Décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l'environnement

Ce décret vient modifier le Code de l'environnement en prévoyant diverses dispositions afférentes à la compétence désormais exercée par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) en matière d'urbanisme et d'environnement : notamment la consultation pour avis sur les études d'impact des travaux et projets d'aménagement urbain lorsque [...]

Tribunal administratif d'Amiens, 24 février 2011, n°1002610 (Absence de réponse à une demande de congé tardive - acceptation implicite - sanction)

Un infirmier titulaire a fait l'objet d'une sanction disciplinaire (un blâme lui a été dans un premier temps infligé, ramené après recours gracieux, à un avertissement) pour s'être absenté de son service sans autorisation de sa hiérarchie, afin de participer à un stage de formation syndicale. Il soutient que l'absence [...]

Conseil d'Etat, 23 février 2011, n°334022 (circulaires et instructions - site internet - applicabilité)

Par cet arrêt, il est intéressant de retenir que le Conseil d'Etat indique, en se fondant sur les articles 1 et 2 du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, que ces dernières sont tenues à la disposition du public sur un site [...]

Décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

Ce décret vient modifier la partie réglementaire du Code de la santé publique relative aux CHT en prévoyant notamment le contenu de la convention de CHT : Celle-ci doit fixer l'exercice à partir duquel sont établis les comptes combinés, cet exercice ne pouvant être postérieur à celui de la troisième [...]

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Garonne, 23 février 2011 (Centre hospitalier – Faute inexcusable – Glissement de tâches – Agent de service hospitalier – Aide-soignant)

Dans un jugement en date du 23 février 2011, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Haute-Garonne a considéré qu’un centre hospitalier a commis une faute inexcusable en affectant un agent de service hospitalier (ASH) sur une tâche d’ordinaire destiné aux aides-soignants. En l’espèce, l’ASH a contracté une [...]

Arrêté du 22 février 2011 modifiant l'arrêté du 24 février 2005 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales

Arrêté du 22 février 2011 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Ce texte prévoit la mobilisation de sept réservistes, de formation médicale ou paramédicale et appartenant à la réserve sanitaire d'intervention, afin de participer aux ponts aériens permettant l'évacuation des ressortissants français de Libye.

Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs

Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales

Cette commission placée auprès du ministre chargé des professions libérales est créée pour une durée de cinq ans. Elle peut être consultée sur tout projet de texte applicable à l'ensemble des professions libérales. Le ministre chargé des professions libérales peut également saisir la commission de toute question intéressant les activités [...]

Arrêté du 21 février 2011 relatif à la prorogation du mandat des représentants à la commission administrative paritaire nationale du corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté prévoit que le mandat des représentants du personnel et de l'administration de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière est prorogé jusqu'au 31 mai 2011 inclus.

Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public

Cette circulaire a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l’assurance chômage pour les agents publics afin de répondre aux difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation du régime d’assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.

Conseil d'Etat, 16 février 2011, n°331746 (Maladie professionnelle - imputabilité au service - remboursement - frais de psychothérapie - frais de déplacement - fonction publique territoriale)

Mme J a été recrutée en 1998 par un centre de gestion de la fonction publique territoriale en tant qu'attachée territoriale. Après un conflit avec le directeur de ce centre, Mme J a souffert d'une dépression anxio-dépressive réactionnelle et a été placée en position de congé de longue durée à [...]

Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire

Notice : la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a supprimé, à compter du 1er juin 2010, les commissions internes de l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (ONIAM), parmi lesquelles la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires (CIVVO) qui [...]

Instruction DGS/RI1 n°2011-62 du 16 février 2011 relative à la vaccination antiméningococcique C et au stock État de vaccin méningococcique C Neisvac

Validée par le CNP le 25 février 2011 – Visa CNP 2011-36. Résumé : mise à disposition des ARS de doses de vaccins méningococciques C Neisvac®. Mots clés : infections invasives à méningocoque – vaccin méningococcique C – stock État. Annexe : formulaire de demande de doses de vaccin. Vous [...]

Décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Circulaire DSS/2A n°2011-64 du 16 février 2011 relative aux modalités de mise en oeuvre par les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale du droit de timbre annuel conditionnant l’accès à l’aide médicale de l’État, à compter du 1er mars 2011

Date d’application : 1er mars 2011. Résumé : la présente circulaire précise les modalités de mise en oeuvre par les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale du droit de timbre annuel conditionnant l’accès à l’aide médicale de l’État, à compter du 1er mars 2011. Mots [...]

Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Ce texte vient modifier le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique d’Etat afin d'adapter les règles d'élection des représentants des personnels. Ces derniers, toujours élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, seront désormais désignés pour quatre ans. Le décret [...]

Décret n° 77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris

Recommandations du 15 février 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police

L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, sise 3, rue Cabanis, à Paris (14e), a fait l'objet d'une visite de quatre contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté, du 15 au 17 juillet 2009. Les constats opérés lors de cette visite ont donné lieu à un rapport [...]

Avis du 15 février 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à certaines modalités de l'hospitalisation d'office

1. En vertu de la loi, les préfets peuvent, sur le fondement d'un certificat médical précis, faire admettre à l'hôpital des personnes, contre leur gré, atteintes de troubles mentaux et qui « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ». Cette mesure exceptionnelle [...]