 avril 2012, n°341190 (Accident de service - Interruption du trajet entre le domicile et le lieu de travail)

Mme A, adjoint administratif principal de 2ème classe au centre hospitalier B a fait une chute le 19 octobre 2004 alors que, se rendant à son travail, elle s'est arrêtée pour acheter son déjeuner dans un commerce d'alimentation. Elle a demandé à bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité. Par une lettre [...]
04/04/2012

Conseil d'Etat, 4 avril 2012, n°350952 (inspection et contrôle des établissements au sein des ARS - question prioritaire de constitutionnalité - rejet)

En l'espèce, le syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS) demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et [...]