96 résultats de recherche pour «cumul» «fonctionnaire»

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31/01/2001

Conseil d'Etat, 31 janvier 2001, Mme X. (Gérance de tutelle - Prélèvements effectués à titre d'émoluments - Versement obligatoire à la caisse de l'établissement - Agent n'ayant droit à recevoir qu'une remise de 2% des sommes encaissées - Cumul d'exercice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 27 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X. demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis le 25 [...]
15/12/2000

CE, 15 décembre 2000 M. X. et Syndicat Y (PUPH - discipline - suspension par le directeur de l'hôpital - conditions - urgence)

  Un directeur général d'un Centre Hospitalier Universitaire ne peut, dans le cadre de ses attributions et compétences, suspendre un professeur des universités et praticien hospitalier. L'article 25 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (voir annexe [...]
06/12/2000

Circulaire DHOS/M/M 3 n° 2000-590 du 6 décembre 2000 relative à l'application du décret n° 2000-774 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.

Le décret n° 2000-774 du 1er août 2000, publié au Journal officiel du 8 août 2000, modifie le décret du 6 mai 1995 susvisé. Le Conseil d'Etat n'a pas retenu l'alternative de réécriture complète du texte qui lui avait été présentée au motif que la base législative avait été modifiée. [...]
09/03/1999

Circulaire n°DH/8 D/89-287 du 9 mars 1989 relative à l'application du décret n° 88-974 du 12 octobre 1988 fixant les conditions de titularisation dans des emplois de catégorie C et D des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Le décret du 12 octobre 1988 paru au Journal officiel du 13 octobre 1988 a pour objet de permettre aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la , lorsqu'ils occupent un emploi permanent du niveau des catégories C et D, d'obtenir leur titularisation dans les conditions [...]
11/02/1999

Circulaire DAS/TS 3/DH/FH 3 n° 99-82 du 11 février 1999 relative à l'application des décrets n° 98-392 du 20 mai 1998 et n° 98-654 du 27 juillet 1998 portant diverses mesures de reclassement d'agents accédant à la catégorie B

Le décret n° 76-215 du 27 février 1976 relatif aux conditions de nomination dans certains emplois des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique régissait un dispositif de reprise d'ancienneté au bénéfice des agents relevant du secteur sanitaire intégrant certains emplois de catégorie B fixés par [...]
26/11/1998

Circulaire DH/FH1 n° 98-695 du 26 novembre 1998 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents de la fonction publique hospitalière

Des établissements ont récemment pu se croire fondés, sur la base de diverses jurisprudences, à refuser à certains de leurs agents qui peuvent y prétendre le bénéfice des congés bonifiés. Ces refus ont suscité des inquiétudes injustifiées au regard de la réglementation en vigueur. Cette circulaire a pour objet d'une [...]
20/05/1998

Conseil d'Etat, 20 mai 1998, M. X. (Obligation de non-cumul avec une activité libérale)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X. demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 7 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel [...]
02/10/1997

Circulaire DGEFP n° 97-23 du 2 octobre 1997 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public ; application, de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 et de son règlement annexé

Une nouvelle convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 et le règlement annexé à cette convention ont fait l'objet d'un arrêté d'agrément du 18 février 1997 paru au Journal officiel du 20 mars 1997. La convention du 1er janvier 1997 est applicable du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 1999. [...]
21/04/1997

Circulaire DH/FH 1/DAS/TS 3 n° 97-298 du 21 avril 1997 relative au congé de fin d'activité dans la fonction publique hospitalière.

Le titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a créé, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, un congé de fin d'activité (CFA) au profit des fonctionnaires et des [...]
19/03/1997

Conseil d'Etat, 19 mars 1997, M. X (prise illégale d'intérêt)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1992 et 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en [...]
08/11/1996

Circulaire DH/FH 1/DAS-TS 3 n° 96-685 du 8 novembre 1996 relative aux prestations à caractère social versées aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.

Voir pour actualisation : Circulaire DHOS/P 1 n° 2005-173 du 29 mars 2005 relative aux prestations à caractère social versées aux agents des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général de la fonction publique Au même titre que les autres citoyens, les agents des établissements mentionnés [...]
10/05/1996

Circulaire DAS/TS 3/DH/FH 3 n° 321 du 10 mai 1996 relative à la modification des dispositions statuaires et indiciaires applicables aux éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière

En application du protocole du 9 février 1990 les éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, agent de catégorie B type administratif, vont bénéficier d'une nouvelle structure de leur carrière en trois grades et du classement incidiaire intermédiaire. Les décrets nos 95-381, 96-382 et l'arrêté du 3 mai [...]
06/11/1995

Circulaire DH/FH 3/DAS/TS 3-95 n° 95-47 du 6 novembre 1995 relative à l'application du décret n° 95-687 du 9 mai 1995 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière.

A la suite des réflexions engagées avec les organisations syndicales représentatives siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sur l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière, des aménagements au décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements de [...]
03/03/1995

Circulaire DH/FH 3 n° 95-14 du 3 mars 1995 relative aux modalités de prise en charge au titre des accidents de service ou des accidents du travail d'une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine (V.I.H.) aux temps et lieu de travail pour les fonctionnaires hospitaliers et agents contractuels relevant du livre IV du code de la sécurité sociale mais gérés par les établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et instituant une indemnisation de solidarité en faveur de l'ensemble de ces personnels contaminés par. le V.I.H. à l'occasion d'un accident de service ou de travail

La présente circulaire a deux objectifs : I. - Elle précise les modalités d'application aux fonctionnaires hospitaliers et agents contractuels relevant du livre IV du code de la sécurité sociale mais gérés par les établissements publics sanitaires ou médico-sociaux des textes réglementaires visés ci-dessus qui instaurent une nouvelle procédure de [...]
17/02/1995

Décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires (Décret n°95-833 du 6/7/95) "ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions" et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.

Texte abrogé. Voir désormais le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
29/08/1994

Circulaire DH/FH 1 n° 31 du 29 août 1994 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle (C.F.P.) des personnels relevant de la fonction publique hospitalière (texte complété : circulaire n° 346 du 2 août 1990)

La présente instruction a un double objet : - informer des modalités d'application des nouvelles dispositions concernant les relèvements corrélatifs du taux de la cotisation du congé de formation professionnelle (C.F.P.) due par les établissements de la fonction publique hospitalière et de l'indice plafond de l'indemnité servie à ses agents; [...]
20/12/1993

Circulaire n° 93-37 du 20 décembre 1993 relative à l'application des décrets statutaires et indiciaires des personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

!!! Modifiée par la circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 !!! INTRODUCTION   Le contexte juridique de l'élaboration de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière Les décrets et arrêtés statutaires et indiciaires du 26 mars 1993 ont permis d'octroyer aux personnels éducatifs et sociaux de la [...]
13/12/1993

Cour de Cassation, 13 décembre 1993, M. X. (non-cumul - incompatibilité avec des fonctions électives)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1992) d'avoir prononcé la démission de M. X. de son mandat de conseiller prud'homme, en application de l'article R. 512-16 du Code du travail, alors que, M. X. étant éligible en vertu [...]
07/12/1992

Conseil d'Etat, 7 décembre 1992, M. X. (infarctus du myocarde - imputabilité au service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 23 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif [...]
06/11/1990

Circulaire du 6 novembre 1990 relative aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France (présentation des nouvelles dispositions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990).

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat. Le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixe de nouvelles conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des [...]