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de vie loi Fiches pratiques AP-HP
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109 résultats de recherche pour «de» «vie» «» «loi»

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04/02/2004

Droits des enfants et de leur famille à l’hôpital

Le droit français privilégie aujourd’hui les droits du patient dans leur intégralité. Aussi, la loi met en œuvre l’accueil dans les meilleures conditions de l’enfant mais aussi de ses parents à l’hôpital, et plus précisément au sein des services de réanimation pédiatrique. Si les droits fondamentaux de l’enfant et les [...]
14/11/2003

L’obligation d’assurance responsabilité civile pour les établissements publics de santé

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 insère un nouveau titre (titre V) au sein du livre II du code des assurances intitulé “ L’assurance de responsabilité civile médicale ”. Ce titre se divise en deux chapitres : “ l’obligation de s’assurer ” (chapitre 1er) et “ l’obligation d’assurer [...]
10/11/2003

Convictions religieuses et refus de soins

Si la liberté religieuse des patients est garantie par des textes nationaux et internationaux, il arrive cependant que des problèmes se posent en pratique. En effet, dans certaines hypothèses, la croyance des patients va à l’encontre de l’exercice des soins. Tel est notamment le cas du refus de soins des [...]
08/09/2003

La transaction en matière d’assurance

Des clauses limitant l’action de l’assuré sont parfois insérées, par l’assureur, dans les contrats d’assurance de responsabilité civile, notamment des clauses d’interdiction faites à l’assuré de reconnaître sa responsabilité et des clauses d’interdiction de transiger seul avec la victime. 1. L’inopposabilité de la reconnaissance de responsabilité de l’assuré 1.1 Principe [...]
08/09/2003

L'expertise après sinistre

Au titre des obligations de l’assureur, figure très certainement en premier lieu, l’obligation fondamentale du paiement de la prestation due en cas de sinistre. Pour ce faire, le paiement de l’indemnité repose sur une juste évaluation des dommages pour laquelle l’expertise est de nature à déterminer la gravité du dommage [...]
03/09/2003

L’expertise amiable d’assurance

Une expertise amiable d’assurance a pour objet de déterminer les causes et les circonstances d’un sinistre et de chiffrer le montant des dommages. Les sinistres de faible importance sont réglés de “ gré à gré ” entre assureurs et assurés sans recours à l’expertise. Ce recours à l’expertise contradictoire intervient [...]
03/09/2003

La clause de direction du procès

En Droit des assurances, aux termes d’une clause dite “ de direction du procès ”, un assuré donne mandat à son assureur afin que celui-ci assure sa défense lors du procès en responsabilité intenté à son encontre. Cette clause de direction du procès est fréquemment insérée dans les contrats d’assurance [...]
20/06/2003

Le refus de soins (Article L.1111-4 du code de la santé publique)

Le principe d’inviolabilité du corps humain énoncé à l’article 16-3 du code civil a pour effet de subordonner lors d’une situation d’urgence médicale, une intervention sur le corps humain à un consentement libre et éclairé du patient. Toutefois, ce principe trouve sa limite dans l’obligation qu’a également le médecin de [...]
19/06/2003

L’obligation d’information dans le contrat d’assurance

“ … Toute l’excellence de leur art consiste en un pompeux galimatias, en un spécieux labil qui vous donne des mots pour des raisons et des promesses pour des effets… ” Cette défiance certes exposée à l’encontre des médecins dans Le malade imaginaire par Molière en 1673 pourrait sans trop [...]
11/03/2003

Présentation des textes relatifs à l'accès aux soins des personnes démunies, à la CMU, la protection complémentaire en matière de santé et l'aide médicale d'Etat

Accès aux soins des personnes démunies : Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 [...]
11/03/2003

Présentation des textes relatifs à l'accès aux soins des personnes démunies, à la CMU, la protection complémentaire en matière de santé et l'aide médicale d'Etat

Accès aux soins des personnes démunies : Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 [...]
11/03/2003

Présentation des textes relatifs à l'accès aux soins des personnes démunies, à la CMU, la protection complémentaire en matière de santé et l'aide médicale d'Etat

Accès aux soins des personnes démunies : Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 [...]
10/03/2003

La responsabilité civile médicale

Conciliant les droits des patients et les devoirs des professionnels de santé, la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale modifie quelque peu certaines règles édictées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité [...]
19/11/2002

Le consentement des majeurs protégés aux actes médicaux

L’article 488 du code civil dispose que peut être protégé par la loi “ le majeur qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts ”. Trois régimes de protection juridique sont ainsi prévus par le législateur français afin de mettre en œuvre cette [...]
02/10/2002

Les marchés publics de services

Un marché public est un contrat portant sur des travaux, des fournitures ou des services (art. 1er nouv. CMP). Un marché public est un contrat portant sur des prestations de services s’il a pour objet, à titre principal, la réalisation de prestations de services (art. 1er nouv. CMP). Cette définition [...]
18/09/2002

L’accès à l’assurance pour les personnes présentant des risques aggravés du fait de leur état de santé

La Convention du 19/09/2001 dite BELORGEY est remplacée par la convention dite AERAS entrée en vigueur le 06 janvier 2007 La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé inscrit dans le code de la santé publique 5 [...]
19/08/2002

Présentation de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Longtemps souhaitée, toujours repoussée, enfin adoptée, tel pourrait être le premier sentiment du lecteur qui se pencherait sur la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Cependant, on le devine, on le perçoit, les droits des malades et son volet responsabilité des professionnels de santé se construisent patiemment. Loi d’importance [...]
24/06/2002

Droits des patients hospitalisés sans leur consentement

L’hospitalisation, psychiatrique ou autre, est en principe dite libre. A ce titre, la personne hospitalisée, avec son consentement, pour des troubles mentaux, dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause (article L. 3211-3 du code de [...]
24/06/2002

Le consentement du mineur à l’acte médical

L’article 371-2 du code civil énonce : “ L’autorité appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation ”. Le mineur non émancipé est donc, en droit français, réputé [...]
24/06/2002

Accès au dossier médical

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre de nouveaux droits pour les patients parmi lesquels le possible accès direct à leur dossier médical. Le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux [...]