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21/10/2003

Circulaire DHOS/P 1 n° 2003-502 du 21 octobre 2003 relative à l'indemnisation du chômage des agents publics des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics

Références : Code du travail (L. 351-1 à 3 ; L. 351-12 ; L. 351-16 à 20 ; R. 351-1 ; R. 351-20 et 21 ; R. 351-25 à 34) ; Arrêté du 5 février 2003 portant agrément de l'avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er [...]
01/10/2003

Circulaire DHOS/M2 n° 2003-462 du 1er octobre 2003 relative à la mise en oeuvre du nouveau statut des praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé, conformément aux dispositions du décret n° 2003-769 du 1er août 2003

Références : Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé ;Arrêté du 21 août 2003 relatif aux émoluments des praticiens attachés et praticiens attachés associés. Texte abrogé : décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut [...]
04/07/2003

Conseil d'Etat, 4 juillet 2003, Mme X (maladie professionnelle - rente viagère - souffrances physiques ou morales et préjudices esthétiques ou d'agrément)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X demeurant (...) ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mai [...]
02/07/2003

Cour administrative d'appel de Douai, 2 juillet 2003(calcul des congés annuels - prise en compte des congés de longue maladie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la maison de retraite Y, représentée par son directeur en exercice ; la maison de retraite Y demande à la Cour : 1°) d'annuler [...]
02/07/2003

Circulaire du 2 juillet 2003 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

Paris, le 2 juillet 2003. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et [...]
15/05/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 15 mai 2003(prime de service - marge de manoeuvre)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié ; Vu la modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au [...]
24/04/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 24 avril 2003 (prime de service - agent contractuel)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme X demeurant ..., par la Société civile professionnelle d'avocats Bugis, Chabbert, Pech, Peres, Ballin, Renier, Alran ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler l'article [...]
26/09/2002

Cour administrative d'appel de Nancy, 26 septembre 2002, Centre hospitalier de Hoerdt (notation - appréciation générale - mention à une sanction disciplinaire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (Troisième chambre) Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1997, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE HOERDT, représenté par son directeur en exercice, par Me Roth-Pignon, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE HOERDT demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° [...]
03/05/2002

Circulaire DHOS/P 2 n° 2002-287 du 3 mai 2002 relative à la remise en place dans la fonction publique hospitalière du dispositif de résorption de l'emploi précaire prévu par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001

Date d'application : immédiate. Références : modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique ; Protocole d'accord du 10 juillet 2000 ; Décret n° 2001-1340 du 28 décembre 2001 [...]
18/04/2002

Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Date d'application : immédiate. Textes de référence : - Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée de travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, modifiée par l'article 31 de la loi [...]
08/02/2002

Circulaire DHOS/P 2 n° 2002-77 du 8 février 2002 relative à la mise en oeuvre de certaines mesures du protocole du 14 mars 2001 relatives aux corps des attachés d'administration hospitalière, des cadres de santé, des sages-femmes, des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de [...]
27/11/2001

Circulaire DGAS/5 B/DHOS/F 2/DSS/1 A/MARTHE n° 2001-569 du 27 novembre 2001 relative à la campagne budgétaire 2002 pour les établissements relevant de l'article 5 de la loi APA et au traitement de l'excédent de la section soin prévu à l'article 30 modifié du décret n° 99-316 (dit “ clapet anti-retour ”)

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment les articles 5, 6 et 10 ; Décrets n° 99-316 et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatifs [...]
25/09/2001

Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-461 du 25 septembre 2001 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

Date d'application : immédiate. Références : Code du travail (L. 351-1 à L. 353-3 ; R. 351-1 à R. 351-53) ;Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé [...]
13/09/2001

Circulaire DGEFP n° 2001-30 du 13 septembre 2001 concernant l'indemnisation du chômage des agents du secteur public ; application de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé

La convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et le règlement annexé à cette convention ont fait l'objet d'un arrêté d'agrément du 4 décembre 2000 paru au Journal officiel du 6 décembre 2000. Une première circulaire CDGEFP n° 2001-10 (CDGAFP [...]
30/08/2001

Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-424 du 30 août 2001 relative au recensement des bénéficiaires de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, qui témoigne d'un effort de solidarité nationale particulier envers ces derniers, impose à l'ensemble des employeurs et notamment aux établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, une obligation d'emploi [...]
31/01/2001

Conseil d'Etat, 31 janvier 2001, Mme X. (Gérance de tutelle - Prélèvements effectués à titre d'émoluments - Versement obligatoire à la caisse de l'établissement - Agent n'ayant droit à recevoir qu'une remise de 2% des sommes encaissées - Cumul d'exercice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 27 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X. demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis le 25 [...]
23/06/2000

Circulaire DH/FH 1/DAS/TS 3 n° 2000-344 du 23 juin 2000 relative au recensement des bénéficiaires de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, qui témoigne d'un effort de solidarité nationale particulier envers ces derniers, impose à l'ensemble des employeurs, et notamment aux établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, une obligation d'emploi [...]
19/03/1999

Circulaire DGS/PS3 n° 99-179 du 19 mars 1999 relative à l'homologation de diplômes délivrés pour l'exercice de professions paramédicales

Vous avez pu prendre connaissance au Journal officiel du 12 février 1999 de l'arrêté du 3 février 1999 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique. Cet arrêté concerne à deux titres l'exercice des professions paramédicales réglementées. 1. Renouvellement des homologations des diplômes [...]
09/03/1999

Circulaire n°DH/8 D/89-287 du 9 mars 1989 relative à l'application du décret n° 88-974 du 12 octobre 1988 fixant les conditions de titularisation dans des emplois de catégorie C et D des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Le décret du 12 octobre 1988 paru au Journal officiel du 13 octobre 1988 a pour objet de permettre aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la , lorsqu'ils occupent un emploi permanent du niveau des catégories C et D, d'obtenir leur titularisation dans les conditions [...]
02/03/1999

Cour administrative d'appel de Marseille, 2 mars 1999, CHU de Montpellier (congé maladie pour cure thermale - conditions)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le [...]