Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique
Cet arrêté fixe les 3 modèles de formulaires suivants : - modèle du formulaire relatif au refus de la femme enceinte de recevoir des informations portant notamment sur les objectifs, les modalités, les risques, les limites et le caractère non obligatoire des examens permettant d'évaluer le risque que le fœtus [...]