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14/04/2016

Commission d'accès aux documents administratifs, 14 avril 2016, n° 20160797 (Dossier médical - Concubin - Droit d'accès - Preuve)

Saisie par l'AP-HP, la Commission d'accès aux documents administratifs précise dans ce conseil les principes et les conditions de communication des informations médicales au concubin d'un patient défunt.

13/04/2016

Étude du Conseil d’État : "le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger"

La mise en œuvre des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte « pour la plupart récentes, est encore limitée et parcellaire. Si la diffusion des dispositifs d’alerte professionnelle dans les grandes entreprises semble bien avancée, en raison notamment de l’influence de législations étrangères à portée extraterritoriale, tel n’est en revanche pas le [...]

13/04/2016

Circulaire n° 5853/SG du 13 avril 2016 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme

« L’instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes du terrorisme du 12 novembre 2015 a créé le cadre d’une action interministérielle renforcée et coordonnée en direction des victimes ». Suite aux attentats du 13 novembre 2015, cette nouvelle instruction est « le fruit » du retour d’expérience [...]

13/04/2016

Le contrat d’objectifs et de performance de l’Agence de biomédecine - Évaluation du contrat 2012-2015/16 et préparation du prochain contrat

L'IGAS formule 35 recommandations concernant l'activité de greffe, le plan PEGh (procréation, embryologie et génétique humaine), les relations de l'Agence de la biomédecine avec ses partenaires, la performance et le pilotage, et l'élaboration du prochain contrat d'objectifs et de performance.

13/04/2016

Direction générale de l’offre de soins (DGOS) – Projet stratégique 2015-2017 « Moderniser l’offre de soins »

« La direction générale de l’offre de soins (DGOS), acteur national majeur du système de santé, publie son projet stratégique 2015-17. Cette feuille de route, structurante à la fois pour son management interne et pour ses interlocuteurs externes, apporte sa contribution à une approche globale intégrant les soins primaires en [...]

13/04/2016

Conseil d’État, 13 avril 2016, n° 386059

Le Conseil d’Etat considère que « le contrôle de la régularité d'une décision d'hospitalisation à la demande d'un tiers, qu'il appartient au juge administratif d'exercer lorsqu'il a été saisi avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant [...]

13/04/2016

Conseil d’État, 13 avril 2016, n° 387922

Le Conseil d’État considère que « le contrôle de la régularité d'une décision d'hospitalisation à la demande d'un tiers, qu'il appartient au juge administratif d'exercer lorsqu'il a été saisi avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant [...]

12/04/2016

Décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

"Le décret n° 92‐1258 du 30 novembre 1992, pris en application de la loi du 17 juillet 1992, n'est quasiment plus applicable aujourd'hui, car il repose sur le mécanisme d'agrément préfectoral supprimé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009. Seul son article 3, qui précise qu'un maître d'apprentissage [...]

11/04/2016

Rapport des services du Premier ministre relatif au Conseil stratégique des industries de santé (Csis) – Avril 2016

Le Conseil Stratégique des Industries de Santé, CSIS, est reconnu comme un lieu de concertation et d’échanges répondant à de fortes attentes des industriels et des pouvoirs publics en permettant aux deux parties de mieux comprendre les contraintes et les enjeux respectifs. Il a vocation d’être le lieu où se [...]

11/04/2016

Circulaire du 11 avril 2016 relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

"La circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions combinées de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi [...]