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02/02/2016

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Dispositions relatives aux soins psychiatriques

Consulter ici la fiche pratique de la DAJ : "Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Dispositions relatives aux soins psychiatriques"
01/02/2016

Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Ce texte porte notamment sur le programme de soins, l’évaluation médicale du collège de soignants et les unités pour malades difficiles (UMD).
28/01/2016

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 janvier 2016, n°1304984 (Psychiatrie – Soins sans consentement - Décès d’un patient – Responsabilité)

Mme X, présentant des troubles du comportement, a été hospitalisée dans un premier temps avec son consentement au sein d’une clinique avant d’être admise le 8 mars 2004 sans son consentement au sein d’un hôpital psychiatrique habilité à recevoir des patients sous contrainte. Elle y est décédée le 14 mars [...]
28/05/2015

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2015, n°14-14.604 (Soins sans consentement – Arrêté préfectoral- Renouvellement - Article L.3211-3 du Code de la santé publique)

Le requérant conteste l’ordonnance rendue par le premier président confirmant la décision du préfet de le faire admettre en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète sans consentement. Il invoque le défaut d’arrêté préfectoral décidant de la forme de sa prise en charge à l’issue de la période d’observation [...]
28/05/2015

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2015, n°14-15.586 (Soins sans consentement – Arrêté préfectoral – Contenu du certificat médical – Article L.3213-3 du Code de la santé publique)

 Le requérant demande l’annulation de l’ordonnance rendue par le premier président du 14 février 2014 en ce qu’elle confirme l’arrêté préfectoral décidant de son hospitalisation complète. Il conteste le contenu du certificat médical en ce qu’il ne précisait pas son état mental et notamment « l’existence d’un risque d’atteinte à la [...]
10/03/2015

Etude du service de documentation, des études, et du rapport de la Cour de cassation : "Les soins psychiatriques sans consentement" - Décembre 2014

Cette étude présente en premier lieu la législation sur les soins psychiatriques sans consentement. Sont d’abord traitées les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement (aperçu général du dispositif issu de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection [...]
04/03/2015

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mars 2015, n° 14-17824 (Soins psychiatriques sans consentement – Hospitalisation complète – Programme de soins – Modalités)

Une patiente a été admise au sein d’un établissement d’accueil en soins psychiatriques en cas de péril imminent à compter du 24 janvier 2014 par une décision du directeur de cet établissement en date du 27 janvier 2014. Par ordonnance du 6 février 2014, un juge des libertés et de [...]
03/02/2015

CEDH, 3 février 2015, n°49484/11, 53703/11, 4710/12, 15969/12, 49863/12 et 70761/12

Dans ces affaires, des délinquants, reconnus pénalement irresponsables de leurs actes, pour lesquels une mesure d’internement a été prononcée par les juridictions internes en application de la loi de défense sociale en vigueur en Belgique, affirment qu’ils sont détenus dans des conditions qui ne sont pas adaptées à leur état [...]
27/01/2015

Cour européenne des droits de l'Homme, 27 janvier 2015, n° 43368/08 (Détenu – Soins psychiatriques – Troubles mentaux)

Un délinquant souffrant de troubles mentaux estime que son maintien en détention dans un établissement pénitentiaire, et non au sein d’un établissement psychiatrique, constitue une violation de l’article 5§1 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) rappelle « qu’il devait exister un [...]
18/12/2014

Cour de Cassation, première chambre civile, 18 décembre 2014, n° 13-24924 (Hospitalisation sans consentement – Mainlevée – Refus – Péril imminent)

M. X a été admis en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète sur la base d’un certificat médical affirmant un péril imminent pour sa personne. Sa demande de mainlevée de cette mesure de soins sous contrainte ayant été rejetée par le premier président du TGI, il saisit la Cour [...]
15/10/2014

Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2014, n° 13-12220 (Soins psychiatriques sans consentement – Décision du représentant de l’État)

En l’espèce, à la suite d’une agression commise sur un voisin en mars 2011, un homme a fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant son hospitalisation d’office dans un établissement psychiatrique. Sa prise en charge s’est par la suite poursuivie sous des formes alternées d’hospitalisation complète et de programmes ambulatoires jusqu’à [...]
15/09/2014

Instruction interministérielle DGS/MC4/DGOS/DLPAJ n° 2014-262 du 15 septembre 2014 relative à l’application de la loi no 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

La loi du 27 septembre 2013 a apporté des modifications importantes au dispositif des soins psychiatriques sans consentement : elle a notamment supprimé les dispositions relatives aux unités pour malades difficiles, restreint le champ de celles concernant les patients pénale- ment irresponsables, raccourci les délais de contrôle des hospitalisations complètes [...]
18/08/2014

Circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Cette circulaire revient sur les dispositions nouvelles issues de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 ainsi que celles du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 en apportant des précisions, notamment sur « les dispositions relatives au lieu de l’audience, aux débats, à la suppression de la visioconférence et [...]
15/08/2014

Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

 Ce texte qui entre en vigueur le 1er septembre 2014 "précise les dispositions nécessaires à l'application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 en ce qui concerne les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention. Il modifie [...]
18/07/2014

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 juin 2014, n° 13-16363 (Psychiatrie – Soins psychiatriques à la demande d’un tiers – Décision d’admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement – Auteur – Identification)

Dans le cadre de soins psychiatriques à la demande d’un tiers, une ordonnance du premier Président de la Cour d’appel de Paris a annulé les décisions d’admission et de maintien prises par le directeur d’un centre hospitalier au motif que « de telles décisions doivent comporter, outre la signature de [...]
26/05/2014

Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Cette loi vient modifier la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Elle précise ses missions. Il est également indiqué que les informations couvertes par le secret médical peuvent être communiquées, avec l'accord de la personne concernée, aux contrôleurs ayant [...]
22/05/2014

Circulaire du 22 mai 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables

Ce texte rappelle que la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge soumet soumet les [...]
11/03/2014

Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 13-15767 (Hospitalisation sous contrainte – décisions d’admission)

Monsieur X, mis en examen pour un double meurtre, et ayant fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu en raison d’une schizophrénie paranoïde, a été placé d’office, le 8 janvier 1988, à l’hôpital psychiatrique Y par le préfet des Hauts de Seine et a fait l’objet de soins psychiatriques contraints sous [...]
14/02/2014

Conseil constitutionnel, Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014 (Soins en psychiatrie - Hospitalisation complète - Unité pour malades difficiles (UMD))

La question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil constitutionnel concerne les dispositions de l’article L. 3222-3 du Code de la santé publique, désormais abrogé, qui portait sur la prise en charge au sein des unités pour malades difficiles (UMD). Les requérants invoquaient l’absence d’encadrement légal des conditions dans lesquelles une [...]
11/02/2014

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 février 2014, n° 12BX02532 (Hospitalisation sans consentement – Centre hospitalier – Visite – Refus)

Saisie d’un recours en annulation contre le refus de visite opposé au père d’un patient majeur hospitalisé sans consentement à la suite d’une agression qu’il avait commise envers un membre du personnel de l’hôpital, la Cour a estimé qu’en matière d’hospitalisation d’office, « il appartient (…) à la seule autorité [...]