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fin de loi Réglementation sanitaire
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503 résultats de recherche pour «fin» «de» «» «loi»

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08/06/2020

Conseil d’Etat, Ordonnance du 8 juin 2020, n° 440701, Syndicat des médecins, ingénieurs, cadres et techniciens CGT du CHU Lille (Masques FFP2, Covid-19, Utilisation, Professionnels de santé, Recommandations internationales)

Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi, par le syndicat des médecins, ingénieurs, cadres et techniciens CGT du centre hospitalier de Lille, d’une requête relative à la doctrine d’utilisation d’emploi des masques FFP2 en milieu hospitalier. Les requérants estiment que « la position actuelle des autorités publiques, [...]
11/05/2020

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions dite « loi de déconfinement » est parue au Journal Officiel du 12 mai 2020. Par cette loi d’application immédiate, le Gouvernement entend proroger l'état d'urgence sanitaire et compléter certaines des dispositions relatives à [...]
28/04/2020

Avis HCSP, Contrôle d'accès par prise de température dans le cadre de l’épidémie à Covid-19, 28 avril 2020

Le Haut Conseil en santé publique (HCSP) évalue dans cet avis, la pertinence de la mise en place de contrôle d’accès par prise de température dans les situations suivantes : - Dans les établissements recevant du public (ERP) en général et les commerces en particulier (moyennes et grandes surfaces) ; [...]
24/04/2020

Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures ont été suspendus par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Le décret dresse la liste des catégories [...]
24/04/2020

Délibération CNIL n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid »

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 et notamment sur la stratégie de « déconfinement », la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été saisie par Secrétaire d’Etat chargé du numérique, d’une demande d’avis relative aux conditions et modalités de l’éventuelle mise en œuvre [...]
17/04/2020

Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, 17 avril 2020

Le titre I de l’ordonnance 2020-427 du 15 avril a pour objet de préciser et d’aménager le dispositif de prorogation des délais fixé par les articles 1, 2, 3 et 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence [...]
17/04/2020

Instruction n° DGCS/5C/2020/54 du 17 avril 2020 relative à l'assouplissement des dispositions réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux issu de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

L’épidémie de coronavirus covid-19 sur l’ensemble du territoire national mobilise de façon très importante les établissements et les services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et leurs gestionnaires dans l’accueil et l’accompagnement des populations les plus fragiles. Cette mobilisation accrue concerne également les agences régionales de santé et les services déconcentrés de [...]
15/04/2020

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

Cette ordonnance apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et par l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. [...]
14/04/2020

Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Le décret n°2020-425 du 14 avril 2020 fixe des mesures d'urgences relatives aux revenus de remplacement des demandeurs d'emploi. Ce texte est pris pour l'application de l'ordonnance du 25 mars portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement. Le décret définit les règles de prolongation temporaire de la durée [...]
09/04/2020

Conseil d'Etat, ordonnance du 9 avril 2020, n° 439895 (Covid-19- QPC- Déplacements- Liberté de déplacement-Incompétence négative-Précarité)

Plusieurs associations demandent notamment au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité s’agissant du 2° de l’article L.3131-15 du code la santé publique introduit par la loi du 23 mai 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Conformément à ces dispositions, le Premier [...]
08/04/2020

Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire

Cette ordonnance vient préciser les dispositions prises pour assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives au niveau local à compter du 15 mars 2020 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, conformément à l'article L. 3131-20 du code de la santé publique. Elle indique notamment, qu’en cas de [...]
06/04/2020

Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative

L'arrêté du 6 avril 2020 remplace l'annexe de l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative qui prévoit la position tarifaire de différents produits à usage médical dans le contexte de la crise sanitaire de [...]
03/04/2020

Arrêté du 3 avril 2020 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la réalisation d'un état des lieux des difficultés et des besoins des organismes de formation face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 dénommé « COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION »

Cet arrêté du 3 avril 2020 vient créer au ministère du travail un traitement de données à caractère personnel dénommé « COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION », dont le responsable de traitement est le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle. La finalité de ce traitement est l'envoi d'un [...]
01/04/2020

Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19

Cette ordonnance est prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Elle vise à assurer la continuité du fonctionnement et de la gouvernance des collectivités locales durant l’état d’urgence. Elle prévoit notamment que les exécutifs locaux (maires, [...]
30/03/2020

Décret n° 2020-368 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Ce décret met en place, pour le versement annuel de la prime au titre de l'année 2020, une dérogation à la période prévue par l'article 4 du décret du 30 janvier 2020, afin de permettre une mise en œuvre dans les meilleures conditions. Le versement de la prime doit avoir [...]
27/03/2020

Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés

Ce décret vient fixer les conditions et les modalités d'autorisation par les établissements de santé des activités de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés. Il précise également les règles de constitution, de composition et de fonctionnement du comité national prévu par l'article [...]
27/03/2020

Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19

Ce décret prévoit une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire afin de fluidifier les démarches administratives des différents acteurs de la chaîne funéraire et d'éviter la saturation de leurs différents équipements dans le contexte de la crise épidémique liée au covid-19. Il indique, par dérogation, que le transport [...]
27/03/2020

Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

L’ordonnance précise le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives durant la période d’état d’urgence sanitaire (du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, augmentée d'une durée d'un mois). Cette ordonnance comporte [...]
25/03/2020

Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Cette ordonnance du 25 mars 2020 vient modifier les règles de procédure pénale dans le contexte de l’urgence sanitaire afin de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l’ordre public. Elle prévoit dans un chapitre 1 des dispositions générales comme la suspension des délais de [...]
25/03/2020

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Cette ordonnance du 25 mars 2020 prend des mesures de prorogation des délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ces dispositions ne concernent ni les délais et mesures résultant de l’application de [...]