85 résultats de recherche pour «publique» «nt»

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05/10/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5 octobre 2004, Nicole H. (avancement de grade - les critères de l'ancienneté et de l'âge ne sont pas à prendre en compte)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 9 octobre 2000, la requête présentée pour Mme Nicole Y élisant domicile ..., par maître Gilles Lambert, avocat ; Mme Y demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal [...]
24/08/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 24 août 2004, Corinne X (titularisation d'une infirmière anesthésiste - conditions - absence de condition d'âge)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 19 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Corinne X, demeurant ... par Me Courchinoux, avocat ; Mme X demande à la cour : 1) d'annuler le jugement en date du 20 avril [...]
29/06/2004

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 juin 2004, Jean-Jacques D. (recrutement - prise en compte de l'ancienneté - activité exercée dans un autre Etat membre de l'UE)

Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Jean-Jacques D., demeurant (...) par la SCP Richard – Mandelkern, avocats ; M. D. demande à la cour : 1) d'annuler le jugement en date du 28 mars 2001 par lequel le [...]
15/06/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 15 juin 2004, Jacques H. (absence de service fait - suspension de la rémunération - présomption d'innocence)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 22 décembre 2000, la requête présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par maître Marie-Pierre Saget, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000, en tant que par ce [...]
10/06/2004

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juin 2004, Pierre P. (privation des droits civiques - réintégration)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 2000, présentée pour M. Pierre P., demeurant (...), par Me Monrozies, avocat au barreau de Toulouse ; M. P. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal [...]
01/06/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1er juin 2004, Denis CG (discipline - annulation d'une sanction - amnistie - réintégration - absence de préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 11 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Denis X, demeurant ... par la SCP Ezelin-Dione, avocats ; M. X demande à la cour : 1) d'annuler le jugement en date du 8 [...]
10/02/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 10 février 2004, Jean-Max X (Non renouvellement de contrat - procédure irrégulière, justifiée au fond)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 3 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Jean-Max X, demeurant ... par Me Hubert-Delisle, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion ; M. X demande que la cour : 1) annule [...]
03/02/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3 février 2004, CGT de la Guadeloupe (crédit d'heures syndicales - critères d'attribution - affiliation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif respectivement enregistrés au greffe de la cour les 20 juillet 1999 et 26 février 2001, présentés par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE (C.G.T.G.), dûment représentée par son secrétaire général et dont le [...]
30/12/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 30 décembre 2003, Mme X. (accouchement sous X - accès au dossier d'adoption)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 mars 2000, sous le n°'00BX621, présentée par Mme  X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par [...]
18/12/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 18 décembre 2003(praticien hospitalier - gardes - organisation - tableau des gardes)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M.  X, demeurant (... ) par Me Gout-Dias ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le tribunal [...]
07/10/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 7 octobre 2003, (contractuel - femme enceinte - non renouvellement - licenciement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 19 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme X, demeurant ... par Me Fresse, avocat au barreau de Pointe-à-Pitre ; Mme X demande que la cour : 1) annule le jugement en date du [...]
31/07/2003

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 juillet 2003, n°99BX00754 (Pouvoir de contrôle et de direction - Personne publique - Modification unilatérale - Indemnisation)

Le pouvoir de contrôle et de direction offre à la personne publique la possibilité de modifier les prestations prévues initialement dans le marché, justifiant l'indemnisation du cocontractant dès lors que cela entraîne un surcoût pour ce dernier.

30/06/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 30 juin 2003, CHU Poitiers (obligation d'information - défaut d'information - alternative thérapeutique moins risquée - préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, dûment représenté par son directeur et domicilié B.P. 577, Poitiers Cedex (86021) ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS demande à la [...]
24/06/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 24 juin 2003, Mme X. (mise à la retraite - reconnaissance antérieure d'un maladie professionnelle)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 2002, présentée pour Mme X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 mars 2002 en tant que, par ce jugement, le tribunal [...]
28/05/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 28 mai 2003 (disponibilité d'office - reclassement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 28 mai 1999 sous le n° 99BX01310 au greffe de la cour présentée pour Mme  X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement rendu le 15 mars 1999 par le tribunal [...]
15/05/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 15 mai 2003(prime de service - marge de manoeuvre)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié ; Vu la modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au [...]
24/04/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 24 avril 2003 (prime de service - agent contractuel)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme X demeurant ..., par la Société civile professionnelle d'avocats Bugis, Chabbert, Pech, Peres, Ballin, Renier, Alran ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler l'article [...]
23/04/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 23 avril 2003, Centre hospitalier La Valette (Incompétence du conseil d'administration d'un hôpital pour fixer l'indemnisation des astreintes)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au greffe de la cour, présentée, pour le CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, dont le siège est situé à Saint-Vaury (23320), par Me Frédérique Lerasle, avocat au barreau de Bourges ; Le CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE [...]
01/04/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1 avril 2003, Consorts C. (Préjudice de naissance - absence de lien de causalité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1999, présentée pour M. et Mme Robert X, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs Dylan et Coralie, et pour Mlle Laetitia [...]
20/06/2002

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 juin 2002, Centre hospitalier d'Agen (application à un praticien non-titulaire de dispositions régissant le statut des praticiens hospitaliers - congé maternité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1999, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 mai 1999, par lesquels le CENTRE HOSPITALIER D'AGEN demande que la cour : - annule le jugement rendu le 26 novembre 1998 par [...]