776 résultats de recherche pour «de» «» «loi»

Afficher les extraits:
29/07/1983

Conseil d'Etat, 29 juillet 1983, Mme X. et autres (concours - publicité insuffisante - annulation de la liste des candidats autorisés à se présenter au concours - annulation des résultats dudit concours)

Sur le rapport de la 1ère Sous-Section Vu l'ordonnance, en date du 23 juin 1980, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1980, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des [...]
31/03/1982

Ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Vu la Constitution, et notamment son article 38 ; Vu la loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 82-3 du 6 janvier 1982), et notamment son article 1er (2°) ; Vu le livre IV du code des [...]
31/03/1982

Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif

RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Monsieur le Président, L'activité à temps partiel correspond à un voeu répandu dans la fonction publique comme dans les autres secteurs professionnels. Le Gouvernement souhaite pouvoir autoriser cette modalité d'aménagement du temps de travail en faveur des travailleurs du secteur public qui en exprimeraient [...]
26/03/1982

Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la santé, Vu la Constitution, [...]
25/11/1981

Conseil d'Etat, 25 novembre 1981, M. X.(aptitude à l'emploi - possibilité de faire entendre par le comité médical le médecin de son choix - délai)

Sur le rapport de la 3ème Sous-section Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 juillet 1979 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 février 1980, présentés pour M. X., demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement [...]
28/10/1981

Circulaire n° 81-10 du 28 octobre 1981 portant application aux agents et anciens agents relevant du livre IX du code de la santé publique de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie

Le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, une loi portant amnistie. Comme vous le savez, l'amnistie est une mesure légale qui fait disparaître le caractère répréhensible des faits accomplis et, en conséquence, non seulement s'oppose à l'ouverture ou à la poursuite d'action répressive, mais encore efface les peines prononcées. [...]
14/11/1980

Conseil d'Etat, 14 novembre 1980, Mme X. (licenciement - femme enceinte - CDD - calcul des indemnités)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1978, et le mémoire complémentaire enregistré le 27 juin 1978, présentés pour Mme X., demeurant (...) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - 1) annule un [...]
25/04/1980

Conseil d'Etat, 25 avril 1980, Mme X. (infarctus du myocarde - exceptionnellement imputable au service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1977, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 avril 1978, présentés pour Mme X., veuve de M. Y., demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat [...]
17/02/1978

Conseil d'Etat, 17 février 1978, Ville de Menton (concours - absence de publicité - nullité des nominations)

Sur le rapport de la 5ème Sous-Section Vu 1°, sous le numéro 3 929, la requête sommaire et les mémoires ampliatifs présentés pour la ville de Menton, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 1976, ladite requête [...]
26/01/1977

Conseil d'Etat, 26 janvier 1977, Dame X. (aptitude à l'emploi - directeur ne tenant pas compte de l'avis du comité médical - erreur de droit)

Sur le rapport de la 4ème Sous-Section Vu la requête présentée par la dame X., demeurant (...), ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Pau, en date du [...]
05/01/1977

Conseil d'Etat, 5 Janvier 1977, Ministre de l' Education c/ Demoiselle X(perte des droits civiques - radiation des cadres - compétence liée de l'administration)

Sur le rapport de la 5ème Sous-Section Vu le recours de Ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 13 mai 1975 par lequel le Tribunal administratif [...]
27/02/1976

Décret n° 76-215 du 27 février 1976 relatif aux conditions de nomination dans certains emplois des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique.

  Abrogé et remplacé par les décrets n° 98-392 du 20 mai 1998 et n°98-654 du 27 juillet 1998      
08/04/1975

Arrêté du 8 avril 1975 modification des conditions d'attribution de primes de service aux personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 813; Vu la loi n° 74-873 du 22 [...]
24/01/1975

Conseil d'Etat, 24 janvier 1975, Association française des hémophiles (aptitude à l'emploi - affections ouvrant droit à l'obtention d'un congé de longue maladie - certificat médical - période de rémission durable à la date de la candidature)

Sur le rapport de la 2ème sous-section Vu la requête présentée par l'Association française des hémophiles, dont le siège est 6 rue Alexandre Cabanel à Paris (15e), représentée par son président en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1973 et tendant à [...]
03/02/1971

Conseil d'Etat, 3 février 1971,Dame X. (aptitude à l'emploi - directeur se prononçant avant l'avis du comité médical - erreur de droit)

Sur le rapport de la 4ème Sous-section Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve X. née Y.demeurant (...), ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 12 avril 1966 et 3 mars 1967 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il [...]
06/05/1959

Arrêté du 6 mai 1959 notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics

Arrêté du 21 juillet 1994, art. 8 : "Les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1959 modifié susvisé relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, concernant les personnels de direction relevant du statut particulier régi par le décret du 19 février 1988 [...]