157 résultats de recherche pour «loi»

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02/04/2020

HAS, Réponses rapides dans le cadre du COVID-19-Téléconsultations et télésoins, 2 avril 2020

La Haute autorité de santé (HAS) recommande dans le contexte de l'épidémie de covid-19 la poursuite du déploiement de la télésanté qui permet aux professionnels de santé de prendre en charge les patients à distance. La HAS propose dans cette fiche des réponses rapides aux professionnels de santé qui mettent [...]
01/04/2020

Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19

Cette ordonnance est prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Elle vise à assurer la continuité du fonctionnement et de la gouvernance des collectivités locales durant l’état d’urgence. Elle prévoit notamment que les exécutifs locaux (maires, [...]
30/03/2020

Loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

La loi organique du 30 mars 2020 prévoit dans un article unique la suspension jusqu’au 30 juin 2020 du délai durant lequel le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel et celui dans lequel ce [...]
30/03/2020

Décret n° 2020-368 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Ce décret met en place, pour le versement annuel de la prime au titre de l'année 2020, une dérogation à la période prévue par l'article 4 du décret du 30 janvier 2020, afin de permettre une mise en œuvre dans les meilleures conditions. Le versement de la prime doit avoir [...]
27/03/2020

Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Ce rapport a pour objet d’expliciter l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire. La première partie de l’ordonnance est relative à l’accès aux formations de l’enseignement supérieur à et à la délivrance [...]
27/03/2020

Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés

Ce décret vient fixer les conditions et les modalités d'autorisation par les établissements de santé des activités de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés. Il précise également les règles de constitution, de composition et de fonctionnement du comité national prévu par l'article [...]
27/03/2020

Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19

Ce décret prévoit une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire afin de fluidifier les démarches administratives des différents acteurs de la chaîne funéraire et d'éviter la saturation de leurs différents équipements dans le contexte de la crise épidémique liée au covid-19. Il indique, par dérogation, que le transport [...]
27/03/2020

Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

L’ordonnance précise le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives durant la période d’état d’urgence sanitaire (du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, augmentée d'une durée d'un mois). Cette ordonnance comporte [...]
26/03/2020

Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 (Covid-19-Délai-QPC)

Dans une décision du 2020-799 en date du 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel à jugé conforme à la Constitution l’article unique de la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Cette loi prévoit la suspension jusqu’au 30 juin 2020 du délai durant lequel le Conseil d’Etat [...]
26/03/2020

Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Durant la période d’état d’urgence sanitaire, cette circulaire présente les infractions spécifiques applicables aux différentes mesures prises par décret : - Concernant les déplacements et les transports ; - Concernant les rassemblements, réunions ou activités ; - Concernant les établissements recevant du public, les établissements d’accueil des enfants, les établissements [...]
25/03/2020

Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Cette ordonnance du 25 mars 2020 vient modifier les règles de procédure pénale dans le contexte de l’urgence sanitaire afin de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l’ordre public. Elle prévoit dans un chapitre 1 des dispositions générales comme la suspension des délais de [...]
25/03/2020

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Cette ordonnance du 25 mars 2020 prend des mesures de prorogation des délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ces dispositions ne concernent ni les délais et mesures résultant de l’application de [...]
25/03/2020

Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Cette ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que lorsque les délais mentionnés au troisième alinéa du III et au IV de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par [...]
25/03/2020

Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale

Pour l’année 2020, la trêve hivernale (période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles et période [...]
24/03/2020

Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 

Ce décret du 24 mars 2020 modifie l’article 15 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements. Il définit un plafond d’heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail à 240 heures par an [...]
24/03/2020

Décret n° 2020-299 du 24 mars 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Ce décret du 24 mars 2020 prévoit la répartition des crédits pour 2020 par programmes visant le budget général, les comptes d’affectation spéciale ainsi que les comptes de concours financiers.
23/03/2020

HCSP, Avis du 23 mars 2020 relatif aux recommandations thérapeutiques dans la prise en charge du covid-19

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a publié un avis le 23 mars 2020, complémentaire à celui du 5 mars 2020, dans lequel il formule des recommandations, notamment : - Que tout praticien soit fortement incité à inclure tous les patients atteints de COVID-19 dans les essais cliniques [...]
23/03/2020

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Cette loi du 23 mars 2020 porte sur les mesures d’urgence liées à la crise du coronavirus Covid-19. Le titre I porte diverses dispositions concernant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur le territoire français. L’état d’urgence est prononcé pour une durée de 2 mois à compter de l’entrée en [...]
22/03/2020

Avis de l'Académie de médecine "Masques et covid" 22 mars 2019

Dans un avis du 22 mars 2019, l’Académie de médecine après un rappel historique des stocks de masques en France depuis deux décennies, fait des recommandations sur la pénurie actuelle de masques afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise à l’avenir. Concernant la gestion des masques, l’Académie considère qu’en [...]
14/03/2020

Avis du Conseil scientifique du 14 mars 2020

Le Conseil scientifique s’est réuni le 14 mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19. Il a été sollicité sur des questions portant sur une accentuation des mesures de restriction de la vie sociale, d’une part, et sur les conditions de tenue du premier tour des élections municipales [...]