Cour administrative d'appel de Paris, 8 novembre 2018, n°17PA0140 (Traitement, Suspension, Sécurité sociale, Prise en charge)

A la suite d’une pathologie, une femme se voit administrer des médicaments. Cependant, un an après la prise de ce médicament, celui-ci lui est fourni dans des conditions différentes. Elle saisit alors le Tribunal administratif de Paris et formule une demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l’hôpital [...]

CADA Conseil n° 20182118 du 27 septembre 2018 (Dossier médical, Communication, Ayant droit, Personne morale, Mineur, titulaires de l'autorité parentale, Conflit, Intérêt de l'enfant)

Dans ce conseil, la CADA précise que : - Une personne morale désignée comme légataire universel par testament d’un patient décédé a bien la qualité d’ayant droit. A ce titre, le représentant légal de cette personne morale peut avoir accès aux informations médicales du défunt dans la mesure où ces [...]

Ma santé 2022 - Un engagement collectif - Liste des 54 mesures

Le 18 septembre dernier, le président de la République et la Ministre des Solidarités et de la Santé ont présenté les mesures pour une transformation en profondeur du système de santé. Ces 54 mesures s’articulent autour de 3 axes forts : Mettre la qualité au cœur du système de santé [...]

Stratégie de transformation du système de santé : Transformer les conditions d’exercice des métiers dans la communauté hospitalière - Rapport final

Parmi les différents chantiers lancés dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé celui relatif aux conditions d’exercice à l’hôpital a donné lieu au rapport intitulé «Transformer les conditions d’exercice des métiers dans la communauté hospitalière. » Il en ressort notamment que « quatre mouvements doivent [...]

Stratégie de transformation du système de santé : Adapter les formations aux enjeux du système de santé - Rapport final

Parmi les différents chantiers lancés dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé celui relatif aux conditions d’exercice à l’hôpital a donné lieu au rapport intitulé «Adapter les formations aux enjeux du système de santé » Différentes mesures sont présentées autour de 8 thèmes : Thème [...]

Refus d'une demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques formulée par un tiers

Demande d'admission en soins psychiatriques - Demande du tiers

Instruction n°DGOS/PF/2018/146 du 14 juin 2018 relative à l’accompagnement des établissements de santé pour la mise en œuvre du programme SIMPHONIE (simplification du parcours administratif hospitalier par la numérisation des informations échangées)

Le programme SIMPHONIE (simplification du parcours administratif hospitalier par la numérisation des informations échangées) a pour objectif de sécuriser les recettes des établissements de santé pour l’ensemble des tiers-débiteurs (assurance maladie obligatoire, organismes d’assurance maladie complémentaires, patient et débiteurs de recettes diverses) et diminuer la charge administrative des professionnels et [...]

Cour de cassation, 24 mai, 2018, n° 17-20668 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Urgence, Motivation)

Le 8 avril 2017, Mme Y. a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d'un tiers, suivant la procédure d'urgence prévue à l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. En application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi [...]

Avis du 22 mai 2018 de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme : « Agir contre les maltraitances dans le système de santé : une nécessité pour respecter les droits fondamentaux »

"La Commission nationale consultative des droits de l’Homme a rendu un avis portant sur les freins à l’effectivité du droit aux soins moins identifié que celui portant sur l’accessibilité financière ou géographique : les phénomènes qui empêchent notre système de santé d’être « bientraitant » à l’égard de tous. Elle [...]

Cour d'appel de Poitiers, 26 avril 2018, n° 18/000186 (Soins sans consentement, Péril imminent, Confirmation)

Le 16 mars 2018, Mme X. a été admise en soins psychiatriques, pour péril imminent et en l'absence d'un tiers et sur le certificat médical du docteur Y. au sein d’un centre hospitalier. La poursuite de cette décision a été autorisée par le juge des libertés et de la détention [...]

Contribution au rapport au Parlement sur la mise en œuvre du tiers-payant généralisable

L’IGAS été chargée en décembre 2017 d’apporter un appui à la conduite de la concertation qui doit se tenir avec l’assurance maladie obligatoire, complémentaire, les représentants des professionnels de santé, des assurés et des éditeurs de logiciels. Elle formule 7 recommandations à échéance 2018, notamment d’étudier avec les professionnels de [...]

Cour d'appel de Poitiers, 20 avril 2018, n° 18/000126 (Soins sans consentement, Décision du représentant de l'Etat (SDRE), Hospitalisation complète, Maintien)

Un patient suivi pour schizophrénie paranoïde, a été admis le 6 août 2014 en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat. Il a bénéficié à compter du 24 janvier 2017 d'un programme de soins psychiatriques en ambulatoire, il a été réintégré en hospitalisation complète par arrêté préfectoral du 20 [...]

Cour d'appel de Poitiers, 20 avril 2018, n° 18/000166 (Soins sans consentement, Appel, Confirmation)

Souffrant de schizophrénie paranoïde, M. X. a été admis le 20 août 2017 en soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète. Il a bénéficié à compter du 20 octobre 2017 d'un programme de soins psychiatriques en ambulatoire, et a été réintégré en hospitalisation complète par décision de la directrice du [...]

Cour d'appel de Poitiers, 19 avril 2018, n° 18/000136 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Urgence, Hospitalisation complète, Maintien)

Le 22 mars 2018, M. X. a été hospitalisé sur demande d'un tiers en urgence, au visa de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. Le certificat médical d'admission mentionne que M. X. « présente une détermination suicidaire franche et refuse les soins proposés, que son état psychique [...]

Cour d'appel de Poitiers, 19 avril 2018, n° 18/000156 (Soins sans consentement, Urgence, Maintien, Hospitalisation complète, Amélioration de l'état de santé, Appel, Mainlevée constatée)

Le 16 mars 2018, Mme X. a été hospitalisée sur demande d'un tiers en urgence au visa de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. Par décision en date du 19 mars 2018, le Directeur du centre hospitalier a prononcé le maintien de Mme X. en soins psychiatriques [...]

Cour d'appel de Poitiers, 12 avril 2018, n° 18/000116 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Appel, Maintien, Hospitalisation complète)

Mme X. a été hospitalisée en urgence à la demande de son compagnon, sur la base du certificat médical du docteur Y. qui a relevé une décompensation de registre psychotique avec exaltation, bizarreries, actes classiques (confirmés par le conjoint), thèmes inadaptés autour d'une grossesse, précision donnée que l'intéressée ne prenait [...]

Cour d'appel de Poitiers, 5 avril 2018, n° 18/000106 (Soins sans consentement, Péril imminent, Appel, Hospitalisation complète, Maintien)

Le 6 mars 2018, M. X., a été admis sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure de péril imminent en application de l'article L. 3211-12-1 II-2 du code de la santé publique. Il manifestait des troubles du comportement sur la voie publique et tenue d'un [...]

Note d'information n° DSS/1A/DGOS/R1/2018/83 du 22 mars 2018 relative à la réforme du circuit de facturation des soins et médicaments dispensés aux personnes écrouées

« Cette note d’information définit les nouvelles modalités de financement des soins somatiques, psychiatriques, de suite et de réadaptation et des médicaments dispensés par les établissements de santé aux personnes écrouées, en application de l’article 55 de la loi de finances pour 2018. Elle vise à simplifier le circuit de [...]

Tribunal administratif de Versailles, 8 mars 2016, n° 1203916 (Soins psychiatriques, admission, mineur, autorité parentale, consentement préalable, préjudice)

Le 8 mars 2016, le Tribunal administratif de Versailles avait annulé une décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement relative à un mineur en rappelant notamment que le consentement préalable des parents d’un patient mineur est indispensable « avant toute admission en urgence en service psychiatrique » (hors SDRE). [...]