142 résultats de recherche pour «fin» «de» «vie»

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04/04/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 4 avril 2013, n°12PA02414 (Secret médical - Dignité du patient - Violation - Responsabilité)

M. Y se plaint des conditions de sa prise en charge au sein d'un service des urgences et plus précisément, invoque la violation de l'obligation au respect du secret médical ainsi qu'une atteinte à sa dignité. Dans un premier temps, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande par [...]
28/03/2013

Tribunal administratif de Paris, 28 mars 2013, n° 1111399/5-2 (Contrat à durée déterminée – Licenciement – Congé parental)

Mme X. est agent hospitalier qualifié contractuel au sein d’un service de restauration depuis 2002, par contrats à durée déterminée continûment renouvelés, en dernier lieu du 1er juillet 2009 au 19 octobre 2009. Elle a bénéficié d’un congé parental du 20 octobre 2008 au 19 octobre 2009, puis de deux [...]
12/03/2013

Tribunal administratif de Paris, 12 mars 2013, n°1120601/6-2 (Chute - Enceinte hospitalière - Responsabilité)

M. X a été opéré le 9 janvier 2007 d'un canal lombaire étroit à l'hôpital Y et a chuté de sa hauteur le 15 janvier 2007 lors d'un examen radiologique. Cette chute a entrainé une contusion dorsale et un hématome, ainsi que des douleurs, à l'origine de la prolongation de [...]
01/03/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 1er mars 2013, n° 12PA01546 (Responsabilité hospitalière – Défaut d’information – Perte de chance)

Cour administrative d’appel de Paris N° 12PA01546   Inédit au recueil Lebon 3 ème chambre Mme VETTRAINO, président Mme Audrey MACAUD, rapporteur Mme MERLOZ, rapporteur public BRIAND, avocat(s)   lecture du vendredi 1 mars 2013   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 4 [...]
01/03/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 1er mars 2013, n°12PA01546 (Responsabilité hospitalière - Défaut d'information - Perte de chance)

Mme X a été hospitalisée à l'hôpital Y pour rechercher une éventuelle récidive d'une tumeur carcinoïde du grêle opérée en 1988. Des biopsies sont alors réalisées sous anesthésie locale. Au cours de la troisième biopsie, la vessie a été perforée, perforation qui a nécessité une laparotomie sous anesthésie générale pour suturer [...]
09/12/2012

Cour administrative d'appel de Paris, 9 décembre 2013, n° 12PA00809 (Chirurgie esthétique - Défaut d'information - Perte de chance)

Mme X., qui souffrait de difficultés respiratoires et de ronflements, a subi, dans le service ORL de l'hôpital Y (AP-HP), une septorhinoplastie destinée à remédier à une déformation de la cloison nasale et à l'ablation d'une bosse nasale, associée à une génioplastie par avancement du menton. Estimant avoir subi de [...]
12/11/2012

Cour administrative d'appel de Paris, 12 novembre 2012, n°10PA03678 (Prescription quadriennale - dossier médical - perte)

Les faits sont les suivants : M. X est victime d'un accident de la circulation le 27 mai 1990 puis d'un accident vasculaire cérébral ischémique fronto-pariétal gauche le 29 octobre 1991. Il décède le 11 novembre de la même année. Sa femme et son fils adressent le 15 février 2007 [...]
05/11/2012

Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2012, n°1109961/6-3 (suivi de grossesse - responsabilité)

Mme X, alors âgée de 32 ans et enceinte de son second enfant s'est vu diagnostiquer un diabète gestationnel le 16 octobre 2009. Ce diabète a d'abord été traité par un régime alimentaire à compter du 13 novembre 2009 puis par insuline à partir du 11 décembre 2009. Le 21 [...]
26/10/2012

Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2012, n°10/18297 (Laboratoire pharmaceutique - distilbène - responsabilité)

  Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris est intéressant en ce qu'il reconnaît, pour les filles "distilbène", *  la responsabilité de deux laboratoires pharmaceutiques s'agissant du développement d'un adénocarcinome du col utérin d'une femme ayant été exposée in utero au déthylstilbestrol (DES).  La cour rappelle que la preuve de [...]
31/05/2012

Tribunal administratif de Paris, 31 mai 2012, n°1117129-6 (Tentative de suicide - surveillance - hospitalisation sous contrainte - responsabilité)

Melle N, alors âgée de dix huit ans, est admise au sein d'un service des urgences d'un CHU, le 26 décembre 2001, en raison de son comportement considéré comme à risque. Un neuroleptique sédatif lui est administré afin de limiter ses possibles débordements. Une fois les effets du sédatif dissipés, [...]
10/05/2012

Cour administrative d'appel de Paris, n° 11PA01614, 10 mai 2012 (Autorité de la chose jugée)

Cet arrêt permet de préciser la notion d’autorité de la chose jugée, principe qui s'oppose à ce qu'une nouvelle demande soit formée au titre d’un litige qui a déjà donné lieu à un jugement définitif. En l’espèce le caisse primaire d’assurance maladie demandait à un établissement public de santé dont [...]
10/05/2012

Cour administrative d’appel de Paris, 10 mai 2012, n°10PA05827 (INSERM – Cellule embryonnaire – Recherche – Protocole – Autorisation – Agence de la biomédecine)

Par décision du 20 juin 2008, l’Agence de la biomédecine a autorisé la mise en œuvre d’un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires, déposé par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), ayant pour finalité la modélisation de la dystrophie musculaire facio-scapulo-humérale (FHS) par l’utilisation [...]
13/12/2011

Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2011, n°1002822/6-3 (prise en charge de mineurs - situation conflictuelle entre les titulaires de l'autorité parentale)

Deux enfants nés le 26 juin 2003 ont été suivis, à l'initiative de leur mère et sans que leur père en soit averti (les parents étant séparés), dans une unité de psychopathologie de l'enfant et de l'adolescent au cours de l'année 2008. En prenant connaissance de ces consultations, Monsieur W, [...]
08/12/2011

Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2011, n°0610621/6-3 (faute dans l'organisation du service - non responsabilité - indemnisation au titre de la solidarité nationale - refus)

Mme X est hospitalisée du 1er au 8 décembre 2004 à l'hôpital Y en raison de douleurs lombaires et chutes réitérées, sans qu'aucune pathologie physiologique ne soit détectée. Le 8 mars 2005, une IRM révèle une discopathie dégénérative ainsi qu'une hernie discale. Mme X a donc subi plusieurs interventions chirurgicales [...]
01/12/2011

Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2011, n° 0919874/5-2 (Agent – Infraction pénale – Sanction disciplinaire)

Par ce jugement, le tribunal administratif de Paris considère qu’il est possible d’appliquer une sanction disciplinaire à l’égard d’un agent pour des faits commis en dehors des fonctions lorsque ces faits entachent gravement l’honneur et la considération de la fonction exercée. En l’espèce, un agent technique exerçant au sein d’un [...]
28/10/2011

Tribunal administratif de Paris, 28 octobre 2011 (dommage dentaire - responsabilité médicale)

Monsieur X demande au Tribunal de condamner l'hôpital Y à réparer ses préjudices causés par l'extraction abusive de six de ses dents lors de plusieurs interventions chirurgicales en juin 2007. Le Tribunal, sur la base du rapport d'expertise produit, conclut à ce que "le défaut d'avulsion de quatre dents sur [...]
27/10/2011

Tribunal de grande instance de Paris, 27 octobre 2011 (Expertise CHSCT - risque grave)

A l'issue d'une délibération en date du 6 mai 2011, le CHSCT d'un établissement de santé a décidé de recourir à une expertise, en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, afin de l'aider à appréhender, identifier et évaluer les risques constatés au sein des crèches de cet [...]
14/10/2011

Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2011, n° 0808237/6-1 (Responsabilité hospitalière – Qualité de la prise en charge – Délai)

Un patient a été admis en, urgence au sein d’un service d’orthopédie – traumatologie d’un centre hospitalier universitaire (CHU) le 1er décembre 2006. Il présentait une fracture ouverte au niveau de l’index droit résultant d’un accident du travail. Opéré le soir même de son admission, il a pu quitter l’hôpital [...]
29/09/2011

Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2011, n° 1017667/6-3 (Responsabilité hospitalière – Infections nosocomiales)

En l’espèce, une patiente saisit le tribunal administratif en sollicitant réparation des préjudices subis du fait d’une infection par le virus de l’hépatite C qu’elle indique avoir contracté au sein d’un établissement public de santé à l’occasion d’une intervention chirurgicale qu’elle a subie le 15 juin 1999. Elle soutient que [...]
29/07/2011

Cour administrative d’appel de Paris, 29 juillet 2011, n° 08PA04596 (Responsabilité hospitalière – Perte de chance – Absence de bilan approfondi)

Cet arrêt rappelle que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, voire à son décès, le préjudice [...]