Mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements

Dans la lignée de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, ce texte annonce la publication imminente d'un décret d'application en ce qui concerne les terrains de l'Etat, [...]

Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

  Le titre Ier de la loi est consacré à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Les articles 3 et 4 de la loi prévoient la mise en place d'une décote sur la vente de terrains appartenant à l'Etat et ses établissements publics, sous réserve qu'ils soient [...]

Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013

  Dans cette décision le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles 3, 10, 14, 15 et 16 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le conseil constitutionnel a jugé [...]

Conseil constitutionnel, 24 octobre 2012, décision n°2012-655 DC(projet de loi - procédure d'examen - conformité à la Constitution)

  La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été déférée à deux reprises au Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs : une première fois le 10 octobre 2012, les sénateurs contestant la [...]

Décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Ce décret concernant les propriétaires et locataires de logements régis par la loi du 1er septembre 1948, a pour objet de réévaluer les loyers de ces logements à compter du 1er juillet 2012.

Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

Pris en application des articles 236 et suivants de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ce décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement [...]

Règles relatives au stationnement automobile abusif ou non autorisé dans l’enceinte du groupe hospitalier

L’article 49 du règlement intérieur dispose qu’un stationnement abusif dans l’enceinte d’un hôpital de l’AP-HP peut entrainer une mise en fourrière dans les conditions prévues par le code de la route. Le même article prévoit de plus « qu’un stationnement gênant peut – s’il compromet le fonctionnement de l’établissement – entraîner un [...]

Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion

Décret n° 2011-860 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit [...]

Tribunal des conflits, 6 juin 2011, n° 3806 (Juge – Compétence – Contrat de vente de biens immobiliers du domaine privé de l’Etat)

Par cet arrêt, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur la question de savoir à quel juge, administratif ou judiciaire, il appartient de connaitre des litiges relatifs aux contrats de vente de biens immobiliers du domaine privé de l’Etat. En l’espèce, une société avait acquis aux enchères publiques des biens [...]

Rapport sur l’assurance responsabilité civile des professionnels de santé

Gilles Johanet a remis le 24 février à Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, son rapport sur l’assurance responsabilité civile des professionnels de santé. Ce rapport fait suite à la mission qui lui avait été confiée le 8 octobre dernier par Roselyne Bachelot, Christine Lagarde [...]

Arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression

Textes d'applications : - Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression - Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression - Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires

Circulaire DHOS/E4 n° 2009-02 du 7 janvier 2009 relative à la prévention des coupures électriques dans des conditions climatiques de grands froids

Date d’application : immédiate. Résumé : prévention des coupures électriques dans des conditions climatiques de grands froids. Textes de référence : circulaire DHOS/E4 n° 2006-393 du 8 septembre 2006 relative aux conditions techniques d’alimentation électrique des établissements de santé publics et privés. Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements de [...]

Circulaire n° DHOS/E4/2008/114 du 7 avril 2008 relative à la prévention des coupures électriques dans les établissements de santé

Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-Direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé Bureau de l’ingénierie et des techniques hospitalières (E4) Suivi du dossier : Bast BIDAR Tél. : 01 [...]

Procédure générale des dons et legs consentis à l’AP-HP

Le traitement des libéralités effectuées en faveur de l’AP-HP fait l’objet d’une procédure distincte selon qu’il s’agit d’un legs (délivrance d’un bien par voie testamentaire) ou d’un don (la donation est l’acte juridique permettant à une personne de transmettre à une autre personne un bien immobilier, mobilier ou une somme [...]

Guide AP-HP - Les préjudices des usagers circulant dans les hôpitaux (personnes et véhicules) - 2007

La responsabilité de l’AP-HP est susceptible d’être recherchée pour différents types de dommages. Le plus fréquemment, il s’agit de dommages subis par les patients lors des activités de soins. Il peut également s’agir de dommages aux biens des patients (cf. loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la [...]

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Cette loi vise notamment à simplifier et rendre plus sûr le règlement des successions, en créant, par exemple, le " mandat posthume " par lequel toute personne pourra, à l’avance, donner mandat à une personne de confiance de gérer ou d’administrer certains biens lorsque les héritiers n’ont pas la capacité [...]

Code général de la propriété des personnes publiques (partie législative)

CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES Insérée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques SOMMAIRE TITRE PRÉLIMINAIRE PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 9 mars 2006, Jacques A. (occupation du domaine public - extension du local occupé - absence d'avenant à la convention d'occupation)

Vu I) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2004, présentée pour M. Jacques A., demeurant (...) par la SELARL cabinet Benesty ; M. A. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°9914330 en date du 29 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif [...]